Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
FOduCPA.over-blog.com

Conférence sociale des 7 & 8 juillet 2014 | Intervention du 7 juillet de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière

8 Juillet 2014, 08:47am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

lundi 7 juillet 2014
par Jean-Claude Mailly

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames, Messieurs,

Je dois le dire d’entrée de jeu, Force Ouvrière n’assistait pas à cette conférence sociale avec enthousiasme tant il y a, compte tenu de la situation économique et sociale, un fossé qui se creuse entre le réel et un exercice de dialogue social et de communication qui tend à justifier les choix économiques à l’œuvre. Nous avions prévenu que si cette conférence devait se tenir sous le chapeau du pacte de responsabilité, nous ne serions pas venus et si dans les faits c’était le cas nous partirions.

Depuis, force est de constater que le contexte s’est modifié. Je fais référence à l’interview du Premier ministre qui s’inscrit nettement, et sans consultation syndicale préalable, dans une politique de l’offre se traduisant concrètement par une réponse aux revendications patronales et un déni des attentes des salariés. Il ne s’agit pas uniquement de la pénibilité et du temps partiel mais aussi du Code du travail, des seuils sociaux et d’une conception autoritaire du dialogue social.

Vous comprendrez, Monsieur le Président, que notre comportement sera donc différent tant il appartient à chacun, autour de cette table, de se positionner en fonction de son rôle, de ses mandats et de ses orientations. Cela porte un nom : la démocratie et concernant plus particulièrement Force Ouvrière, notre attachement viscéral à l’indépendance syndicale.

Ceci étant précisé, nous relevons que le travail du CGSP sur la France dans 10 ans, réalisé par des experts entre eux, conduit lui aussi à valider les choix économiques et sociaux du gouvernement.

On assiste ainsi à une convergence vers une politique de l’offre qu’on tend à nous présenter comme le seul chemin possible, comme si la politique économique relevait du destin, non de choix, c’est-à-dire d’alternative possible.

L’engagement de la France dans le cadre du pacte budgétaire européen, que la majorité des syndicats européens conteste, conduit à un glissement accentué vers, non pas le sérieux budgétaire mais la rigueur ou l’austérité. Il est plus que temps de réorienter la construction européenne, de revoir les traités, d’arrêter de diluer l’Europe dans la logique des marchés.

Nous soutenons notamment, à l’instar de nos collègues européens, la mise en place d’un mini plan Marshall à hauteur de 2% du PIB à consacrer à des investissements publics et d’infrastructures. Il convient, dans cette logique de revoir les traités européens dont le TSCG tout comme il aurait convenu d’avoir une France offensive sur la question du budget européen.

Je le redis ici au nom de Force Ouvrière : chez nous comme ailleurs l’austérité est triplement suicidaire, socialement, économiquement et démocratiquement. Les récentes élections européennes en sont une illustration.

Vous avez évoqué, Monsieur le Président, le pacte de responsabilité, je concentrerai donc l’essentiel de cette intervention au pacte dit de responsabilité mâtiné de solidarité que nous qualifions à FO de pacte d’austérité et de complaisance.

Je ne reviendrai pas sur la méthode, une annonce un 31 décembre, là encore, sans un minimum de consultation préalable, le dialogue social ayant connu là une forme de thrombose.

Sur le fond, dès le départ, Force Ouvrière en a contesté le bien fondé et souligné les dangers.

Comment exiger des contreparties (terme d’ailleurs inusité depuis) sur des aides fiscales et sociales de caractère général ?

Personne ne peut imposer, dans un tel cadre, aux entreprises d’embaucher ou d’augmenter les salaires. Pour conditionner les aides, il faut obligatoirement les cibler et il aurait, par exemple, été préférable de retravailler le CICE dont le comité de suivi note que seuls 20 % des montants vont à l’investissement. J’en profite d’ailleurs pour réaffirmer que si nous sommes demandeurs d’un comité d’évaluation de l’ensemble des aides publiques et sociales, sur le modèle de celui du CICE, nous ne participerons pas à un comité de suivi consacré à un pacte de responsabilité que nous condamnons.

