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Résolution du Comité Confédéral National de la CGT Force Ouvrière - Paris, les 28 & 29 septembre 2017

3 Octobre 2017, 10:49am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Réuni les 28 et 29 septembre 2017 à Paris, le CCN rappelle son attachement à la Charte d’Amiens et s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du 23e Congrès confédéral de février 2015 à Tours, actualisé par les résolutions des différents CCN.

Contre les ordonnances, FO est déterminée à défendre les droits des salariés :

FO poursuit son combat contre la loi « Travail » d’août 2016, y compris sur les aspects juridiques, constitutionnels, conventionnels et réglementaires. Le CCN revendique son abrogation.

Concernant les ordonnances sur le Code du travail, celles-ci s’inscrivent dans la même logique néolibérale que FO dénonce. Le CCN souligne l’importance du travail réalisé par la Confédération durant trois mois de concertation, en application du réformisme militant et qui a permis le maintien de certaines garanties et le blocage de plusieurs dispositions. Cependant les textes finaux comportent nombre de mesures inacceptables, dont le CCN revendique le retrait. En effet, celles-ci constituent une véritable régression sociale et certaines mettent en péril le syndicalisme confédéré.

C’est pourquoi FO a voté contre ces ordonnances dans toutes les consultations officielles.

Le CCN mandate le Bureau confédéral pour peser sur les décrets et examiner toutes les possibilités de recours juridiques sur ces ordonnances et sur les décrets d’application à venir, en particulier sur la fusion des IRP que le CCN condamne.

Compte tenu de la gravité de la situation et des risques qui se profilent pour les travailleurs et les droits sociaux (décrets de mise en œuvre des ordonnances, Assurance chômage, formation professionnelle, service public, retraites), le CCN considère qu’une mobilisation interprofessionnelle avant la ratification des ordonnances est nécessaire. Il donne mandat à la CE, au Bureau confédéral pour prendre toutes les dispositions et initiatives dans ce sens, y compris en lien avec les autres confédérations syndicales. Il demande à toutes ses organisations, à tous ses militants, à tous ses syndiqués de rester particulièrement vigilants, réactifs et mobilisés.

S’opposer au libéralisme et à l’austérité :

Le CCN rappelle que les politiques d’austérité nourrissant l’accroissement des inégalités, la précarité et la paupérisation des travailleurs sont dangereuses, tant sur le plan social, économique que démocratique.

Le CCN dénonce le choix du gouvernement d’accélérer la politique de baisse drastique des dépenses publiques en annonçant des mesures budgétaires et fiscales inefficaces économiquement et injustes, et néfastes socialement.

Alors que le niveau de vie médian stagne depuis 2008 et qu’en dix ans un million supplémentaire de personnes sont sous le seuil de pauvreté, le CCN s’insurge contre les choix budgétaires et fiscaux du gouvernement qui vont organiser, à dessein, un véritable transfert de richesses des plus modestes vers les ménages les plus fortunés. Le CCN condamne en particulier la baisse annoncée de la fiscalité sur les revenus financiers et son coût évalué à plusieurs milliards, que devront compenser de nouvelles mesures d’économies en dépenses publiques et notamment en dépenses sociales.

Le CCN dénonce la hausse de la CSG, l’augmentation de la fiscalité dite écologique et la baisse des aides au logement. Ces mesures auront des conséquences dramatiques sur le pouvoir d’achat et vont accroître les inégalités. Le CCN s’interroge également quant aux conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les finances locales et le maintien de services publics locaux.

Alors que la convention d’Assurance chômage signée en avril dernier n’a pas encore produit ses effets, le gouvernement va lancer une concertation afin d’ouvrir l’Assurance chômage à plus de démissionnaires et aux indépendants, et souhaite instaurer un système de bonus/malus pour les entreprises. Force Ouvrière n’acceptera aucune remise en cause de droits et indemnisations pour les salariés et les demandeurs d’emploi et rejettera tout système a minima. Le CCN réaffirme son attachement au régime assuranciel assis sur les cotisations salariales, gérées paritairement, et refuse toute réduction de budget et d’emplois au sein de Pôle emploi.

En matière d’apprentissage, le CCN rappelle, entre autres, sa revendication de voir la rémunération des apprentis revalorisée. Pour le CCN, toute action de formation professionnelle continue doit participer à l’évolution de la qualification des salariés et des demandeurs d’emploi et donner lieu à une reconnaissance dans l’entreprise, que cette formation ait lieu dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou lors de l’utilisation pour le salarié ou le demandeur d’emploi de son CPF ou de son CIF.

