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Conférence sociale, Hollande ouvert au dialogue… à ses conditions

21 Octobre 2015, 15:08pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

La conférence a été qualifiée de « petite messe » par Jean-Claude Mailly. Si la confédération FO avait boycotté la précédente édition, elle a fait le choix de participer à celle-ci, notamment pour y exprimer ses « désaccords ». Et le matin même, devant le Président de la République, le secrétaire général de FO était le seul à émettre une voix dissonante et à prendre date devant les dangers auxquels la démocratie doit faire face.

Après une première séance plénière consacrée aux questions du travail et du numérique, le Président de la République a prononcé le discours d’ouverture de la conférence. Entre la reprise de poncifs libéraux sur une « illisibilité du Code du travail » et les risques qui pèsent sur le paritarisme, François Hollande s’est prévalu d’un dialogue social qui serait sa marque de fabrique. Mais un dialogue à ses conditions : « Le statu quo n’est plus possible. L’alternative, c’est la réforme ou la rupture. La rénovation du modèle social ou sa disparition » a ainsi martelé le chef de l’Etat. Le président prône donc le dialogue mais sans alternative…

Jean-Claude Mailly lui a, après ce discours, reproché une vision « binaire, caricaturale » du dialogue social, précisant que le syndicalisme « supporte mal l’autoritarisme social ».

Le Président, comme son Premier ministre, ont émis le souhait que « le dialogue social se rapproche de l’entreprise » en s’appropriant les conclusions du rapport Combrexelle. Le chef de l’État a précisé que « l’accord majoritaire peut permettre d’aller dans cette voie ». Il a, de plus, confirmé sa volonté de réduire le nombre de branches de 750 à 50, comme en Allemagne.

Beaucoup de communication, peu de contenu

Le Compte Personnel d’Activité faisait lui l’objet d’une table-ronde, alors que son principe a été arrêté dans la loi Rebsamen du 17 août dernier. Ce compte prévoit de rattacher tous les droits sociaux (formation, pénibilité, assurance chômage) à l’individu et non plus au contrat ou au statut. L’après-midi, deux autres tables-rondes se sont tenues sur la transition énergétique et les enjeux de la transformation numérique. L’occasion, pour la confédération, sur chacun de ces sujets de rappeler ses positions et ses lignes rouges.

Tout à ses artifices de communication, Manuel Valls, en conclusion de la conférence, a réinventé le chèque syndical... qui existe depuis 25 ans chez Axa sans rencontrer un formidable succès. S’il a regretté que seules 14 sur les 50 plus grandes branches aient signé un accord dans le cadre du Pacte de responsabilité en des termes mesurés, il a longuement « assumé » les reculs sociaux : du travail du dimanche à l’accord minoritaire du Service public, en passant par celui sur les retraites complémentaires.

Jean-Claude Mailly avait récemment qualifié le Premier ministre de libéral-autoritaire. Si Manuel Valls n’a pas contesté le terme libéral, il est revenu sur le mot autoritaire et a affirmé lors des conclusions de la journée que « confondre mouvement et autoritarisme, c’est ne plus laisser qu’une option, le conservatisme ». Réponse qui est une démonstration d’autoritarisme, car elle ne laisse aucun choix à son interlocuteur comme l’a rappelé le secrétaire général de la confédération.

Mathieu Lapprand

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A l’ouverture de la Conférence sociale, ce 19 octobre 2105, Jean-Claude Mailly s’adresse au Président de la République, aux Ministres et à l’ensemble des participants représentants les employeurs et les syndicats.

20 Octobre 2015, 09:19am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames, Messieurs,

Cette conférence se situe dans un cadre particulier pour au moins trois raisons :

▪ La persistance d’une croissance faible, d’une augmentation du chômage, un investissement public et privé défaillant donc insuffisant, une consommation à la traine.

▪ Après les lois dites « Macron » et « Rebsamen » dont nous contestons plusieurs aspects, nous avons de fortes inquiétudes sur l’avenir du Code du travail et de la négociation collective suite aux rapports Combrexelle et Mettling.

▪ Des négociations collectives interprofessionnelles plus que difficiles, je pense en particulier à celle sur les retraites complémentaires. L’intransigeance patronale dans la volonté de refuser tout effort et de contraindre d’une manière ou d’une autre les salariés à choisir entre la peste et le choléra, à savoir partir encore plus tard ou perdre du pouvoir d’achat, est, pour Force Ouvrière, irresponsable. On mesure en tout cas clairement le poids pris par l’assurance et la bancassurance et les anticipations électoralistes.