Qui plus est, il est dangereux d’aborder la question de la Sécurité sociale et de son financement sur la base de l’allègement du coût du travail et sans prévoir le mécanisme de compensation.

Le prisme de la politique de l’offre et le court terme l’emportent ainsi sur les analyses de fond, y compris sur les valeurs républicaines de fraternité et d’égalité.

Et si l’objectif est d’assurer de la visibilité, on ne peut concevoir les choses dans une logique d’annualité budgétaire conduisant à un stop and go illisible.

Quand la politique économique est conçue comme incontournable et s’impose à l’ensemble de la société, la technocratie et la pensée unique finissent par mépriser la démocratie et la république.

S’agissant toujours de ce fameux pacte à l’effet récessif indéniable, au moins à court terme, nous notons que pour la première fois un gouvernement entreprend de déresponsabiliser partiellement les employeurs sur les accidents du travail et maladies professionnelles tout comme il exonère partiellement les travailleurs de la cotisation salariale de retraite pour éviter d’augmenter le SMIC et de donner un signe général positif et attendu sur l’augmentation des salaires dans le privé comme dans le public. Et pourtant la croissance est en berne, le risque de déflation est présent, la demande est insuffisante.

Vous l’avez affirmé publiquement, Monsieur le Président, vous l’avez confirmé Monsieur le Premier ministre, dans votre lettre aux organisations patronales le pacte de responsabilité est une médaille à deux faces : 46 milliards sur 3 ans d’aides et 50 milliards sur 3 ans de réduction des dépenses publiques et sociales. Les deux sont effectivement liées et accepter l’un c’est cautionner l’autre. Et nous ne sommes pas les seuls à dénoncer l’impact récessif de ces 50 milliards, tant sur la croissance que sur l’emploi. C’est toute la différence entre l’analyse keynésienne et l’analyse néoclassique du libéralisme économique, ce que les italiens appellent « libérisme ».

Or nous le savons et le vivons. Dans beaucoup de secteurs le service public est à l’os, des missions de service public ont disparu ou sont menacées de l’être.

Le service public, avec les annonces sur la réforme territoriale va encore s’éloigner des citoyens et des entreprises et il ne faudrait pas que des régions XXL s’accompagnent d’une république XXS.

Nous rappelons également que nous n’avons toujours pas, malgré les engagements successifs des gouvernements, de vision sur le rôle et les missions du service public républicain, débat qui aurait dû être préalable à toute RGPP ou MAP, débat encore annoncé il y a un an par le gouvernement et qu’on peut qualifier d’Arlésienne, au même titre que la grande réforme fiscale.

Dernier point : la modernisation du dialogue social. Qu’il s’agisse des seuils, de la fusion des IRP, de l’association des syndicats à la gestion, nous ne sommes pas demandeurs.

Trois ans de délibération n’ont pas permis l’ouverture d’une négociation. Faire du social une variable d’ajustement parce que la politique économique est rigide n’est pas un signe de progrès social.

La feuille de route gouvernementale restera pour Force Ouvrière gouvernementale. Nous conservons notre entière liberté de comportement et notre indépendance.

A cette 3ème édition de la conférence sociale, Force Ouvrière voulait présenter ses revendications. Et elles sont nombreuses, des salaires à l’emploi et à la protection sociale en passant par le service public républicain et le développement industriel. J’ajouterai qu’elles sont connues parce que nous disons les choses.

Indépendants, démocrates et républicains nous le sommes profondément.

C’est aussi la raison pour laquelle nous sommes là aujourd’hui.

Mais je vous annonce, au nom de Force Ouvrière, que la participation de FO à cette 3e conférence sociale se terminera ce soir.

A chacun ses responsabilités, à chacun ses convictions, à chacun sa détermination. Et à chacun sa liberté.

Voir les commentaires

Services publics et de santé | Augmentez les salaires !