Pour le CCN, c’est à travers l’augmentation du pouvoir d’achat par les salaires, revendication prioritaire et immédiate pour les travailleurs, que la consommation et l’investissement, notamment public, l’innovation, en particulier industrielle, relanceront l’activité, l’emploi et la croissance. Le CCN condamne le blocage des négociations relatives au salaire minimum dans certaines branches. Il condamne également l’attitude déloyale de certains employeurs dans le cadre des NAO. Le CDI doit demeurer la norme en matière de relation de travail. Aussi, le CCN dénonce l’utilisation abusive des contrats courts et précaires, les temps partiels imposés, ainsi que toutes les formes « d’ubérisation » et de relations de travail déguisées. Il condamne l’annonce du gouvernement visant à supprimer de nombreux contrats aidés, dont nous revendiquons le maintien et la pérennisation dans le cadre du statut ou de la convention collective.

Le CCN réaffirme l’importance de l’industrie et de son développement pour l’emploi et notre économie. De ce point de vue, l’activité et l’emploi industriels sur notre territoire demandent à être davantage soutenus par les pouvoirs publics. Il demande que le plan d’investissement annoncé constitue un véritable programme de grands projets, générateur d’emplois, et non un simple jeu d’écriture budgétaire.

Concernant STX, le CCN déplore la décision du gouvernement de donner à Ficantieri « le pilotage opérationnel » du chantier naval de Saint-Nazaire. Il s’agit là d’un « bradage » inacceptable de notre industrie navale avec tous les risques de transfert de technologie, perte de carnet de commandes et d’emplois. Le CCN revendique le gel du processus de cession à Ficantieri, dans le cadre de la nationalisation transitoire actuelle, afin que soit étudié un montage industriel qui permette de sauvegarder les intérêts du chantier et de ses salariés.

Le CCN condamne le versement des aides publiques, dont le CICE, aux entreprises privées sans ciblage, sans contrepartie, ni contrôle. Le CCN rappelle son attachement aux ordonnances de 1945 et son opposition à toutes formes d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à la fiscalisation, qui mettent en cause le salaire différé et l’ensemble de la protection sociale collective et solidaire.

Le CCN se félicite de la forte mobilisation des retraités le 28 septembre. Attaché à la retraite par répartition et à la solidarité intergénérationnelle, le CCN rappelle son opposition à toute fusion des régimes et à individualiser le système, par points ou par comptes notionnels.

Pour la République et le service public : en grève le 10 octobre

Le CCN réaffirme son attachement à la République, une, indivisible et laïque, garante de l’égalité de droits. Il s’oppose à la réforme territoriale, atomisant l’action publique, créant des régions autonomes et omnipotentes et faisant disparaître ou affaiblissant les communes et départements.

Le CCN s’oppose aux groupements hospitaliers de territoires, synonymes de fermetures de services, d’hôpitaux publics et de suppressions de postes, remettant en cause l’égalité d’accès aux soins.

Concernant la Fonction Publique, le CCN constate une fois de plus que le dogme budgétaire l’emporte sur toutes réflexions de fond consistant à améliorer le service rendu aux usagers et les conditions de travail et de vie des fonctionnaires et agents publics. Le CCN rappelle également son attachement indéfectible au statut général des fonctionnaires, aux statuts particuliers et cadres d’emploi, et condamne toutes tentatives visant à différencier la valeur du point d’indice suivant les versants (État, Territorial et Hospitalier).

Le CCN dénonce le « Forum de l’Action Publique » et le programme « Action Publique 2022 » dont l’objectif est la suppression de missions publiques pour tenter de justifier celle de 120 000 postes sur le quinquennat.

Le gel de la valeur du point d’indice pour 2018 et l’augmentation de la CSG vont encore aggraver la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires (16% de perte depuis 2000). Le CCN condamne également la restauration du jour de carence en cas d’arrêt maladie.

Face à de telles attaques contre le service public et les agents publics, le CCN soutient l’appel unitaire à la grève lancé par Force Ouvrière et huit autres organisations syndicales. Il appelle tous les fonctionnaires et agents publics à la grève, aux manifestations ou rassemblements le 10 octobre prochain.

Le CCN rappelle sa revendication d’une réforme fiscale juste et redistributive, ainsi que son opposition à la mise en place d’un prélèvement à la source, antichambre de la fusion IRPP/CSG.

