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Syndicat catégoriel et négociation collective Syndicat catégoriel et négociation collective

2 Octobre 2014, 15:04pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Un syndicat catégoriel ne peut pas négocier et signer seul un accord intercatégoriel. Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation vient réaffirmer l’importance du champ statutaire des organisations syndicales.

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est efforcée, depuis la promulgation de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, de bâtir une jurisprudence basée sur des principes de cohérence et concordance. Cet effort doit être salué, tant la tâche pouvait paraître ardue et difficile, au regard du bouleversement des règles régissant la représentativité et la négociation collective.


Il était possible de penser que, près de six ans après la promulgation de la loi, ce travail toucherait à sa fin. L’arrêt du 2 juillet 2014 ici commenté, relatif à la négociation collective, illustre que certaines problématiques existantes dans de nombreuses entreprises n’avaient pas encore été tranchées. Il pose le problème de la conclusion d’un accord collectif par un syndicat catégoriel (syndicat qui ne représente donc qu’une catégorie de salariés de l’entreprise) laquelle signature est contestée par un syndicat inter-catégoriel de l’entreprise.


L’occasion nous est donnée de revenir sur les règles de consultation des accords collectifs et notamment sur les syndicats habilités à les négocier.


Rappel des règles de conclusion d’un accord collectif


La conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée (C. trav., art. L. 2232-12) :

  • à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des derniers élections des titulaires au CE ou de la délégation unique du personnel (DUP) et, à défaut, des délégués du personnel ;
  • à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.


Quant aux parties à la négociation, il faut distinguer deux catégories d’organisations syndicales :

  • les organisations syndicales inter-catégorielles qui défendent les intérêts de l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  • les organisations syndicales catégorielles qui défendent les intérêts d’une catégorie spécifique du personnel :
  • les cadres ;
  • les journalistes ;
  • les pilotes de ligne...


S’agissant des organisations syndicales catégorielles, il avait déjà été jugé qu’elles pouvaient, avec des organisations syndicales inter-catégorielles, négocier et signer un accord intéressant l’ensemble du personnel sans avoir à établir leur représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, leur audience électorale devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord (Cass. soc., 31 mai 2011, no 10-14.391).


Des faits relativement simples


Les faits soumis à la Cour de cassation étaient relativement simples :

  • une organisation syndicale catégorielle représentant les cadres, en l’occurrence affiliée à la CGC, ayant obtenu plus de 30 % des suffrages valablement exprimés aux dernières élections, était la seule organisation syndicale signataire d’un accord couvrant l’ensemble du personnel, en l’espèce, un accord relatif à l’emploi des seniors ;
  • une organisation inter-catégorielle contestait la validité de l’accord conclu.



Deux thèses s’opposaient :
l’organisation catégorielle faisait valoir qu’elle pouvait signer l’accord d’entreprise dès lors qu’elle avait obtenu plus de 30 % de la totalité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise ; elle concluait donc qu’elle respectait la condition de majorité requise par l’article L. 2232-12 du Code du travail précité, et que juger le contraire revenait à porter atteinte au principe d’égalité entre organisations syndicales ;
l’organisation inter-catégorielle quant à elle fondait son argumentation sur le fait que l’organisation catégorielle devait faire l’objet d’un traitement différent dès lors que :
les conditions d’acquisition de la représentativité s’appréciait uniquement au niveau du collège cadre ;
et, surtout, que ses statuts limitaient son champ d’action.


Une position de la Cour de cassation qui ne donne pas lieu à interprétation


La Cour de cassation adopte dans deux « attendus de principe » une position très claire : « Mais attendu d’abord que la cour d’appel a retenu à bon droit qu’en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; Attendu ensuite que les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs inter-catégoriels, tant au regard des conditions d’acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective »


La Cour de cassation considère à raison que les syndicats catégoriels ne peuvent pas, dans le même temps, bénéficier de règles plus favorables pour déterminer leur représentativité et négocier ou signer seuls des accords inter-catégoriels.
En effet, les organisations syndicales catégorielles bénéficient d’un privilège de taille : pouvoir faire reconnaître leur représentativité uniquement sur une catégorie de personnel. Ce privilège a été reconnu aux organisations syndicales représentant les cadres, mais aussi, aux journalistes (Cass. soc., 2 mars 2011, no 09-60419), ou encore, aux pilotes de ligne (Cass. soc., 28 nov. 2012, no 11-61192). Une telle différence de traitement a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. Constit., no 2010-42, 7 oct. 2010).


Il sera noté qu’un tel avantage n’est pas offert aux organisations syndicales inter-catégorielles alors qu’elles pourraient, en fonction des entreprises où elles sont implantées, tirer un avantage à voir leur représentativité uniquement appréciée au sein du collège cadre, en ne présentant, le cas échéant, que des candidats dans ledit collège.


Pour autant, cet avantage en matière de détermination de leur représentativité justifie une différence de traitement au regard de leur capacité à négocier ou signer seuls des accords inter-catégoriels.


La position de la Cour de cassation apparaît d’autant plus justifiée au regard du contenu des statuts de l’organisation catégorielle qui n’a pas pour objet de défendre les intérêts collectifs de l’ensemble du personnel.


Il est bon de rappeler que l’article L. 2131-1 du Code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ».


L’arrêt de la Cour de cassation replace les statuts des organisations syndicales au cœur des débats. Une organisation syndicale dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet la défense du personnel d’encadrement peut elle, par sa seule signature, créer une norme applicable à l’ensemble du personnel ? La réponse est logiquement négative.


Des questions encore en suspens


Il ne faut pas nier que la décision de la Cour de cassation ne va pas sans soulever d’autres interrogations :

  • comment gérer la situation au sein d’entreprises où le personnel d’encadrement est largement majoritaire, et, dans lesquelles seule une organisation catégorielle est représentative ou seule à pouvoir atteindre les 30 % requis pour signer valablement un accord ?
  • comment prendre en compte les organisations syndicales affiliées à la CGC qui, de par leurs statuts, ne représentent pas que des salariés cadres ?
  • comment prendre en compte les organisations syndicales catégorielles qui présentent dans une entreprise des listes dans l’ensemble des collèges depuis plusieurs élections ?
  • comment procéder au calcul des taux de représentativité pour déterminer les 30 % nécessaires à la validité de l’accord en cas de signature d’un accord catégoriel signé par une organisation syndicale catégorielle et des organisations inter-catégorielle ?



Autant de questions qui restent à ce jour sans réponse certaine et que la Cour de cassation devra trancher.

Auteur : Jonathan Cadot , Avocat au barreau de Paris, cabinet Lepany & Associés

Cass. soc., 2 juill. 2014, no 13-14.622, P

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