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FO dit NON-

22 Mars 2016, 11:24am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

  • Avec la loi Travail, les apprentis mineurs seraient beaucoup moins protégés

L’employeur ne serait plus obligé d’obtenir une autorisation préalable pour faire travailler des mineurs de moins de dix-huit ans au-delà du temps légal.

Le code du travail stipule que les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif plus de huit heures par jour, ni plus de 35 heures par semaine.

Le texte actuel prévoit que l’inspection du Travail puisse accorder des dérogations à l’employeur (dans la limite de cinq heures par semaine) après avis conforme du médecin du Travail.

Selon l’avant-projet de loi, cette autorisation préalable de l’Inspection du travail et de la médecine du travail ne serait plus nécessaire. Il suffirait que l’employeur « informe » l’inspecteur du Travail et le médecin du Travail.

  • Avec la loi Travail, vous seriez moins bien payé:

    Les négociations sur les salaires, aujourd’hui annuelles, pourront n’avoir lieu que tous les trois ans.Si votre syndicat n’était pas signataire du dernier accord, il ne pourra pas demander l’ouverture de négociations avant la fin de cette période…

    Tant pis pour le rattrapage de l’inflation !

  • Avec la loi Travail, vous ne compteriez plus vos heures

    Vous êtes cadre, ou simplement considéré comme « autonome » dans une PME ou une TPE, l’entreprise vous proposera de ne plus s’embarrasser à compter vos heures,
    vous passerez au forfait : 218 jours de travail à l’année – sans compter vos heures quotidiennes et bien sûr sans majoration pour heures sup – là où,
    en étant resté à 39 heures, bénéficiant de 23 jours de RTT
     vous deviez 205 jours de travail !

    Seule concession, pour passer au forfait il faudra un accord d’entreprise, négocié au besoin dans les moins de 50 salariés non pas avec un syndicat mais avec un salarié mandaté.

  • Avec la loi Travail, vous seriez plus facilement licencié

La redéfinition du licenciement économique donnerait force de loi générale à ce qui était jusqu’alors le résultat de jugements au cas par cas, appréciés par le juge.

 La loi prévoit de fixer les critères (par exemple la durée de baisse des commandes durant quatre trimestres consécutifs, qu’un accord de branche pourrait réduire à deux !) permettant à une entreprise de justifier des licenciements économiques sans risque pour elle de les voir requalifiés « sans cause réelle et sérieuse »(ce qui donne lieu à réintégration ou indemnisation).

Mieux, si vous travaillez dans une multinationale, même si les choses vont très bien ailleurs dans le monde pour le groupe,une perte d’exploitation limitée aux établissements situés en France suffira !

  • Avec la loi Travail, votre santé serait moins surveillée

Vous n’êtes pas considéré comme soumis à un risque particulier, plus de visite d’embauche par un médecin mais une simple visite d’information et de prévention par un infirmier ou un collaborateur médecin.

 Déjà passée à deux ans, la périodicité de la visite médicale sera fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé ainsi que des risques professionnels…

Un conseil : restez en bonne santé !

  • Avec la loi Travail, vous vous reposeriez en travaillant:

    Les dispositions initiales qui prévoyaient pour un cadre ou salarié« autonome », passé au forfait, de fractionner la durée continue de repos quotidien de 11 heures, afin que vous puissiez continuer à travailler une fois rentré chez vous, sont supprimées. Ces questions sont cependant renvoyées à une concertation ultérieure !

    Les dispositions relative à un droit nouveau à la déconnexion demeurent sujettes à interprétation. L’employeur semble conserver un pouvoir de décision unilatérale , faute d’accord d’entreprise. Quoiqu’il en soit, en l’état, cela conduirait à un droit variable selon l’entreprise.

    Cette disposition pourrait faire l’objet d’une négociation sur l’impact du numérique annoncée pour octobre 2016.

  • Avec la loi Travail, votez pour ne pas être viré:

    L’entreprise qui convaincra de la nécessité d’un accord dit de préservation ou de développement de l’emploi pourra proposer dans ce cadre une augmentation de la durée du travail, sans augmentation des salaires par exemple. Il lui suffira de trouver un ou deux syndicats, représentant 30 % des salariés, pour le signer.

    Jusqu’à maintenant, si les syndicats représentant 50 % de ces salariés n’étaient pas d’accord, ils pouvaient s’y opposer. Demain, un référendum pourra être organisé pour contourner les syndicats majoritaires s’y opposant. Démocratie ?
    Quand l’employeur peut aisément convaincre chacun individuellement qu’il risque de perdre son emploi ?Mieux encore, si le chantage a fonctionné, l’accord entre en vigueur et s’impose. Vous refusez que votre contrat de travail soit modifié en conséquence : vous êtes licencié pour motif personnel !

 

 

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