4 Juillet 2014, 12:48pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Au prétexte de réduire les dépenses publiques, les déficits publics, d’améliorer la compétitivité, nous devrions comprendre que nos salaires soient bloqués, le coût du travail abaissé, nos droits sociaux et collectifs diminués ! Le gouvernement nie qu’il mène une politique d’austérité et vante les mérites de l’effort juste et partagé !
Alors, les personnels devraient comprendre la situation et être « responsables », leurs syndicats devant veiller à ce que les efforts soient justes !
De tout temps les partis politiques, les gouvernements, le patronat ont nourri l’envie d’avoir des syndicats « responsables » et « compréhensifs » sachant accepter l’accompagnement social de ces (mauvaises) mesures.
FO ne rentre pas dans ce moule (et n’y est jamais rentré). Nous considérons que le syndicat doit être totalement indépendant, condition indispensable pour permettre aux salariés qu’il regroupe et représente, de déterminer eux mêmes et librement leurs revendications et en premier lieu en matière de salaire.
Bon nombre d’employeurs (publics et privés) estiment que le coût du travail est trop élevé et par voie de conséquence que les salaires versés le sont aussi. Or par essence pour un salarié, sa rémunération constitue son moyen de subsistance. Par ailleurs, le salaire lui permet de s’émanciper et non d’être asservi, car il gagne de quoi vivre (si possible) dignement. Il est donc légitime que le travailleur exige un salaire digne de ce nom !

FO ne renoncera pas à revendiquer l’augmentation des salaires !

Dans la fonction publique, les fonctionnaires et agents publics perdent du pouvoir d’achat depuis 2000 et depuis 2010 la valeur du point d’indice est gelée. Le gouvernement a annoncé que ce gel se prolongerait au moins jusqu’en 2017.
Aujourd’hui, le recul du pouvoir d’achat atteint presque 20%. Le manque à gagner d’un agent rémunéré 1500 € s’élève à presque 300 € par mois !
Ça suffit, stop !
Les revendications que porte FO sont justes et légitimes, ni irresponsables, ni décalées. Alors oui, exigeons l’augmentation immédiate et générale des salaires !

Paris, le 3 juillet 2014

Voir les commentaires

Un coup d’arrêt porté à la résiliation judiciaire et à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail !

4 Juillet 2014, 12:43pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

vendredi 4 juillet 2014
par Secteur Juridique

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié n’est désormais possible qu’en cas de manquements graves « de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail », selon deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 juin 2014. Il apparaît aussi que la modification unilatérale du contrat ne justifie plus en soi la résiliation judiciaire si les manquements aux règles contractuelles de principe n’ont pas été préjudiciables au salarié. La résiliation judiciaire ainsi que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, fondée sur un ou des manquements graves de l’employeur, doivent donc être utilisées avec circonspection.

Par deux arrêts rendus très récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 juin 2014, n°12-29063 et n°13-11448), un coup d’arrêt semble avoir été porté par les Hauts magistrats à la résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi qu’à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Au-delà du frein à ces deux dispositifs de rupture à l’initiative du salarié, les arrêts du 12 juin 2014 viennent chambouler le régime juridique de la modification du contrat de travail.

À titre de rappel, la résiliation judiciaire est un recours permettant au salarié de demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture du contrat lorsque l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles (article 1184 du code civil). Bien que le conseil de prud’hommes ait été saisi, le salarié continue à travailler pour l’entreprise et continue à percevoir le salaire correspondant à l’emploi occupé. Si le conseil de prud’hommes refuse de prononcer la résiliation du contrat de travail, alors celui-ci se poursuit. Le salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire (Cass. soc., 7 juillet 2010, n°09-42636), il reste maintenu dans son emploi. À l’inverse, si les juges prononcent la résiliation aux torts de l’employeur, celle-ci produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 janvier 1998, n°95-43350). Il relève du pouvoir souverain [1] des juges du fond [2] d’apprécier si l’inexécution de certaines obligations résultant d’un contrat synallagmatique [3] présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation (Cass. soc., 15 mars 2005, n°03-41555).

