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Le report de la protection de la maternité à l’issue du congé de maternité dimanche 25 septembre 2016 Secteur Juridique

27 Septembre 2016, 10:56am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Une précision vient de nous être apportée par la Cour de cassation (Cass. soc., 14-9-16, n°15-15943) concernant le décompte de la protection suivant le congé de maternité.

Pour rappel, à l’issue du congé de maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement dite « relative » (art. L 1225-4 du code du travail). Cette période de protection, initialement de 4 semaines, a été portée à 10 semaines par la loi Travail. L’employeur ne peut ainsi licencier une salariée se trouvant dans une telle situation sauf à démontrer une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maternité. Le non-respect de ces règles entache le licenciement de nullité.

Le point de départ de cette période de protection est susceptible de générer des difficultés comme en témoigne le présent arrêt.

Le principe est que ce délai commence à courir à l’issue du congé de maternité.

Il a été admis par la jurisprudence (Cass. soc., 30-4-14, n°13-12321) puis désormais par le législateur (loi Travail) que la prise de congés payés immédiatement après le congé de maternité diffère le point de départ de la protection jusqu’au retour effectif de la salariée dans l’entreprise.

Se prévalant de cette jurisprudence, une salariée, dispensée d’activité avec maintien de la rémunération, a saisi la justice pour faire juger son licenciement nul.

En l’espèce l’intéressée a été en congé de maternité jusqu’au 6 août 2010. Elle bénéficiait donc d’une période de protection de 4 semaines (contentieux antérieur à la loi Travail). A l’issue de son congé de maternité, celle-ci a été dispensée d’activité avec maintien de sa rémunération jusqu’au 17 septembre 2010 inclus. Le 27 septembre 2010 la salariée s’est vue notifier son licenciement pour motif économique. Celle-ci a saisi la justice pour que soit prononcé la nullité de son licenciement.

Selon l’intéressée, son licenciement a été prononcé en violation de la période de protection relative dans la mesure où celle-ci avait pour point de départ la fin de la dispense d’activité, soit le 17 septembre 2010.

Le juge du fond a débouté la salariée de sa demande en estimant que le point de départ de la période de protection relative était la fin du congé de maternité. L’existence d’une dispense d’activité avec maintien de la rémunération n’importe peu.

La salariée s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation, par le présent arrêt, disposait d’une « occasion en or » pour étendre les causes de report de la période de protection à l’issue du congé de maternité à d’autres hypothèses que celle de la prise de congés payés.

Tel n’a pas été le chemin pris par la Cour de cassation.

Celle-ci a rejeté la demande de la salariée en énonçant que : « La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ».

Hors de question, selon la Haute Cour, de différer la période de protection pour un motif autre que les congés payés.

Une telle solution est fortement contestable eu égard à la finalité de cette période de protection. Il convient de rappeler que celle-ci consiste à prémunir la salariée contre le risque accru d’un licenciement auquel elle est exposée durant la période de réadaptation au travail. Cette période de protection est donc indissolublement liée à l’exercice effectif par la salariée de son activité professionnelle.

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L’Assurance maladie dans la ligne de mire de la Cour des comptes

27 Septembre 2016, 10:51am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Protection Sociale - FO Hebdo

L’Assurance maladie dans la ligne de mire de la Cour des comptes

mardi 27 septembre 2016

Réformer en profondeur l’Assurance maladie, « à l’image » des réformes opérées pour les retraites : telle est la principale préconisation du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, rendu public le 20 septembre. Si les magistrats de la rue Cambon reconnaissent que la réduction des déficits des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se poursuit (10,2 milliards d’euros en 2015 contre 12,8 en 2014), ils estiment que l’amélioration « ne permet pas de relâcher les efforts de maîtrise des dépenses ». Soulignant que l’Assurance maladie « représente à elle seule 85 % du déficit du régime général » (- 5,8 milliards d’euros en 2015), la Cour appelle à des économies supplémentaires. Avec l’objectif de faire face à de nouvelles dépenses, comme les 400 millions de revalorisations accordées aux médecins libéraux, mais aussi celui d’améliorer l’accès aux soins. La Cour invite à trouver des solutions au renoncement important aux soins dentaires – qui représente la moitié des renoncements aux soins –, ou aux dépassements d’honoraires affectant l’accès aux soins des assurés aux bas revenus. Pour ce faire, elle suggère notamment de nouvelles articulations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé, dont la généralisation des complémentaires santé ou la prise en charge dès le premier euro par les complémentaires santé de certaines dépenses peu prises en charge par l’Assurance maladie.

Comment améliorer les prises en charge quand on limite les dépenses ?

« Il existe là un véritable paradoxe, estime Jocelyne Marmande, secrétaire confédérale FO. Comment améliorer la prise en charge de ceux qui sont en dehors du système quand on cherche à limiter les dépenses ? » Faire passer les besoins des assurés sociaux avant les exigences comptables, telle est la philosophie défendue par Force Ouvrière.

