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Complémentaire santé | Clauses de désignation : bientôt un médiateur ?

26 Août 2014, 09:19am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

La polémique suscitée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a entraîné deux décisions du Conseil constitutionnel :

En juin 2013 : censure des clauses de désignation qui permettaient de désigner, au niveau de la branche, un opérateur unique pour mettre en œuvre un régime négocié par les partenaires sociaux, favorisant la mutualisation des risques.

En décembre 2013 : reconnaissance de la possibilité pour une branche professionnelle de recommander un ou plusieurs organismes d’assurances pour la couverture des risques santé et de prévoyance des entreprises.

A l’issue de la troisième conférence sociale pour l’emploi des 7 et 8 juillet 2014, la feuille de route du gouvernement prévoit de confier à une personnalité indépendante une mission d’expertise et de concertation « sur l’avenir des dispositifs de solidarité et de mutualisation des risques de santé et de prévoyance entre entreprises au sein des branches à la suite des décisions du Conseil constitutionnel de juin et décembre 2013 sur les clauses de désignation et de recommandation ». A suivre….

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Généralisation de la complémentaire santé : le calendrier assoupli

26 Août 2014, 09:17am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le 30 juin dernier, Marisol Touraine présentait les projets de décrets d’application de la réforme de la couverture complémentaire santé. Jusqu’en août 2014, les Caisses de Sécurité Sociale sont saisies sur ces projets et les décrets devraient être publiés en Août-septembre 2014. De ce fait, le calendrier de mise en oeuvre des contrats solidaires et responsables est reporté de trois mois. Le décret définira le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables ». Il précisera ainsi le panier minimum des garanties et les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales (7 % au lieu de 14 %) et sociales attachées à ce dispositif.

Compte tenu de sa publication prévue en septembre 2014, la réforme ne s’appliquera qu’aux garanties renouvelées ou souscrites à partir du 1er avril 2015 (et non plus au 1er janvier 2015) Les contrats collectifs mis en place avant août 2014, date de promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, devront se mettre en conformité à l’occasion de la prochaine modification des accords collectifs et au plus tard au 31 décembre 2017.

Les grandes lignes du contrat responsable ont été présentées, elles prévoient :

une prise en charge « sans limite de durée » du forfait hospitalier (18 euros par jour),

un plancher de remboursement (pour réduire le reste à charge afin d’améliorer l’accès aux soins) pour certains soins ou équipements : au minimum prise en charge du ticket modérateur sur l’ensemble des soins à l’exception des cures thermales, des médicaments à 15 et 30% et de l’homéopathie,

un plafond de remboursement qui doit permettre d’enrayer la dérive de certains dépassements tarifaires.

Pour l’optique, la complémentaire ne pourra pas rembourser moins de 50 euros pour des verres simples ou 200 euros pour des verres complexes. Cette prise en charge sera plafonnée à 470 euros pour des verres simples, 750 euros pour des verres complexes et 850 euros pour des verres “très complexes“. La monture ne pourra être remboursée plus de 150 euros.

Concernant les dépassements d’honoraires des médecins le gouvernement maintient son plafond de 125% du tarif de la sécurité sociale en 2015 et 2016 (100% au-delà) sur les actes des médecins non signataires d’un contrat d’accès aux soins, contrat qui les engage à geler leurs tarifs pendant trois ans, en échange d’un allégement de charges sociales.

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Décrets « pénibilité » : les administrateurs de la CNAV votent contre

26 Août 2014, 09:12am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Réunis en séance exceptionnelle le 10 juillet 2014, les administrateurs de la CNAV ont émis un vote majoritairement défavorable sur les projets de décrets relatifs à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Ces textes avaient fait l’objet d’intenses tractations entre les différents interlocuteurs sociaux et l’État. Ils ont été modifiés, contre toute attente, par le Premier Ministre. Le compte pénibilité devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015 mais, pour contenter le patronat, Manuel Valls a décidé « une montée en charge progressive sur les années 2015 et 2016, faisant de 2015 une année de rodage du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés avant sa généralisation en 2016 ». Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, seuls quatre des dix facteurs de pénibilité devraient être comptabilisés.

