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Jacques Delon, secrétaire du syndicat FO des médecins du travail : « Il faut arrêter de détruire le Code du travail »

16 Février 2016, 14:41pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Protection Sociale - FO Hebdo

Jacques Delon, responsable du syndicat FO des médecins du travail, explique en quoi le rôle et les missions spécifiques de ces praticiens sont mis à mal par les réformes en cours.

En quoi consiste l’activité du médecin du travail ?

Jacques Delon : Notre activité de médecin est presque exclusivement préventive. Notre rôle est de veiller à la santé des salariés dans l’entreprise et de conseiller l’employeur sur l’amélioration des conditions de travail. Il s’agit notamment d’adapter le travail à la personne – et non l’inverse – et d’adapter le poste de travail à la physiologie humaine.

Qui emploie les médecins du travail ?

Jacques Delon : Depuis une loi de 1946, toute entreprise est obligée d’adhérer à un service de médecine du travail pour faire surveiller la santé de ses salariés. Ce sont ces services qui emploient les médecins du travail. Ce sont des services privés, des associations de loi 1901 auxquelles les employeurs cotisent. Mais ils sont réglementés par la loi et placés sous le contrôle du ministère du Travail. Par ailleurs, une minorité de médecins du travail exercent dans des services de santé internes à l’entreprise.

« Le médecin s’appuie aussi sur le Code du travail »

Les médecins du travail sont-ils indépendants ?

Jacques Delon : Ce sont les médecins qui définissent et exercent leurs missions, et non les employeurs. Ceux-ci ont en revanche l’obligation de leur fournir les moyens d’exercer celles-ci. L’indépendance du médecin du travail repose par ailleurs, comme pour l’ensemble des médecins, sur le code de déontologie, notamment avec le secret médical. Le médecin s’appuie aussi sur le Code du travail, qui protège le salarié et donc le malade dans l’entreprise, par exemple avec l’arbitrage de l’inspecteur du travail en cas de désaccord de l’employeur. Enfin, nous sommes des salariés protégés et ce statut permet de garantir notre indépendance.

À quelles problématiques les médecins du travail font-ils face aujourd’hui ?

Jacques Delon : Depuis une vingtaine d’années, nos gouvernants ont choisi de faire avec des effectifs en chute libre plutôt que d’ouvrir le numerus clausus et de former des médecins du travail. Nous assistons parallèlement à une destruction organisée du Code du travail, en faveur des employeurs. Les moyens des médecins ne cessent de diminuer. Pour ne citer qu’un exemple, le temps médical, c’est-à-dire le temps minimum dont le médecin pouvait disposer pour surveiller une population de salariés en fonction des risques professionnels, a été supprimé en 2004. Tout cela alors que nous assistons à une aggravation des risques au travail.

« Les personnels subissent eux aussi la pénurie de médecins du travail »

La réforme en cours répond-elle à ces problèmes ?

Jacques Delon : Hélas non. Nous subissons des « contre-réformes » depuis vingt ans. Celle qui arrive ne fera qu’accentuer la destruction du Code du travail et de la médecine du travail. Son objet premier est de diminuer les obligations des employeurs, et donc les droits des salariés à protéger leur santé. On risque d’aboutir à une médecine de contrôle, voire d’exclusion des salariés. C’est incompatible avec notre rôle, qui est d’adapter les postes aux personnes.

Quel est l’impact des réformes en cours sur des personnels non médecins au sein des services de santé au travail ?

Jacques Delon : Les personnels subissent eux aussi la pénurie de médecins du travail. Des tâches qui étaient dévolues aux médecins sont reportées sur eux, comme les études de poste ou les visites médicales effectuées par les infirmières. Petit détail, ces personnels ne sont pas des « salariés protégés » par le Code du travail, et de ce fait leurs (bons) conseils ne s’imposent pas aux employeurs… Les « réformes » en cours ne feront qu’aggraver la pression sur eux, tout en mettant en danger la santé des salariés surveillés !

« Les visites médicales sont en théorie obligatoires tous les deux ans »

L’espacement des visites médicales à cinq ans pour les salariés est la mesure phare proposée dans le rapport Issindou remis au gouvernement. Que pensez-vous de cette disposition ?