Le CCN dénonce l’application provisoire en France du Ceta menée par le président de la République, à l’inverse de ses engagements. Il exige le retrait de ces accords qui généralisent le dumping, privilégient le profit économique sur les droits fondamentaux, qu’ils se nomment Ceta , TTIP, Tisa, APE ou autres. FO condamne, en Europe et au plan international, l’austérité et revendique une augmentation générale des salaires pour lutter contre le dumping social.

Libres, indépendants, revendicatifs

Le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et du droit de manifester, et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ces droits essentiels.

Le CCN apporte son soutien à toutes les unions départementales et unions locales dont les conditions de mise à disposition des locaux sont remises en cause par les collectivités pouvant aller jusqu’à des menaces d’expulsion pure et simple. Pour le CCN, les attaques contre les moyens d’action des syndicats et de défense des intérêts des travailleurs sont inadmissibles.

Le CCN revendique l’abrogation des lois liberticides dites de représentativité. Il réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale, qui sont à la base de toutes les actions revendicatives de FO dans la négociation comme dans l’action.

Le développement syndical est nécessairement la priorité des priorités. Le CCN appelle l’ensemble des structures et militants à amplifier la syndicalisation en développant de nouvelles implantations et en renforçant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents et par une politique de formation adaptée à tous les niveaux.

Le CCN soutient les actions, en particulier de grèves, engagées par les structures FO pour l’emploi, les salaires, les conditions de travail et les droits collectifs dans le secteur public comme dans le privé pour faire aboutir leurs revendications.

 

Votée à la quasi-unanimité - 20 abstentions

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Ordonnances : Ni partisans ni complaisants mais déterminés pour les droits des salariés

12 Septembre 2017, 09:42am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Concertation

En 2016, FO n’a eu de cesse de dénoncer l’absence de concertation sur la loi Travail (loi « El Khomri »). FO avait d’ailleurs déposé un recours au conseil d’État, considérant que le gouvernement n’avait pas respecté l’article L1 du Code du travail qui lui imposait de soumettre à la concertation des interlocuteurs sociaux toute réforme sociale envisagée. À plusieurs reprises lors du conflit, FO a proposé des révisions du projet de loi initial : aucune autre réponse que le 49.3 !

Cohérente, FO a mis en garde le gouvernement actuel, nommé à l’issue des élections présidentielle et législatives, contre la volonté d’agir sur le Code du travail de la même façon, avec initialement une adoption définitive des ordonnances au mois d’août. Au Président de la République, qui en avait fait un argument de sa campagne, FO a indiqué clairement que ce serait pour nous un casus belli.

Ayant été entendue sur ce point – mise en place d’une réelle concertation, allongement du calendrier jusque fin septembre – FO s’est mobilisée tout l’été sur chacun des points abordés dans les ordonnances pour faire valoir ses positions et lignes rouges.

Face à nous, le gouvernement, dans une logique libérale, et les employeurs, du Medef aux petites entreprises, déjà généreusement écoutés par le gouvernement précédent.

Dans ce contexte, FO a clairement indiqué qu’elle jugerait in fine, évaluant dans quelle mesure elle aurait été entendue, les sujets qu’elle aurait empêchés, les points de désaccords.

Négociation de branche

L’articulation de la négociation collective entre la loi, la branche et l’entreprise était l’un des dossiers importants. Il s’agissait pour FO d’empêcher une généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes, enclenchée sur le temps de travail par la loi dite « El Khomri ».

Lors du conflit de 2016 contre cette loi, FO avait obtenu d’en bloquer partiellement la logique.

On était alors passé de quatre à six thèmes de négociation « verrouillés » au niveau de la branche, la négociation d’entreprise ne pouvant y déroger. Il avait cependant fallu quatre mois de conflit, à un moment où le gouvernement était minoritaire à l’Assemblée nationale, pour contraindre le gouvernement à cette concession.

On passe aujourd’hui de six à onze thèmes.

Certains de ces thèmes constituent des garanties (sur les heures d’équivalence, le temps partiel, les périodes d’essai) qui viennent compléter l’acquis (salaires minima, classifications, égalité professionnelle…).

D’autres constituent des sauvegardes face à la volonté du gouvernement de les renvoyer directement de la loi à la négociation d’entreprise (CDI de chantier, auquel FO est opposée, CDD et CTT - intérim, poursuite des contrats de travail en cas de perte de marché).

Contrairement à la volonté initiale du gouvernement de renvoyer à la négociation d’entreprise les dispositions relatives aux CDD, celles concernant les motifs et la prime de précarité demeurent dans la loi, et la branche verrouillera les modalités (durée, renouvellement, période de carence), l’entreprise ne pouvant y déroger.