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Emploi et Salaires Les médecins hospitaliers tirent la sonnette d’alarme lundi 26 septembre 2016 Françoise Lambert

27 Septembre 2016, 10:40am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Les praticiens hospitaliers étaient en grève le 26 septembre pour dénoncer des conditions d’exercice devenues intenables.

Conditions de travail dégradées, horaires à rallonge sans rémunération correspondante, pénurie de médecins : Les praticiens hospitaliers, en grève ce lundi 26 septembre à l’appel de plusieurs intersyndicales et du Syndicat national des médecins hospitaliers FO (SNMH-FO), tirent la sonnette d’alarme.

Un mouvement très suivi

Le mouvement a été très suivi, avec une participation d’environ 40% des praticiens, selon les syndicats. La forte mobilisation témoigne de l’exaspération de toute une profession, quelle que soit la spécialité des médecins, anesthésistes-réanimateurs, gynécologues, urgentistes, psychiatres ou encore gériatres. La continuité des soins a été assurée, mais des opérations non-urgentes ont pu été reportées.

Pénurie de vocations

Dans certaines spécialités, comme chez les anesthésistes-réanimateurs, pas moins de 30% des postes sont actuellement vacants. En cause, des conditions de travail si difficiles qu’elles débouchent sur une pénurie des vocations médicales, mais aussi sur des départs de praticiens à bout de souffle.

« Certains médecins travaillent jusqu’à 80 heures par semaine »

« Certains médecins travaillent jusqu’à 80 heures par semaine, bien au-delà des 48 heures hebdomadaires réglementaires, c’est devenu intenable », indique Olivier Varnet, secrétaire du Syndicat national des médecins hospitaliers FO (SNMH-FO).

Les praticiens hospitaliers souhaitent retrouver une meilleure maîtrise de leur temps de travail. Alors que le déficit en personnel médical les contraint à effectuer de nombreuses tâches administratives, ils estiment qu’il est indispensable qu’ils puissent consacrer plus de temps à leurs patients.

« La souffrance touche l’ensemble des personnels hospitaliers »

« L’hôpital ne pourra pas fonctionner et accueillir correctement les patients si les conditions d’exercice ne s’améliorent pas », alerte Olivier Varnet. Pour le SNMH-FO, il convient d’alléger la charge de travail des praticiens. Pour cela, les actes médicaux et le temps de travail doivent être reconnus et rémunérés à leur juste valeur, en rapport avec le travail effectué.

« Il n’y a pas que les médecins, la souffrance touche l’ensemble des personnels hospitaliers, quel que soit leur métier, souligne le représentant des médecins hospitaliers FO, tous subissent les effets de l’austérité à l’hôpital, et la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire vont encore aggraver la situation. »

Le regroupement d’activités au programme avec les GHT

Les Groupements hospitaliers de territoire, ou GHT, issus de la loi Santé du 26 janvier 2016, sont les piliers de la nouvelle organisation hospitalière controversée qui est en train de se mettre en place. Il s’agit de mutualiser, c’est-à-dire de regrouper des activités entre établissements. Les quelques 1 000 établissements hospitaliers doivent ainsi être regroupés en 120 entités GHT. La nouvelle organisation générera des suppressions de postes et de lits par milliers.

Les médecins hospitaliers FO revendiquent l’arrêt de cette politique d’austérité à l’hôpital. Ce qui passe par le maintien des services, l’arrêt de la réduction des effectifs et la revalorisation des salaires et des gardes.

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Réorganisation : avis de tempête sur les CPAM

27 Septembre 2016, 10:38am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Protection Sociale - FO Hebdo

mardi 27 septembre 2016

Il inquiète fortement les représentants du personnel FO au sein de l’Assurance maladie. Un vaste chantier de réorganisation des caisses, baptisé TRAM (Travail en réseau de l’Assurance maladie) est en cours. L’employeur « Assurance maladie » n’a pas attendu les énièmes exhortations de la Cour des comptes sur la nécessité d’économiser sur la gestion du personnel pour mettre en œuvre le TRAM. Issu de la Convention d’objectif et de gestion (COG) signée entre l’État et la Caisse nationale d’Assurance maladie pour 2014-2017, mais dépassant ce cadre contractuel, le projet prévoit la mutualisation, c’est-à-dire le regroupement d’activités, au niveau national et au niveau local. En Île-de-France, la gestion de la paie des agents des huit Caisses primaires d’Assurance maladie, ou CPAM, organismes départementaux, sera confiée aux CPAM de Créteil et Versailles, tandis que celle des salariés du contrôle médical sera « délocalisée » à Bordeaux. À terme, il s’agit de créer des « pôles » nationaux ou régionaux par activité, déconnectés de leur actuel ancrage départemental. De nombreux domaines seront concernés, des rentes d’accidents du travail jusqu’au traitement des feuilles de soins.

Des conséquences dramatiques

« TRAM bouleverse totalement l’architecture de la Sécu et le service aux assurés sociaux, avec des conséquences qui pourraient être dramatiques pour le personnel et les usagers, dont la disparition de la proximité », indique Laurent Weber, de la section FO des Organismes sociaux.