Jacques Delon : Aujourd’hui, les visites médicales sont en théorie obligatoires tous les deux ans. Dans les faits, en raison de la pénurie de praticiens, la périodicité des visites par médecin dépasse dans certains endroits le seuil des cinq ans.
Actuellement, 80 % des salariés consultent pour la première fois pour de gros problèmes, et 20 % seulement viennent en visite périodique. Or la visite périodique permet de connaître le patient, d’établir une relation de confiance et d’anticiper certains problèmes prévisibles…

Quelles seraient les solutions ?

Jacques Delon : La solution passe par l’arrêt de la destruction du Code du travail, à l’œuvre via les lois Macron, Rebsamen, et bientôt le futur projet de loi El Khomry. Si l’on détruit les prérogatives de l’inspection du travail et celles des élus du personnel, comment va-t-on faire entre le déficit en médecins et l’aggravation des risques ?
L’arrêt du numerus clausus, que l’on réclame depuis vingt ans, serait bienvenu ! Avant, les représentants syndicaux dans les entreprises s’interrogeaient sur l’indépendance du médecin du travail. Maintenant, ils me disent : « Il n’y a plus de médecin dans l’entreprise, qu’est-ce que je fais ? » Et moi, qu’est-ce que je peux leur répondre si le Code du travail est détruit ?

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Santé - FO Hebdo Médecine du travail : le gouvernement veut soigner le mal par le mal

16 Février 2016, 14:24pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Santé - FO Hebdo

Médecine du travail : le gouvernement veut soigner le mal par le mal

lundi 15 février 2016 Françoise Lambert

Le démantèlement de la médecine du travail est en marche. FO pointe le danger de l’espacement des visites médicales des salariés à cinq ans, et celui d’autres mesures déjà inscrites dans la loi.

La dernière réforme n’a pas encore soufflé ses cinq bougies que les pouvoirs publics s’attaquent de nouveau à la médecine du travail. Confronté à un tollé syndical à la suite de premières propositions fin 2014 dans le cadre du « choc de simplification », le gouvernement s’appuie désormais sur un rapport, celui de la mission Issindou, dont les conclusions ont été largement diffusées depuis juin. Sa proposition phare : espacer la visite médicale des salariés de deux ans à cinq ans, alors que le délai fixé entre deux visites est déjà de deux ans au lieu d’un an depuis 2004. « Cela ne réglera pas la question du déficit démographique des médecins du travail. Mais surtout, en cette période d’explosion du mal-être au travail, il est impensable d’affaiblir le premier instrument de prévention des risques professionnels », s’insurge Jocelyne Marmande, secrétaire confédérale FO.

La mesure pourrait figurer dans la prochaine loi travail qui sera présentée en Conseil des ministres le 8 mars, avec aussi le remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite « de prévention » réalisée par un infirmier. C’est pourquoi, lors d’une concertation sur le futur projet de loi, le 27 janvier, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, a fait état auprès de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, des vives préoccupations de la confédération concernant la médecine du travail. Il a aussi alerté sur des dispositions inscrites dans la loi Rebsamen du 17 août 2015, dont les décrets d’application n’ont pas encore été publiés.

Une mesure qui faciliterait le licenciement de salariés affaiblis

L’une d’entre elles aurait pour conséquence de faciliter le licenciement des salariés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’employeur serait en effet dispensé de tout reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans l’entreprise est préjudiciable à sa santé. « C’est insensé, réagit Jocelyne Marmande, on rabaisse considérablement les droits de salariés déjà affaiblis. » FO se montre par ailleurs très critique à l’égard de l’instauration d’« une surveillance renforcée » pour les salariés affectés à des postes à risques, postes qui ne sont pas encore identifiés. « Tous les salariés doivent bénéficier d’un examen médical périodique fréquent et complet, car une mauvaise organisation du travail peut aussi générer des risques pour la santé », explique Jocelyne Marmande.