Quatre autres thèmes pourront être verrouillés par la branche, dont la prévention des risques professionnels, l’insertion des travailleurs handicapés, les primes pour travaux dangereux.

À ce sujet, FO est en désaccord sur le fait que les autres primes (ancienneté, majoration pour travail de nuit, treizième mois…) ne soient pas verrouillées.
FO conteste la disposition consistant à donner l’initiative à l’employeur d’un référendum en cas d’accord minoritaire (entre 30% et 50%).

Dans tous les autres cas, un accord d’entreprise primera, même en cas de dérogation, mais devra être majoritaire et, en l’absence d’accord, les dispositions de la branche s’appliqueront.

FO s’attachera en conséquence à préserver et négocier dans les branches et à armer ses délégués dans les entreprises pour éviter toute forme de dumping vis-à-vis de la branche sur les domaines non verrouillés.

Rôle du syndicat dans l’entreprise et IRP

FO a obtenu que le rôle du syndicat soit mieux reconnu dans les entreprises par l’obligation de l’affichage de la possibilité de contact des syndicats, ainsi que la libre désignation du délégué syndical.

FO a aussi empêché que le gouvernement donne satisfaction aux employeurs en faisant passer le seuil de 50 à 300 salariés pour l’obligation de négocier avec un syndicat.

FO est opposée à la fusion des instances représentatives du personnel (délégué du personnel, CE, CHSCT), craignant à la fois une dilution et un affaiblissement de leurs attributions spécifiques.

FO a obtenu que le futur CSE (Conseil social et économique) conserve l’ensemble de ces attributions.

Concernant la santé et la sécurité au travail une commission dédiée sera mise en place obligatoirement au-dessus de 300 salariés (en dessous de 300 salariés un accord sera nécessaire pour sa mise en place, le CSE en assurant les attributions en l’absence d’accord).

FO agit pour que les moyens attribués au CSE maintiennent ceux des instances actuelles.

A contrario, FO conteste clairement une disposition découverte au dernier moment, permettant dans les très petites entreprises (11 à 20 salariés), de se passer d’élection de délégué du personnel si aucun salarié ne manifeste le souhait d’être candidat.

FO examine aussi avec attention les dispositions, qu’elle conteste fortement, qui élargiraient la possibilité qu’un accord, modifiant à la baisse les conditions de travail et de rémunération au titre du développement de l’emploi ou des nécessités de fonctionnement, s’impose au contrat individuel de travail, ne laissant d’autre choix au salarié qui en refuserait l’application que d’être licencié.

Licenciement


Un point important, positif, est celui de l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement, qui bénéficie à tous les cas de licenciement économique ou personnel.

Mais, sur ce chapitre, qui correspond à l’ordonnance dite « relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail », les points de désaccords sont nombreux.

FO conteste que le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devienne impératif.

FO a cependant obtenu que les cas où le juge ne sera pas contraint par le plafond instauré soient élargis aux situations de violation d’une disposition légale ou d’une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’égalité professionnelle.

([ FO conteste également la diminution des planchers existants, mais a obtenu que tous les salariés bénéficient d’un plancher des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (les salariés des très petites entreprises n’en seront plus exclus). )]

([ FO dénonce aussi les facilités octroyées aux employeurs au détriment de la capacité des salariés de faire valoir leurs droits : possibilité pour l’employeur de compléter la lettre de motivation du licenciement a posteriori, plafonnement à un mois des indemnités dues en cas d’irrégularité. )]

En cas de procédure prud’homale, FO militait et a obtenu de renforcer la conciliation en présence obligatoire de l’employeur ou de son représentant.

Pour FO il s’agit avec l’appui des défenseurs prud’homaux syndiqués de trouver le meilleur terrain d’accord plutôt que d’engager une procédure incertaine.

Certains délais de recours pour le salarié sont réduits à un an, mais FO a obtenu que soient maintenus à deux ans ceux concernant l’exécution du contrat et à trois ans ceux concernant les salaires.

FO dénonce que le périmètre d’appréciation de la situation économique d’une filiale d’une multinationale soit ramené à la France. FO a cependant obtenu que cela ne s’applique pas en cas de fraude (assèchement délibéré de la filiale par le groupe pour justifier le caractère économique du licenciement). à n’en pas douter, cela abondera les procédures de contentieux comme aujourd’hui.