Force Ouvrière estime que la philosophie du système marque indéniablement une avancée pour les droits des travailleurs. Pour autant, l’efficacité de ce dispositif n’est pas seulement conditionnée aux seuils retenus, mais aussi à son financement, aux conditions d’attribution des points, à la liberté laissée aux travailleurs d’user de ceux-ci comme bon leur semble, aux voies de recours possibles. Mais aussi, au bout du bout, à la fin d’une vie professionnelle marquée par des conditions de travail difficiles. L’enjeu de ces textes est bel et bien de répondre à deux questions assez simples : la prévention des risques professionnels en sort elle renforcée ? Les travailleurs bénéficient-ils d’une compensation à la hauteur de leur exposition ? En l’état actuel des textes, et s’appuyant sur une déclaration dont voici les principaux extraits, la délégation Force Ouvrière a émis un avis défavorable sur les quatre projets de décrets relatifs au CPPP.

Sur le Fonds de financement des droits liés au CPPP

Force Ouvrière dénonce le cadeau fait au patronat qui consiste à exonérer les entreprises de la cotisation de base en 2015 et 2016…pour fixer son taux en 2017 à 0,01%, soit un taux bien inférieur à ce que prévoit la loi. Il en est de même pour la cotisation spécifique dont le taux prévu par le projet de décret est également inférieur au seuil prévu par la loi. Quid du financement ? Reviendrait-il finalement aux citoyens de financer la prévention des risques professionnels qui dépend du seul pouvoir (ou bon vouloir) de l’employeur ? La faiblesse du montant des cotisations met en péril l’ensemble du dispositif. Quant au Fonds de financement, Force Ouvrière condamne l’introduction d’un troisième tiers au sein au Conseil d’administration et exige que les fonctions de Président soient conformes aux textes relatifs aux organismes de Sécurité sociale et que cette fonction soit confiée par alternance à un représentant des salariés et des employeurs.

Sur l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du CPPP et sur la majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité

Le projet de décret prévoit que les salariés exposés annuellement à un facteur de risque professionnel acquièrent 4 points et 8 points s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Or, il est scientifiquement prouvé que les conséquences néfastes d’une poly-exposition agissent de façon exponentielle sur la santé. De plus, Force Ouvrière ne peut se contenter des huit trimestres accordés au titre de la majoration de durée d’assurance pour ouvrir droit à la retraite. Dans un contexte où la vie professionnelle s’allonge et où l’espérance de vie est conditionnée au métier exercé, il est révoltant qu’un travailleur bénéficie seulement de deux années d’anticipation pour partir en retraite. Combien seront-ils à prétendre à la retraite alors qu’ils seront physiquement et psychiquement déjà cassés par des conditions de travail difficiles ? Au mieux, un travailleur usé du fait de la pénibilité partira à 60 ans, ce qui était le cas de tous les salariés auparavant ! En la matière, il ne s’agit donc nullement d’un progrès. Également, l’utilisation des points pour le passage à temps partiel sans réduction de salaire devrait être de droit. En l’espèce, si aucun accord ou convention fixe les modalités de passage à temps partiel, l’employeur peut refuser et repousser la demande du salarié.

Sur la traçabilité de l’exposition des travailleurs à la pénibilité

Pour tout travailleur exposé à un facteur de pénibilité au-delà d’un certain seuil, l’employeur doit notamment établir une fiche de prévention. Les seuils retenus par le projet de décret ne sont pas satisfaisants et ne tendent pas à une amélioration tangible des conditions de travail des salariés. Ces seuils ne sont pas ambitieux par rapport à ceux déjà fixés par le Code du travail. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les travailleurs sont exposés aux risques de façon très intense et prolongée (exigence de 900h/an, 120 nuits/an, 30 actions techniques ou plus/minute…). La définition du travail de nuit est même restreinte par rapport à celle du Code du travail ! De plus, au regard du retard de la France en matière de prévention du bruit, il aurait été judicieux et juste de fixer un niveau d’exposition en-deçà de 80 décibels. Ces seuils menacent l’efficacité de la prévention des risques professionnels mais aussi la viabilité de ce dispositif. En effet, les seuils mais aussi les intensités ou durées minimales seront difficiles à évaluer. Comment prouver qu’un salarié maintient ses bras au-dessus de ses épaules ou qu’il se trouve dans des positions du torse fléchi à 45° et ce, pendant 900 heures par an ?

Sur la gestion du CPPP, les modalités de contrôle et de traitement des réclamations

Les travailleurs qui contesteront le nombre de points qui leur est attribué se trouveront dans une certaine insécurité juridique du fait des délais prévus par les textes. Il aurait fallu alléger la procédure.

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PACTE DE RESPONSABILITE RETOQUE… IL EST TEMPS DE L’ABROGER !