FO demande en outre la suppression d’une autre disposition de la loi Rebsamen, qui, si elle était appliquée, rendrait le médecin du travail responsable non seulement de la sécurité des salariés, comme c’est le cas aujourd’hui, mais aussi des tiers, c’est-à-dire des personnes intervenant dans l’entreprise (clients, fournisseurs…). Un comble alors que les effectifs des médecins du travail sont en chute libre.

Repères : La médecine du travail en chiffres
Les services de santé au travail comptent environ 15 000 salariés, dont un peu moins de 5 000 médecins du travail. Dans cette spécialité qui comporte environ 70 % d’effectifs féminins, la moyenne d’âge est très élevée, autour de 55 ans. Au 1er janvier 2015, 40 % des médecins salariés en activité, hors salariés hospitaliers, avaient plus de 60 ans. Les effectifs des médecins hospitaliers ont connu une baisse moyenne de 11,2 % depuis sept ans. Ils pourraient diminuer de moitié d’ici à 2030, selon le ministère des Affaires sociales (Drees).

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Force Ouvrière signe la position commune sur le Compte personnel d’activité (CPA)

16 Février 2016, 13:30pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le bureau confédéral de Force Ouvrière a décidé, à l’unanimité, d’apporter la signature de Force Ouvrière sur la position commune relative au Compte personnel d’activité (CPA) concernant les salariés du secteur privé et demandeurs d’emploi et eux seuls.

Pour Force Ouvrière ce compte doit être garanti collectivement pour préserver, renforcer et rendre effectifs les droits individuels, ce qui est du rôle du syndicalisme libre et indépendant.

Il appartient maintenant aux pouvoirs publics de respecter ce texte.

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Assurance chômage : le gouvernement ne relâche pas la pression

10 Février 2016, 15:00pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Protection Sociale

Assurance chômage : le gouvernement ne relâche pas la pression

mardi 9 février 2016 Clarisse Josselin

Imposer la dégressivité des allocations, déjà testée en France entre 1992 et 2001 sans succès, est une piste envisagée par le gouvernement. FO s’y oppose, jugeant cette mesure inefficace. © Baptiste FENOUIL / REA

Les organisations syndicales et patronales entameront le 22 février la renégociation des règles de l’Assurance chômage. Le gouvernement prévient déjà qu’en cas d’échec, il n’exclut pas d’imposer un retour de la dégressivité des allocations, une mesure jugée inefficace par FO.

Après François Hollande, c’est l’exécutif qui s’immisce dans la négociation paritaire de la future convention Unédic qui expire le 30 juin. Tout en reconnaissant que la discussion du régime d’Assurance chômage relevait des interlocuteurs sociaux, la ministre du Travail Myriam El Khomri a déjà prévenu qu’en l’absence d’accord, « l’État prendra ses responsabilités et regardera toutes les pistes, y compris la dégressivité des allocations », et « prendra un décret ».

Le 1er février, le ministre des Finances Michel Sapin a renchéri sur iTELE en estimant que la dégressivité « fait partie des choses qui seront discutées par les partenaires sociaux ».

FO s’y oppose. La diminution progressive des allocations, effective dans peu de pays, avait déjà été expérimentée en France entre 1992 et 2001. « Cette mesure n’avait pas incité au retour à l’emploi, c’était même l’effet inverse sur le chômage de longue durée », rappelle Stéphane Lardy, secrétaire confédéral chargé de l’emploi.

D’autres pistes d’économies

Actuellement, les demandeurs d’emploi perçoivent 57 % de leur ancien salaire brut jusqu’à épuisement des droits. Ils peuvent ensuite, sous conditions, percevoir une allocation de solidarité (ASS) plafonnée à 490 euros, « qui est déjà une forme très dure de dégressivité », comme le souligne FO.

Au-delà d’une baisse du chômage, l’objectif du gouvernement est de réduire la dette du régime, qui devrait atteindre 29,4 milliards d’euros fin 2016. La Cour des comptes, dans un rapport remis le 12 janvier à l’Unédic, préconise d’autres pistes d’économies, notamment une hausse des cotisations, inchangées depuis 2007. Les Sages soulignent que 0,1 point de cotisation représente un montant d’environ 500 millions d’euros.