Ce qui a été empêché

Tant le gouvernement, depuis la campagne électorale comme dans ses premiers documents, que les employeurs avaient annoncé leur volonté d’obtenir une flexibilité accentuée.

FO a ainsi empêché le renvoi de la négociation au tout entreprise, le raccourcissement des délais du recours aux prud’hommes à 6 mois, le chèque syndical mais aussi que le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciements économiques soit relevé de 10 à 30 salariés, ou encore que la prévoyance collective soit renvoyée à la seule négociation d’entreprise.

Ni partisans ni complaisants mais déterminés

Ni partisans, car FO n’était pas demandeuse de ces ordonnances, comme elle ne l’était pas de la loi Travail.

Ni complaisants, car FO ne masque pas les points négatifs et les régressions sociales contenues dans certaines de leurs dispositions.

Déterminés, car FO, en tout lieu, en toute circonstance, entend agir efficacement pour défendre les droits des salariés, hier, aujourd’hui et demain.

Adhérer à FO, construire et développer les syndicats FO, est sans aucun doute l’urgence encore et toujours

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FO tire la sonnette d’alarme dans les Ehpad

5 Septembre 2017, 09:33am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

 lundi 4 septembre 2017 Françoise Lambert

La réforme de la tarification des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vient aggraver des conditions de travail et une prise en charge des personnes âgées déjà dégradées. La Fédération des Services publics et de Santé FO se mobilise.

La situation explosive des maisons de retraite va s’inviter dans la rentrée sociale. Au-delà d’une grève de cent dix-sept jours à l’Ehpad Les Opalines à Foucherans (Jura), qui a marqué les esprits cet été, le mécontentement est général dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

La détérioration des conditions de travail et de la prise en charge des résidents s’accentue, avec la réduction des dotations budgétaires et l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes accueillies. Cette situation très dégradée dans les Ehpad, avec un personnel en grande souffrance, va encore s’aggraver avec l’application dès cette année d’une réforme de la tarification.

Une réforme tarifaire issue de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement

Issue de la loi dite d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV), adoptée par le précédent gouvernement fin 2015, et d’un décret d’application publié en décembre 2016, la réforme institue un nouveau mode de calcul pour les budgets des Ehpad.

Jusqu’à présent, le budget des maisons de retraite était négocié avec le Conseil départemental et l’Agence régionale de santé (ARS), selon les particularités de la maison de retraite et de ses résidents. Les besoins de prise en charge médicale des résidents, et les besoins en effectifs pouvaient ainsi être pris en compte.

Des disparités entre établissements plus prises en compte

Avec la réforme tarifaire qui entre en vigueur cette année, les conseils départementaux distribueront un budget dépendance moyen entre tous les Ehpad, sans tenir compte des disparités entre les établissements du département, ni de leurs différents statuts, public, associatif ou privé à but lucratif.

La réforme de la tarification se traduit dans tous les Ehpad par une réduction drastique des dotations budgétaires, tout cela alors que l’État a baissé ses dotations aux départements de 11 milliards d’euros ces cinq dernières années, dans le cadre du Pacte de responsabilité, explique Luc Delrue, secrétaire fédéral à la Fédération des Services publics et de Santé FO (SPS-FO).

2 000 à 3 000 suppressions d’emploi en vue

La réforme tarifaire va aboutir à la suppression de 2 à 3 000 emplois dans les Ehpad publics, et contribuer à détériorer les conditions d’accueil des résidents, voire à remettre en cause leur sécurité. , s’alarme le responsable syndical.

Selon les calculs de la Fédération hospitalière de France (FHF), qui regroupe les dirigeants d’établissements hospitaliers publics, la réforme tarifaire va se traduire par une baisse de 200 millions d’euros en 2017 sur les dotations annuelles attribuées aux maisons de retraite publiques. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, cela correspondrait à la suppression de 362 emplois en équivalent temps plein.

Organisations syndicales et professionnelles vent debout contre la réforme

La réforme de la tarification fait la quasi-unanimité contre elle, tant au sein des organisations syndicales que des organisations professionnelles qui représentent les dirigeants d’Ehpad.

Face à cette tension grandissante, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a lancé cet l’été une « mission flash » sur la situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

FO entendue le 6 septembre à l’Assemblée nationale

Une délégation de la fédération des services publics et de santé FO (SPS-FO) sera entendue le 6 septembre à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une table ronde organisée par la mission Ehpad.

FO y réaffirmera ses revendications prioritaires : le retrait de la réforme de la tarification et l’attribution des moyens indispensables au fonctionnement des établissements, avec notamment le renforcement des effectifs.