Il est vrai qu’à partir du moment où les pouvoirs publics, à travers le pacte de responsabilité notamment et les aides publiques sans contrepartie effective, accèdent aux demandes patronales, leurs représentants, en tout cas certains d’entre eux, se sentent pousser les ailes de l’ultralibéralisme. Ils ne sont prêts à des efforts modestes que si l’état, en l’occurrence l’état providence à leur égard, les compense. Et, régulièrement, ils confondent notamment compétitivité et productivité.

S’agissant de la question du Code du travail et de la négociation collective, qui n’est pas à juste titre à l’ordre du jour de cette conférence, je tiens simplement, mais fermement, à rappeler la nécessité républicaine et sociale de la hiérarchie des normes assurant un large taux de couverture conventionnelle et un minimum de régulation de la concurrence.

Pour autant, même si la question n’est pas à l’ordre du jour, elle peut rentrer par la fenêtre sur les questions liées au CPA ou au numérique. Je n’anticiperai pas, ici, sur ce que nous serons amenés à développer dans les débats des tables rondes mais ces deux dossiers importants ne doivent pas être utilisés comme un cheval de Troie contre les droits collectifs. Ainsi, par exemple, le CPA ne peut être un moyen pour une flexibilité accrue ou le numérique utilisé pour individualiser la relation sociale qui dériverait vers une relation économique.

Sur la COP 21, Force Ouvrière en accord avec la CSI, Confédération Syndicale Internationale, continue à intervenir pour que la dimension sociale, conformément aux normes internationales au travail, qui ne figure actuellement que dans les annexes, ne soit pas oubliée mais mise en avant.

L’environnement sans le social c’est la décroissance, le social sans l’environnement c’est le productivisme, le social avec l’environnement c’est la croissance, le progrès et le respect des générations actuelles et à venir.

Je ne peux, Monsieur le Président, participer à notre échange sans évoquer les questions de politique économique et sociale. Que l’on parle de rigueur ou d’austérité il ne s’agit pas de se comparer aux autres mais de faire le constat qu’en Europe, comme au plan national, la logique suivie est bien - comme l’a souligné le dernier congrès de la CES - une logique d’austérité amplifiée depuis 2010 et l’adoption, en 2012, du Pacte budgétaire européen.

Qu’il s’agisse des 50 milliards d’euros de réductions des dépenses publiques et sociales, de la baisse de la commande publique aux impacts significatifs sur l’emploi privé, de la tendance à la désertification des services publics en zones rurales, renforcée par la métropolisation et la réforme territoriale qui fragilise l’égalité républicain, de l’absence de coup de pouce au SMIC ou du gel de la valeur du point d’indice, toutes ces tendances régressives participent à dégrader la situation sociale et à plomber l’activité économique.

Pour toutes ces raisons, il est plus que temps que les choses changent profondément au plan européen, la mise en place souhaitée d’un Eurogroupe social devrait être un pas en ce sens.

J’étais la semaine dernière dans une réunion d’instance de la Confédération Syndicale Internationale. Dans beaucoup de pays, y compris en Europe, de nombreux droits sociaux sont remis en cause : droit de grève, décentralisation des négociations, tassement des salaires, précarisation de l’emploi, recul des services publics sont souvent au rendez-vous.

Un électrochoc est nécessaire au plan européen, tant il est évident que les mêmes causes produisant les mêmes effets, les logiques d’austérité sont attentatoires au progrès et suicidaires économiquement, socialement et démocratiquement.

Dans ce contexte il est notamment de la plus haute responsabilité des gouvernements démocratiques de reprendre la main sur les marchés financiers et de se consacrer à l’essentiel, le sociétal ne pouvant se substituer au social.

S’agissant plus particulièrement de la France, aller à l’essentiel impose de relancer les trois moteurs de l’activité économique : l’investissement public, l’investissement privé et la consommation et de ne pas confondre réforme et "bougisme", réformiste et réformateur.

L’encre d’une loi à peine sèche, une autre loi est en préparation sans que les évaluations ne soient pour autant menées.

L’instabilité juridique dans tous les domaines est beaucoup plus pénalisante que certains lieux communs régulièrement mis en avant. Il convient également de garantir ce qui fonctionne, je pense plus particulièrement à l’AFPA dont la pérennité est fortement menacée.

En conclusion, pour Force Ouvrière, je le dis clairement, le syndicalisme est aussi un rempart pour la démocratie et il lui appartient, au syndicalisme, de renverser la formule de Warren Buffet : « la guerre des classes existe et c’est la mienne celle des riches qui est en train de la gagner ».