Focus : Le chômage des jeunes ne baisse pas
À la parution des chiffres du chômage le 27 janvier, la ministre du Travail s’était félicitée d’une baisse de 4 % du chômage des jeunes en 2015. Mais en prenant en compte l’activité partielle (catégories A, B et C), cette baisse n’est plus que de 0,5 % (4 010 inscrits). Le site Alter éco plus précise que le service civique, qui a représenté 6 900 jeunes sur cette période, a été sorti de ces trois catégories. Sans ce changement, la hausse des 15-24 ans inscrits à Pôle emploi aurait été de 2 890 personnes.

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Santé Grève des orthophonistes : le gouvernement entendra-t-il les revendications ?

10 Février 2016, 14:57pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Les orthophonistes salariés demandent une reconnaissance de leurs compétences et de leur niveau de qualification.

Depuis plus de deux ans, les orthophonistes demandent au gouvernement une revalorisation des salaires à la hauteur de leur qualification. Le 4 février, à l’appel de FO et de la plupart de leurs syndicats, les spécialistes des troubles de la communication, salariés et libéraux, étaient mobilisés un peu partout en France. Une délégation syndicale a été reçue au ministère de la Santé à Paris.

Des salaires trop bas

La durée de leurs études (quatre ans depuis 1986) a été rallongée d’une année en 2013. Leur rémunération, elle, stagne à un niveau très bas avec des salaires équivalents à un bac+2. « Un orthophoniste salarié en début de carrière ne touche que 1 375 euros par mois, ce n’est absolument pas en rapport avec ses responsabilités », indique Christine Arcay (FO).

Conséquence, la profession n’attire plus et il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous. Cela peut s’avérer dramatique, par exemple en cas d’AVC où la récupération dépend d’une prise en charge rapide. La chute importante des effectifs à l’hôpital, alliée à une pyramide des âges vieillissante, met en danger la profession et la formation. Aujourd’hui, moins de 20 % des 23 500 orthophonistes sont salariés, dont 1 760 professionnels à l’hôpital public et 2 750 dans des établissements ou centres de santé privés.

Françoise Lambert

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CPA : la grande réforme sociale de Hollande démarre par un accord à minima

10 Février 2016, 14:55pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

CPA : la grande réforme sociale de Hollande démarre par un accord à minima

mardi 9 février 2016 Clarisse Josselin

L’ultime séance de concertation interpro sur les contours du futur compte personnel d’activité (CPA) s’est tenue le 8 février au siège du Medef. Le patronat a accepté de réintégrer le compte pénibilité au dispositif. Les organisations ont abouti à une « position commune » qu’elles doivent encore faire valider par leurs instances, patronat compris.

Après deux mois de négociations, les organisations syndicales et patronales sont parvenues le 8 février dans la soirée à se mettre d’accord sur un texte à minima pour délimiter les contours du futur compte personnel d’activité (CPA).

Selon ce document intitulé « position commune sur le CPA, la sécurisation des parcours et la mobilité professionnelles », le dispositif intègrerait le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (C3P) à son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

L’ensemble des organisations, patronat y compris, doivent encore soumettre ce texte à leurs instances pour validation. Côté syndical, seule la CGT a clairement affiché sa « déception sur le fonds comme sur la forme ».

Un texte qui devrait être repris dans le projet de loi Travail

Annoncé comme la grande réforme sociale du quinquennat de François Hollande, le CPA vise à rattacher l’ensemble des droits sociaux acquis à la personne et non plus au contrat de travail. Le travailleur pourra les conserver en cas de changement de statut ou d’employeur.

Si elle est validée, la « position commune » doit être reprise dans le projet de loi Travail que Myriam El Khomri présentera le 9 mars en Conseil des ministres.

Réintégration difficile du compte pénibilité

Cette quatrième et dernière réunion avait pourtant démarré dans la confusion. C’est avec plus d’une heure de retard que le patronat a déposé sur la table des négociations une nouvelle version de son texte.