Pour un taux d’encadrement d’un agent pour un résident

Le plan solidarité grand âge prévoyait pour 2012 au plus tard un taux d’encadrement d’un agent pour un résident, c’est loin d’être le cas aujourd’hui, alors que la population accueillie est de plus en plus confrontée à la perte d’autonomie , rappelle Luc Delrue (FO).

Près de 730 000 personnes âgées vivaient dans un établissement d’hébergement spécialisé en 2015, dont 81% étaient en perte d’autonomie. Entre 2004 et 2011, les Ehpad ont accueilli 35 000 résidents supplémentaires.

Une conférence FO pour la défense des Ehpad le 16 novembre

Le 16 novembre, la fédération des Services publics et de santé FO organisera une conférence pour la défense des Ehpad au siège de la confédération FO à Paris.

D’ici là, la fédération appelle l’ensemble de ses syndicats dans les Ehpad à tenir des assemblées générales, afin de recueillir les revendications des personnels, en termes d’effectifs et de rémunérations.

Les syndicats FO iront déposer leurs revendications auprès des Agences régionales de santé et des conseils départementaux.

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EHPAD EN DANGER

5 Septembre 2017, 09:26am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

FO demande le retrait de la réforme de la tarification !

 

Pour Force Ouvrière la mise en œuvre de la réforme de la tarification issue de la Loi relative « à l’adaptation de la société au vieillissement » du 28 décembre 2016, notamment par l’application du tout nouveau forfait départemental Dépendance, conduit les EHPAD dans les plus grandes difficultés.  Nous assistons aujourd’hui à la « moyennisation » des forfaits Dépendance, alors que 90% des dépenses de la section Dépendance est faite de rémunérations : psychologues, mais aussi et surtout aides-soignants, agents des services hospitaliers qui ont les rémunérations les plus faibles et pour quelle reconnaissance ?  Les conséquences nous les connaissons tous : nouvelles charges pour les résidents, difficultés accrues pour le fonctionnement des EHPAD et, en dernière analyse, aggravation des conditions de travail pour les agents publics, tous statuts et grades confondus.  C’est pourquoi, FO rejette une « réforme » qui aboutirait à supprimer des emplois dans les EHPAD publics, remettant en cause la qualité et à la sécurité de la prise en charge des résidents.  Aussi, la Fédération soutient ses syndicats FO et leurs représentants qui siègent dans les instances des EHPAD, CTE, et conseil d’administration, pour revendiquer l’application du Plan Solidarité Grand Age qui prévoit un ratio d’un agent par résident !  Avec eux, la Fédération demandent le retrait de de cette réforme, le maintien de tous les postes, la préservation et l’amélioration des garanties collectives (Statuts, CCN), l’exigence de l’attribution des moyens indispensables au bon fonctionnement des établissements du secteur médico-social.  
une Conférence Nationale de défense des EHPAD se déroulera le jeudi 16 Novembre 2017 au siège de la Confédération Force Ouvrière

Exigeons de l'Etat, des élus, de l’Agence Régionale de Santé :les effectifs et moyens nécessaires ! Abandonner les personnes âgées, c'est renier les valeurs fondamentales de notre société ! Revendiquons ensemble.  


SIGNER LA PETITION CONTRE LA RÉFORME DE LA TARIFICATION   Nom de l’établissement:
NOM                    Prénom                              GRADE                              SIGNATURE

 

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Déclaration de la Commission exécutive confédérale du 4 septembre 2017

5 Septembre 2017, 09:23am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Les ordonnances sur le Code du travail ont été rendues publiques par le gouvernement.

La commission exécutive souligne le travail réalisé par la confédération depuis trois mois en application du réformisme militant qui se traduit par l’obtention de certaines garanties et le blocage de nombreuses dispositions.

A contrario, nombre d’éléments constituent aujourd’hui une régression sociale et sont en tant que tels inacceptables, ce qui explique notamment que dans les consultations officielles et obligatoires qui seront organisées, FO votera contre, et ce d’autant qu’à la lecture des textes d’autres éléments négatifs apparaissent.

Par ailleurs la commission exécutive considère qu’il faut d’ores et déjà examiner les possibilités de recours juridiques et estime qu’il est important que les confédérations syndicales puissent échanger rapidement entre elles sur la situation.

Elle demande au Bureau Confédéral d’examiner toute initiative permettant de développer les positions FO.

Adoptée : 28 pour ; 5 contre.