21 Août 2014, 12:36pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le mercredi 23 juillet, l’Assemblée Nationale a voté la loi rectificative de financement de la Sécurité Sociale. Au total 41 milliards d’exonérations sociales et fiscales supplémentaires pour le patronat.
Cette Loi contient la suppression totale des cotisations de Sécurité Sociale pour les salaires entre 1 et 1,3 SMIC.
Ce pseudo « volet social » dit de « solidarité » du pacte de responsabilité aggrave plus encore le manque de recettes de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, cela met en lumière le fait que de plus en plus de salariés n’arrivent plus à subvenir à leurs besoins immédiats (loyer, factures, nourritures..).
De notre point de vue, cela nécessite des mesures urgentes et notamment pour ce qui nous concerne : l’augmentation de la valeur du point dans les différentes Conventions Collectives.
C’est dans ces conditions que François HOLLANDE, Manuel VALLS et Michel SAPIN annoncent la déflation.
Vendredi 1er août, Manuel VALLS, a prévenu, s’alarmant du marasme économique, qu’il allait, dès la rentrée, « amplifier » les « réformes». Il faut, martèle-t-il, « réformer, réformer, réformer, inlassablement» et «lutter contre les blocages ». Et de résumer «Notre politique, ce sera le pacte de responsabilité, tout le pacte et encore plus loin que le pacte (…). Nous ne changeons pas en fonction des circonstances.»
Dimanche 17 août, Manuel VALLS réitère dans « le journal du dimanche » : « On ne peut pas relever un pays qui s’enfonce dans la crise depuis trop longtemps, qui vit au-dessus de ses moyens depuis tant d’années, sans dire la vérité aux Français … Oui, la politique que le Président de la République a décidé de mettre en œuvre nécessite du temps pour produire des résultats. Mais il est hors de question d’en changer. Le pacte de responsabilité et ses 41 milliards de baisse de coût du travail vont véritablement entrer en œuvre maintenant ».
En toute logique, il annonce sa participation à l’université d’été du MEDEF.
Une question se pose : Jusqu’ où le Gouvernement va-t-il pouvoir mener cette politique tout entière dévouée aux intérêts du MEDEF ?


Pour y répondre reprenons quelques faits récents :

  • Le 11 juin Lors du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, aucune délégation des Confédérations Syndicales ne donne un avis favorable au projet de budget rectificatif de la Sécurité Sociale.
  • Le 8 juillet dernier les Confédérations FO et CGT, la FSU et SUD ont quitté la Conférence Sociale refusant de cautionner la mise en œuvre d’un pacte de destruction des intérêts des salariés.
  • 10 jours après la Conférence Sociale le Sénat retoque le projet de Loi rectificatif de Sécurité Sociale.
  • Le 6 août, le Conseil Constitutionnel décide d’invalider la mesure sur l’exonération des cotisations sociales des salariés de 1 à 1,3% du SMIC
  • Il s’agit d’une véritable gifle infligée au Gouvernement.

Ce gouvernement qui entend imposer des coups d’une rare brutalité aux salariés est de plus en plus fragilisés.
Et pourtant, il poursuit son offensive contre nos droits sur tous les terrains. Le Ministre du Travail François REBSAMEN répondant aux exigences du MEDEF a annoncé le 28 mai son intention de geler les seuils pour l’élection d’Instances Représentatives du Personnel (DP et CE) pendant trois ans. Il faut préciser qu’un premier pas dans cette direction a été franchi avec la Loi du 14 Juin 2013. Elle permet d’ores et déjà aux employeurs de repousser les élections de DP ou de la CE et du CHSCT quand le seuil de 11 ou 50 est dépassé. L’objectif est une Loi avant la fin de l’année. Invités à s’impliquer dans l’élaboration de cette Loi, les Organisations Syndicales sont prévenues : «le Gouvernement légiférera même en l’absence d’Accord National Interprofessionnel» . Vous avez dit chantage ? Il s’agit, selon François REBSAMEN, « d’améliorer la représentation des salariés ». De qui se moque-t-il ?


Pour FORCE OUVRIÈRE, de telles mesures liberticides sont inacceptables !


Prenant appui sur le rapport de force qui s’est constitué au cours du 1er semestre 2014 (18 mars, 15 mai… mais aussi dans une série de grèves locales), notre Union Nationale appelle ses syndicats à préparer les conditions de la grève interprofessionnelle seule à même de faire reculer le Gouvernement et ses plans d’austérité et d’aboutir à la satisfaction de nos revendications.

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