Quant à la prise d’acte, pure création prétorienne, elle consiste, pour le salarié, à rompre son contrat de travail tout en imputant la responsabilité de cette rupture à l’employeur. À l’inverse de la résiliation judiciaire, cette action consomme immédiatement la rupture qui pourra produire les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs du salarié sont fondés, soit d’une démission si les manquements reprochés à l’employeur sont infondés.

En l’espèce, dans la première affaire (n°12-29063), un salarié embauché en qualité de VRP s’est vu notifier par l’employeur une baisse de son taux de commissionnement. Le 25 mars 2009, le salarié dénonce une modification unilatérale du contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié est débouté de sa demande par la cour d’appel de Rennes. Il forme alors un pourvoi en cassation afin de faire valoir que la modification unilatérale par l’employeur du mode de rémunération du salarié justifie, à elle seule, le prononcé de la résiliation judiciaire. La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par les juges du fond au motif qu’ils ont constaté que « la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération », et qu’ainsi « ce manquement de l’employeur n’empêchait pas la poursuite du contrat ».

Dans la seconde affaire (n°13-11448), un salarié embauché en qualité d’attaché commercial se voit soumettre pour signature un avenant modifiant, avec effet rétroactif, son mode de rémunération. Le salarié refuse. Le 15 février 2011, le salarié dénonce une modification unilatérale du contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié est débouté de sa demande par la cour d’appel de Chambéry au motif « que les manquements aux règles contractuelles de principe n’avaient pas été préjudiciables au salarié ». Ce dernier se pourvoit en cassation et rappelle à cette occasion la jurisprudence, jusque-là constante en la matière, selon laquelle « le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ». La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié, les juges du fond ayant constaté que « la modification appliquée par l’employeur n’avait pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années », et qu’ainsi, cette modification unilatérale « n’était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ».

Bien qu’à chaud, il est déjà possible de tirer plusieurs enseignements de ces arrêts du 12 juin 2014. D’abord, la modification unilatérale du contrat ne justifie plus en soi la résiliation judiciaire. Les juges ne se contentent plus de constater son existence, mais examinent dorénavant les conséquences de la modification sur la poursuite du contrat de travail. Une rupture avec la jurisprudence antérieure est donc notable. Elle inquiète en ce qu’elle bouleverse quelque peu le régime juridique de la modification du contrat de travail. Depuis 1996, il convenait de différencier la modification du contrat touchant à un élément essentiel de celui-ci, et nécessitant l’accord du salarié, du simple changement des conditions de travail. Dorénavant, la catégorie de la modification du contrat semble, elle-même, souffrir d’une division. En effet, doit-on en comprendre qu’il existe des modifications unilatérales du contrat de travail suffisamment importantes pour justifier la rupture du contrat et d’autres qui ne le seraient pas ?

En outre, bien que ces deux arrêts ne mettent en scène que le seul dispositif de la résiliation judiciaire, il semblerait que la solution dégagée par les Hauts magistrats trouve également à s’appliquer à la prise d’acte de la rupture, notamment en raison du fait que « des manquements suffisamment graves » étaient jusqu’alors exigés à l’appui de ces deux modes de rupture. Dorénavant, ces manquements suffisamment graves doivent véritablement empêcher la poursuite du contrat de travail, qu’il s’agisse d’une demande de résiliation judiciaire ou d’une prise d’acte. Ce mouvement, d’ailleurs amorcé par les arrêts du 26 mars 2014 (n°12-23634, n°12-21372 et n° 12-35040), confisque au salarié l’initiative qui lui avait été conférée de rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur.

[1] Pouvoir du juge du fond selon lequel son appréciation sur une circonstance de fait échappe au contrôle de la Cour de cassation, qui ne peut, par exemple, remettre en cause le montant d’un préjudice que celui-ci a évalué.

[2] Apprécient les litiges en fait et en droit. Examinent les éléments de preuve apportés par les parties quant aux faits et ils opèrent la qualification de ces faits au regard des règles de droit et l’interprètent si nécessaire.

[3] Par lequel les contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre. Dit également bilatéral.

Voir les commentaires