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Ordonnances : première réaction du Bureau Confédéral de Force Ouvrière

5 Septembre 2017, 09:22am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Dans un contexte international et européen de dérégulation économique et sociale générant inégalités, chômage et précarité, les ordonnances sur le Code du travail, préparées sans évaluation pertinente des textes précédents, doivent impérativement être scrutées avec une vigilance aiguë.

En première réaction, le bureau confédéral de Force Ouvrière relève que des semaines de concertation intense, au cours desquelles Force Ouvrière a défendu ses positions, ont permis de faire évoluer certains points clefs comme la place de la branche dans l’articulation des niveaux de négociation, l’obtention d’une augmentation de l’indemnité légale de licenciement ou la liberté de désigner le délégué syndical. De fait, cette concertation de 3 mois a été un rapport de forces constant.

Ainsi, même si nous demandons toujours l’abrogation de la loi El Khomri, nous constatons que nous avons empêché son extension aux autres domaines du travail, ce qui aurait été une loi travail XXL.

Pour autant, sur d’autres points clefs, des désaccords ou oppositions importants persistent. C’est par exemple le cas en matière de prud’hommes, de droit à l’erreur en matière de motifs de licenciement ou de conditions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Dans ces conditions, Force Ouvrière va faire une analyse approfondie des textes et entend également garder le contact qu’elle a avec toutes les autres confédérations syndicales depuis le début.

Les ordonnances sont de la responsabilité des pouvoirs publics. Nous ne sommes pas des colégislateurs.

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Évolution du dossier pénibilité

11 Juillet 2017, 08:19am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Depuis longtemps Force Ouvrière explique que l’évolution du dossier pénibilité devait permettre d’allier l’efficacité pour les salariés à la simplicité pour les entreprises.

Le dispositif prévu par le gouvernement comporte trois insuffisances notoires :

- Il ne met pas assez l’accent sur la prévention, ne retenant pour les 4 critères traités différemment qu’une sortie anticipée de 2 ans à 60 ans, ce qui était encore, il y a peu, l’âge de départ en retraite ;

- La suppression de la (petite) cotisation patronale apparait comme une mesquinerie et il va falloir veiller à ce que les employeurs assument clairement leur responsabilité dans la branche AT/MP ;

- Il convient d’associer étroitement les caisses de Sécurité sociale (CARSAT) qui disposent des personnels formés et spécialisés en matière de prévention.

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Code du travail : la réforme présentée en Conseil des ministres

4 Juillet 2017, 11:29am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail a été présenté en Conseil des ministres le 28 juin. Le contenu précis des ordonnances ne sera connu que fin août. D’ici là, la concertation se poursuit avec les interlocuteurs sociaux.

La réforme du Code du travail est officiellement lancée. Le projet de loi d’habilitation qui donne mandat au gouvernement pour prendre des ordonnances en la matière a été présenté le 28 juin en Conseil des ministres.

A ce stade le projet de loi d’habilitation énumère les sujets sur lesquels le gouvernement pourrait légiférer au terme de la concertation avec les interlocuteurs sociaux, sans que l’on sache encore ce qui sera effectivement retenu et mis en œuvre précisément. Ce sont les ordonnances elles mêmes qui préciseront les réformes engagées, ordonnances qui seront soumises à ratification du parlement fin septembre et qui devraient être connues fin août.

Ce projet de loi d’habilitation est composé de neuf articles. Il reprend les trois grands axes de réforme annoncés par le candidat Macron en campagne.

De la branche à l’entreprise

Il porte sur une nouvelle articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise. La concertation sur ce sujet étant terminée, la ministre a donné quelques détails lors d’une conférence de presse en début d’après-midi. Ce ne sont pas des décisions mais ce que nous retenons à ce stade, a-t-elle précisé.

Les domaines de négociation se répartiront en trois blocs. Ceux dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise.

Questions sensibles ouvertes à la concertation

Le projet de loi ouvre aussi le dossier de la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, sans exclure le sujet de la compétence en matière de négociation, ce qui soulève immédiatement pour FO la question des délégués syndicaux et du droit de véto sur les décisions de l’employeur.

En matière de sécurisation des relations de travail, le projet de loi prévoit la possibilité d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas licenciement abusif, à l’exception du harcèlement et de la discrimination. Il prévoit aussi le sujet du renforcement de la conciliation, qui était demandé par FO. Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et la définition du périmètre d’appréciation en matière de licenciement économique sont également mis à l’ordre du jour. Entre autres questions qui pourraient faire l’objet d’ordonnances, celles des règles de prise en compte de la pénibilité au travail, de la législation applicable en matière de détachement des travailleurs.