D’une certaine manière, nous prenons date aujourd’hui : la démocratie est potentiellement en danger. Tout le monde le sait, certains le souhaitent peut-être. Quand on en est conscient et que l’on sait que les causes sont économiques, sociales et politiques, au sens noble, on met tout en œuvre pour préserver les valeurs républicaines et démocratiques.

Ce qu’on appelle la démocratie sociale, différente de la démocratie politique, supporte mal l’autoritarisme social qui s’est notamment exprimé récemment sur la fonction publique, le dossier Air France (autant nous ne cautionnons pas les violences autant nous trouvons anormal que des salariés soient envoyés au poste et traités de voyous) ou la négociation sur les retraites complémentaires.

Le dialogue social ne doit pas être un alibi ou du marketing, pas plus qu’il ne doit être un outil d’adaptation au libéralisme économique, ce qui le rend illusoire ou contreproductif aux yeux des salariés actifs, chômeurs ou retraités.

Comme elle l’a toujours su le faire de manière déterminée et indépendante, Force Ouvrière saura prendre toutes les responsabilités que la situation exige.

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Conférence sociale : FO conteste l’autoritarisme social

20 Octobre 2015, 07:58am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

La quatrième conférence sociale, sur le thème de l’emploi, se tient le 19 octobre au Conseil économique, social et environnemental. Au-delà des trois thèmes mis à l’ordre du jour (Numérique, Compte personnel d’activité, COP21 et climat), FO, qui participe à ce rendez-vous annuel entre gouvernement et interlocuteurs sociaux, entendait bien contester « l’autoritarisme social » et la politique libérale comme réponse à un contexte économique et social tendu.

Cette année, la conférence sociale se tient pour la première fois sur une seule journée, au lieu de deux. Et le nombre de tables rondes est ramené de sept à trois. Les thèmes au programme sont : « nouvelle France industrielle et transformation numérique », « la sécurisation des parcours professionnels et la création du compte personnel d’activité », et « transition énergétique et COP 21 ». Chacune des trois tables rondes réunissait un ministre et les représentants des salariés et des employeurs.

Dans la matinée s’est également tenue une séance de travaux en plénière intitulée « les mutations du travail sous l’effet de la révolution numérique », avant le discours d’ouverture de François Hollande.

La synthèse des débats devait être présentée dans l’après-midi en séance plénière. Il revenait au Premier ministre, Manuel Valls, de conclure la journée en présentant la feuille de route du gouvernement, avec pour chaque sujet la méthode et le calendrier des discussions.

Depuis 2012...

La première conférence sociale s’était déroulée en 2012. François Hollande souhaitait en faire le symbole de la relance du dialogue social, l’une de ses promesses de campagne. L’objectif était pour le chef de l’Etat de se concerter, voire de négocier avec les interlocuteurs sociaux sur « l’ensemble des sujets » avant de décider. Mais cette première édition a abouti à l’ANI (Accord national interprofessionnel) de 2013 sur l’emploi, non ratifié par FO, qui a donné le jour à la loi dite de sécurisation l’emploi. Pour mémoire cet ANI et cette loi ont introduit notamment les accords de maintien dans l’emploi permettant aux entreprises d’aménager le temps de travail et les salaires en contrepartie d’engagement de maintien dans l’emploi (des accords du type de celui proposé par la direction de l’entreprise SMART en Moselle…)

D’ailleurs, force est constater qu’au fil des ans, la conférence sociale est plutôt devenue synonyme de tensions. En 2013, sur la retraite, François Hollande s’est prononcé pour « l’allongement de la durée des cotisations », provoquant la colère de FO. La conférence avait débouché sur la loi sur les retraites de 2014, rejetée par FO. Cette édition avait cependant abouti à la loi sur la formation professionnelle de 2014, signée par FO.

L’édition de 2014 avait été boycottée par FO suivie par la CGT, qui s’opposaient notamment au report partiel de la mise en place du compte pénibilité.