Répondant à une demande unanime des organisations syndicales, qui en faisaient une condition pour poursuivre les discussions, il a finalement – mais difficilement - accepté de réintégrer le compte pénibilité (C3P) au CPA. Il en a également retiré les droits à l’assurance chômage.

Le CPA « ensemblier des droits portables des actifs »

Le document de quatre pages se divise en trois volets : les principes du CPA, l’accompagnement des bénéficiaires et la mise en place d’un portail d’information sur les droits sociaux.

Il définit le CPA comme « l’ensemblier des droits portables des actifs ». Il est ouvert dès que « la personne bénéficie d’un des droits qui le constituent » et « activé par la personne bénéficiaire ». Il s’éteint à la liquidation de la retraite.

Par contre, le texte ne parle pas de fongibilité, la possibilité de mettre en place des passerelles entre les différents droits.

Un accompagnement global des bénéficiaires

Les titulaires du CPA bénéficient d’un « accompagnement global, qui relève de la triple responsabilité de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux ».

Le texte précise que « le CPA ne remet pas en cause les obligations des entreprises, notamment en matière de formation et de santé au travail ». Il ne doit pas non plus « entraîner de désengagement des pouvoirs publics en matière d’accompagnement et de formation des jeunes et des demandeurs d’emploi ».

Le portail permettra d’activer des droits

Le portail internet permettra aux bénéficiaires de s’informer sur quatre droits sociaux (formation, pénibilité, allocations chômage, pension de retraite) et sur les aides au logement, à la garde d’enfants et sur les dispositifs d’accompagnement. Ce portail permettra aussi d’activer des droits, comme le revendiquait FO.

Le texte détaille dans un dernier chapitre les réflexions qui seront entamée au premier semestre 2016 : les « différents types de congés » (autrement dit le compte-épargne temps), les freins à la mobilité géographique et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

FO se prononcera le 15 février

« Il n’est pas impossible de signer ce texte, mais la décision sera prise par le bureau confédéral qui se réunit le 15 février », a déclaré Stéphane Lardy, secrétaire confédéral chargé de l’emploi et chef de file de la délégation FO, à l’issue de la réunion.

S’adressant aux journalistes dans le « Salon des présidents » transformé en salle de presse, il a estimé que « ce texte n’a pas de valeur juridique mais une valeur politique, il dit que c’est important que le CPA ne se fasse pas sans les partenaires sociaux ». Il a toutefois déploré « un calendrier contraint sur un sujet très compliqué, qui nécessitait plus de temps et de réflexion ».

Il y aura de la fongibilité selon FO

Sur le fond, Stéphane Lardy a salué le retrait des droits à l’assurance chômage et la réintégration du compte pénibilité dans le CPA. Il se félicite aussi de la présence de « quelques principes essentiels dans le texte comme la garantie collective du financement, l’accompagnement collectif des bénéficiaires, ou la garantie que le CPF ne serait pas dénaturé par le CPA ».

Quant à la fongibilité, « il y en aura, que le patronat en veuille ou pas, puisqu’il y en a déjà dans le C3P et le CPF », a-t-il assuré.

Le patronat reste réfractaire au compte pénibilité

Reste maintenant à voir ce que décideront les organisations patronales. Dans un communiqué de presse commun, elles annoncent qu’elles vont elles aussi consulter leur « instances décisionnaires » avant de se prononcer sur ce texte en début de semaine prochaine, du jamais vu.

La pénibilité pose toujours problème à certaines fédération patronales. Le communiqué de presse précise que « l’indication du C3P dans le texte ne peut être considérée comme une acceptation d’un dispositif qui reste, en l’état, impossible à mettre en place pour les entreprises. »

Chantage du patronat

Le 9 février, sur France Info, le président du Medef Pierre Gattaz a poursuivi dans le chantage. « Pour créer de l’emploi, il faut de la flexisécurité », a-t-il expliqué. S’il voit dans le CPA la « sécurité » pour les salariés, il revendique désormais l’aspect « flexibilité » dans la loi Travail et demande des « mesures courageuses » en faveur des entreprises. Ce projet de loi porté par Myriam El Khomri devrait être soumis en fin de semaine au Conseil d’État.

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