Ce ne sont encore que des grandes lignes. Sur certains aspects FO a des revendications à faire valoir. D’autres comportent des lignes jaunes ou rouge... comme le contrat de mission. Autant dire que le débat avec le gouvernement va être intense sur certains des sujets évoqués.

La concertation sur l’articulation des niveaux de négociation s’est terminée le 22 juin. Celle sur la simplification du dialogue économique et social a démarré le 26 juin et s’achèvera le 7 juillet. Celle sur la sécurisation des relations de travail se tiendra du 10 au 21 juillet.

« La branche reprend de la vigueur »

En parallèle, le projet de loi d’habilitation va poursuivre son parcours parlementaire. Il sera présenté le 4 juillet en commission des affaires sociales et devrait être examiné par le Parlement fin juillet.

Une fois finalisé fin août, le texte des ordonnances sera soumis aux interlocuteurs sociaux avant d’être présenté dans les instances de consultation. Les ordonnances seront adoptées en Conseil des ministres d’ici le 21 septembre, avec une mise en application immédiate.

Jean-Claude Mailly, dans une interview au Monde, a salué une vraie concertation. Pendant la campagne, on avait des déclarations donnant la primauté à l’entreprise, a-t-il ainsi souligné. Aujourd’hui, cela va dans le bon sens, et la branche reprend de la vigueur... On verra au terme de la concertation. Tout est possible. Mais à partir du moment où on discute sur le fond, je ne vois pas pourquoi on quitterait la table. Si nous avons le sentiment d’être dupés, nous le dirons.

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Réformistes et exigeants, nous jugerons sur les actes en fonction de nos positions

20 Juin 2017, 08:56am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Nous mesurerons rapidement, après les élections législatives, la sincérité du gouvernement.

À savoir, comme ils le disent actuellement, s’il s’agit d’une vraie concertation. Auquel cas il faudra non seulement nous écouter, mais nous entendre et travailler sur des textes écrits.

Ou si, les législatives passées et en fonction des résultats annoncés, la volonté de passer en force revient, ce qui sera inévitablement source de tensions.

Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, nous ne sommes ni naïfs, ni suspicieux a priori. Nous jugeons et jugerons sur les actes en fonction de nos positions.

C’est pourquoi, par exemple, à la lecture des documents publiés par Libération, nous avons tiré la sonnette d’alarme en déclarant « halte au feu ».

Force Ouvrière a toujours été une organisation réformiste et exigeante, et elle entend le rester.

Nous jugeons avec notre liberté de comportement et notre indépendance. Quand nous sommes pour, comme quand nous sommes contre. Nos interlocuteurs, qui aiment mettre les gens et les organisations dans des cases, nous ont de tout temps considérés comme imprévisibles !

C’est d’une certaine façon et sans le vouloir un hommage à notre liberté de comportement !

À un moment, il va falloir que le gouvernement non seulement discute, mais qu’il présente des projets de texte car on ne peut pas se positionner sur du sable et attendre la dernière minute.

La feuille de route qui nous a été adressée ouvre, sur beaucoup de sujets, des pistes très variables, voire qui peuvent être contradictoires.

L’itinéraire devra donc être précisé, ainsi que l’objectif.

Pour le moment, les seules choses claires obtenues sont de deux ordres : une détente du calendrier du mois d’août (en plein été) au mois de septembre et le rejet de négocier dans l’entreprise sur le contrat de travail.

Et nous continuons bien entendu à marteler nos positions, que ce soit sur l’articulation des niveaux de négociation ou sur la liberté de désignation du délégué syndical.

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Déclaration de la Commission exécutive confédérale du 15 juin 2017

20 Juin 2017, 08:51am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

En 2016, FO a combattu la loi travail, sur la méthode et sur le fond, en demandant son retrait puis son abrogation.

En 2017, FO reste fidèle à ses positions et à son comportement de syndicat réformiste militant, libre et indépendant.

Face aux ordonnances annoncées et à la concertation entamée, FO, dans l’attente de textes précis de la part du gouvernement, rappelle aux pouvoirs publics ses analyses, ses revendications et ses lignes rouges, fondées sur la liberté de négociation, la liberté syndicale et le respect des principes républicains.

Il appartient au gouvernement et au président de la République de savoir s’ils en tiennent compte.

Si tel n’était pas le cas, FO n’hésiterait pas, comme l’a décidé le dernier CCN, à mobiliser contre ce qu’elle considèrerait comme une loi travail XXL.

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