... à l’édition 2015 : un contexte économique et social tendu

Ce matin, avant l’ouverture officielle de la conférence, les interlocuteurs sociaux (syndicats et patronats) ont été reçus à huis clos par François Hollande. Jean-Claude Mailly est revenu sur le contexte économique et social contraint par les politiques d’austérité appelant à un « électrochoc au plan européen ». Tempêtant contre le vent ultralibéral qui semble porter une partie du patronat, il s’est aussi inquiété de « l’autoritarisme social » qui met à bas la démocratie sociale, faisant référence notamment aux décisions prises par le gouvernement d’imposer le récent accord pourtant refuser par une majorité de syndicats dans la Fonction Publique ou encore au dossier Air France. Même chose concernant la récente négociation sur les retraites complémentaires, où FO ne peut s’empêcher d’y voir à la fois le résultat de l’intransigeance patronale, le poids pris en son sein par l’assurance et la bancassurance et les anticipations électoralistes.

Quant aux points à l’ordre du jour, il a prévenu que le CPA ou l’économie numérique ne devaient pas être utilisés pour accroître la flexibilité ou l’individualisation de la relation sociale, pour dériver vers une relation économique au détriment des droits collectifs. Sur les négociations climatiques en cours, il a insisté sur l’importance de mettre en avant la dimension sociale de la COP 21, qui ne figure actuellement que dans les annexes.

Clarisse Josselin

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La rupture conventionnelle, encore et toujours !

13 Octobre 2015, 10:35am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Rupture du contrat

lundi 5 octobre 2015

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les effets d’une tentative avortée de conclusion d’une rupture conventionnelle postérieure à une démission.

Elle apporte ainsi des précisions sur l’articulation des multiples modes alternatifs de rupture du contrat de travail.

Elle a décidé que, lorsqu’une tentative de rupture conventionnelle postérieure à une démission n’aboutit pas, il n’y a pas lieu de considérer que les parties ont renoncé d’un commun accord à faire produire effet à la démission (Cass. soc. 16-9-2015, n°14-10291).

En l’espèce, une salariée, auxiliaire de vie, liée par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a démissionné. Son employeur lui a proposé une rupture conventionnelle et l’a convoquée à un entretien auquel elle ne s’est pas présentée. La rupture conventionnelle n’a pas été signée.

Elle saisit le juge prud’homal d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d’une demande de requalification dudit contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

La cour d’appel en déduit l’absence de renonciation à la rupture du contrat de travail résultant de la démission de la salariée et déboute la salariée de sa demande de résiliation judiciaire.

La Cour de cassation accueille ce motif et conclut à l’absence de renonciation aux effets de la démission.

La Haute Cour se prononce en faveur de l’effectivité de la démission. Si celle-ci est claire et non équivoque, elle a pour effet de rompre le contrat de travail.

Pour rappel, il a néanmoins été jugé que la conclusion d’une rupture conventionnelle emportait renonciation aux effets d’une démission antérieure : « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue » (Cass. soc., 3-3-15, n° 13-23348).

En outre, il a également été décidé que le juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire postérieure à une démission n’avait pas à se prononcer sur cette dernière car la demande est alors sans objet (Cass. soc., 30-4-14, n° 13-10772).

La démission emporte donc la rupture du contrat de travail, le juge ne pouvant pas décider de l’opportunité de la rupture qui a déjà eu lieu.

En revanche, en l’espèce, la chambre sociale casse l’arrêt d’appel en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail car celui-ci devait préciser la durée hebdomadaire de travail. Cette question n’était pas nouvelle et avait été tranchée par un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2013 (Cass. soc. 20-2-13, n°11-24012).

La solution rendue par l’arrêt du 16 septembre s’inscrit dans la volonté de cadrage de la rupture conventionnelle affichée par la Cour de cassation depuis quelques temps.

Bien que certaines de ses décisions nous apparaissent souvent contestables, celle-ci nous semble somme toute relativement logique

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Peut-on donner ses jours de repos à un collègue de travail ?

13 Octobre 2015, 10:32am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain


Oui dans un seul cas : lorsque le collègue de travail a un enfant gravement malade.

Il existe déjà des dispositifs légaux en la matière :

  • 3 jours d’absence pour enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans prévus par l’article L 1225-61, 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans ;
  • le congé de soutien familial prévu par l’article L 3142-22 du code du travail pour tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est de 3 mois renouvelable, mais ne peut excéder un an pour toute la carrière du salarié. Il n’est pas rémunéré ;
  • le congé de solidarité familiale ou période d’activité à temps partiel prévu par l’article L 3142-16 du code du travail. Il est de 3 mois renouvelable une fois. Il permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il n’est pas rémunéré mais il peut ouvrir droit au versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
  • le congé de présence parentale prévu par l’article L 1225-62 du code du travail pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Il est d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, continus ou pas. Il n’est pas rémunéré mais donne lieu à indemnisation par la sécurité sociale.

Cependant, ces dispositifs ne règlent pas toutes les situations et surtout la plupart de ces dispositifs ne prévoient pas d’indemnisation du salarié.

Or, outre les problèmes de santé, le salarié ne devrait pas avoir à rajouter des problèmes financiers.

C’est pourquoi, suite à différentes actions collectives qui se sont déroulées dans certaines entreprises, une proposition de loi a été déposée afin de créer une solidarité entre salariés lorsque l’un d’entre eux a un enfant gravement malade et a donné lieu à la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Cette loi a ainsi rajouté deux articles dans le code du travail : articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail.

Qui peut donner ses jours ?

Ce dispositif est applicable dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Tout salarié, quel que soit son contrat de travail, peut renoncer à certains jours de congés sans contrepartie. Le principe est qu’il ait acquis les jours qu’il veut donner.

Il doit en faire la demande à son employeur qui doit l’accepter.

La loi ne précise pas si la demande doit être effectuée au moment où un salarié en a besoin ou si le don de jours peut être effectué à tout moment.

Quels jours peut-on donner ?

Les jours sont donnés de manière anonyme.

Cela peut s’expliquer par le fait que le législateur a voulu éviter une quelconque pression du salarié « donneur » sur le salarié « receveur ».

Mais cela pose un problème de transparence. Comment savoir si l’employeur a « prélevé » les jours de repos et surtout s’il va les redistribuer ?

Tous les jours de repos non pris peuvent être donnés, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne-temps. Cela peut être des jours RTT, des récupérations de ponts, des repos compensateurs…

La seule limite concerne les jours de congés payés : seuls les jours excédant le 24e jour de congés payés peuvent être donnés. En effet, les congés payés ont été établis dans un but de protection de la santé du travailleur.

Pour qui sont donnés ces jours ?

Ces jours sont donnés à un salarié de l’entreprise qui « assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Trois conditions sont donc requises :

  • avoir un enfant à charge de moins de 20 ans ;
  • la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ;
  • le caractère indispensable d’une présence et des soins contraignants.

Les deux dernières conditions sont attestées par un certificat médical détaillé fait par le médecin qui suit l’enfant. Ce ne sera donc pas obligatoirement le médecin traitant.

Ainsi, le salarié bénéficiera de ces dons et pourra prendre des congés pour s’occuper de son enfant sans avoir de diminution de salaire dans la limite des dons offerts.

De plus, ses absences à ce titre sont assimilées à du temps de travail effectif.

Quelles sont les conséquences sur la rémunération ?

Tout congé ou repos est « monétarisable ».

La valeur d’un congé d’un cadre n’est pas la même que celle d’un employé.

La loi n’a pas pris en compte cet aspect, même si cela peut s’avérer très difficile à mettre en œuvre.

C’est peut-être pour cela que la proposition de loi initiale concernant des dons en heures a été transformée en dons en jours.

Même si le ministre du travail actuel était extrêmement réservé sur cette proposition de loi, elle a le mérite d’exister pour tous ceux qui ne bénéficient pas d’accord collectif.

Certaines dispositions devraient être améliorées ou tout du moins précisées – notamment en matière de procédure – et étendues aux agents publics civils et militaires.

Enfin, on peut regretter que cette loi fasse appel à la solidarité individuelle, voire au sacrifice plutôt que de prévoir une prise en charge plus collective par l’employeur.

GF

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Vers un démantèlement du code du travail ?

6 Octobre 2015, 10:44am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Publié le 4 septembre 20

Yano Lesage

Tout juste après les sorties de Manuel Valls, à l’université du PS de la Rochelle, à l’encontre du droit du travail, jugé trop complexe et cause de chômage, deux rapports, l’un issu du très à droite Institut Montaigne et l’autre du think-tank proche du PS, Terra Nova (dont le président n'est autre que l'ancien secrétaire de la CFDT, François Chereque), viennent enfoncer le clou et préparer les réformes à venir.

La rentrée s’annonce sociale : loin d’en avoir fini avec l’attaque sur le code du travail, à en croire ces deux rapports, le gouvernement s’apprête à taper un grand coup. En vérité, les lois Rebsamen, chargées d’affaiblir certains syndicats et les CHSCT en vue de favoriser les « accords majoritaires » dans l’entreprise, et Macron, conçue pour dézinguer les Prud’hommes, l’inspection du travail, flexibiliser et diminuer le coût des licenciements massifs, n’ont été que les préludes préparant à la généralisation de l’accord d’entreprise.

Et c’est bien celle-ci qui est sur le tapis. L’objectif est selon les recommandations de l’Institut Montaigne « d’inverser la hiérarchie des normes » en faisant passer le code du travail derrière les accords de branche ou d’entreprise. Cela serait permis par une transformation constitutionnelle. En clair, ce que recommande le rapport est une véritable atomisation du droit du travail, dont les contours seraient décidés au sein de l’entreprise ou de la branche professionnelle, remettant en cause les conventions collectives qui s’imposent actuellement – exception faite des entreprises dans lesquels de tels accords ont déjà été mis en place et s’appliquent en vertu de l’ANI sous condition de « difficulté économique ».

Par cette prochaine étape, ce sont les accords locaux qui seront alors privilégiés, accords par lesquels la force des travailleurs sera assurément beaucoup plus réduite, ainsi que son pouvoir d’influence sur les décisions. Les 35 heures, auxquelles Valls pour se distinguer de son rival Macron, a promis de ne pas toucher, seraient de fait remises en cause dans le cas du passage de ces recommandations, tout accord local pouvant ainsi déroger à la règle du code du travail.

La sortie des deux rapports se cale bien évidemment sur l’agenda politique. Les propositions de réforme du gouvernement devraient suivre pour cet automne. Espérons qu’elles s’accompagnent des réactions des travailleurs à la hauteur des enjeux qui sont posés.

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La négociation de la dernière chance

6 Octobre 2015, 10:41am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Nous sommes à moins d’un mois de ce qui devrait être la dernière séance de négociations sur les retraites complémentaires. Si les deux régimes (Arrco et Agirc) ont encore des réserves importantes (dont l’Arrco), ils connaissent des difficultés financières certes liées au vieillissement de la population mais aussi, et c’est important, à la faiblesse des salaires et au chômage qui les privent de recettes notables. C’était déjà le cas lors de la dernière négociation et nous avions pris des mesures, dont un gel temporaire des pensions et une augmentation des cotisations salariales et patronales, pour amortir la situation. De ce fait, nous avons préservé les régimes, les produits financiers ayant également couvert les déficits d’exploitation.

De part et d’autre de la table des négociations, nous avions ainsi tout fait pour préserver l’existence des régimes sans que l’une ou l’autre partie ne passe sous la table. Les négociateurs avaient donc agi avec responsabilité et sagesse.

Mais cette année les choses se corsent sérieusement du fait du comportement du Medef. Les faucons du social semblent l’emporter sur les colombes. Apparemment, le Medef exige des mesures d’âge. Pour faire des économies il veut imposer des abattements sur les retraites entre 62 et 65 ans pour dissuader les salariés concernés de cesser leur activité. À titre d’exemple, un salarié devant percevoir 1 500 euros net en retraite aurait un abattement de 135 euros mensuels à 62 ans !

Ce qui n’est pas tolérable socialement et économiquement.

Autant nous sommes prêts à prendre nos responsabilités, y compris sur des efforts, autant cette logique d’abattement est inacceptable. Il convient alors de s’interroger. Quelle mouche pique le Medef ?

• Prépare-t-il les présidentielles en exigeant des syndicats qu’ils avalisent un recul de fait de l’âge de départ en retraite ?

• Veut-il mettre fin à la gestion paritaire des régimes pour refiler le bébé à l’État ou, mieux, aux assurances privées ?

• Veut-il mettre fin aux négociations nationales et verser dans l’anti-républicanisme en accentuant les inégalités ?

Non satisfaite d’avoir obtenu du gouvernement 41 milliards d’euros d’aides sur trois ans, de n’avoir pas à payer la dernière augmentation de cotisation et ayant obtenu en parallèle l’abaissement de la cotisation d’allocations familiales [1], une partie du Medef semble vouloir employer la tactique de la terre brûlée. Hors de l’individualisme, du marché et de la compétitivité, pas de salut ! Qu’une part importante des salariés qui partent en retraite ne soient plus en activité, que certains dirigeants de grandes entreprises se fassent octroyer des retraites mirobolantes, il trouve cela normal : il faut casser les services publics et les régimes sociaux.

L’absence d’accord constituerait une déflagration qui irait bien au-delà du dossier retraites. D’une logique de recherche de compromis on passerait à une logique d’affrontement.

Ce serait inévitablement un tournant et une rupture dans les relations sociales. La raison peut encore l’emporter. Si tel n’était pas le cas, c’est une forme de guerre qui serait déclarée.

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