Pour FO, seul le maintien entier de structures départementales est à même d’assurer un service de qualité aux assurés.

Françoise Lambert

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L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) : Force Ouvrière avait-elle raison ?

27 Septembre 2016, 10:08am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le gouvernement vient d’annoncer un Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2017 à 2,1% qui sera proposé au Parlement dans le prochain Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il décide enfin de redresser (un peu) la barre.

Si Force Ouvrière apprécie que les dépenses d’assurance maladie soient quelque peu relâchées, cela ne sera pas nécessairement pérenne, d’autant que la Cour des Comptes appelait ce matin même à la limitation des dépenses.

Pour Force Ouvrière cela ne sera pas pour le bénéfice des assurés sociaux, mais plutôt pour financer la hausse de la consultation des médecins et la convention médicale pour les médecins généralistes. Pourtant, toujours selon la Cour des comptes ce matin, il faudrait « mettre un terme à l’érosion rampante de la protection » des assurés sociaux… Voilà où se situe le paradoxe !

Lorsque les dépenses de l’Assurance maladie seront vues comme un investissement dans les personnes et une solidarité entre les malades et les bien-portants, lorsque les besoins des assurés sociaux passeront avant les exigences comptables, en fait, lorsque le principe même de l’ONDAM sera supprimé, Force Ouvrière pourra exprimer une grande satisfaction.

En attendant, Force Ouvrière continuera de militer pour un accès aux soins de qualité pour tous, notamment les plus démunis financièrement, ce que le relèvement de cet ONDAM n’a pas dans ses objectifs.

21 septembre 2016

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Chômage : des chiffres catastrophiques 26 septembre 2016

27 Septembre 2016, 10:06am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Les chiffres du nombre demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi à fin août viennent de paraître et sont sans équivoque : ils sont très mauvais.

En effet, le nombre de demandeurs d’emplois inscrits en catégorie A, c’est-à-dire sans emploi, augmente de 1,4% sur un mois soit 50 200 personnes en plus.

Pour ce qui est de toutes les personnes tenues de rechercher un emploi (cat. A, B et C), cette catégorie augmente également de 1,4% soit 89 000 personnes de plus inscrites sur les listes de Pôle emploi, signe que la précarité des emplois continue.

Désormais on dénombre désormais 6 611 300 personnes inscrites à Pôle Emploi 1,5% sur un mois et + 2,6 % sur un an), France entière.

Les jeunes de moins de 25 ans sont à nouveau particulièrement impactés par ces mauvais résultats puisqu’ils subissent une augmentation de 2,3 % contre 1,3% pour les 25-49 ans.

A la veille d’une réunion de concertation sur l’insertion professionnelle des jeunes organisée par la ministre du Travail, FO y rappellera cette réalité et la nécessité une politique publique ambitieuse et qui, au moment des débats sur le budget 2017, se donne des moyens à la hauteur des enjeux.

Par ailleurs, au moment où des débats se font jour sur une éventuelle réouverture des négociations relatives à l’assurance chômage, FO réaffirme avec force et détermination que la période ne se prête pas à une baisse des droits des demandeurs d’emploi en modifiant les paramètres d’indemnisation.

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Maladie/Sécurité sociale Que signifient forfait ou franchise quand on va chez le médecin ou à la pharmacie ?

20 Septembre 2016, 09:10am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

La participation forfaitaire est égale à 1 euro ; elle est déduite du remboursement que vous fait l’assurance maladie.

Exemple : la consultation étant actuellement de 23 € (généraliste secteur 1 pour un adulte), l’assurance maladie rembourse non pas 16.10 € (70% de 23 €) mais 15.10 € ; elle retient la participation forfaitaire de 1 euro qui est à la charge intégrale du patient.

La franchise est aussi une somme déduite des remboursements effectués par l’assurance maladie mais qui s’applique :

  • Sur les médicaments (0.50 centime par boîte ou par flacon)
  • Sur les actes paramédicaux (0.50 centime par acte paramédical)
  • Sur les transports sanitaires (2 €)

Exemple : si vous achetez une boîte de médicament à 10 € et que ce médicament est remboursé à 65%, l’assurance maladie vous remboursera 6.50 € - 0.50 € soit 6 €.

Pour tenir compte des maladies plus lourdes ou nécessitant des soins permanents, cette franchise est plafonnée :

  • elle ne peut pas dépasser 50 € par an
  • elle ne peut pas dépasser 2 € par jour sur les actes paramédicaux
  • elle ne peut pas dépasser 4 € par jour pour les transports sanitaires.

La franchise ne concerne pas :

  • les enfants et les jeunes de moins de 18 ans
  • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’aide médicale Etat (AME)
  • les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (examens obligatoires et période d’exonération du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l’accouchement)

En cas de tiers payant (vous ne faites pas l’avance des frais), la franchise sera déduite plus tard de vos prochains remboursements quels qu’ils soient (consultations, soins, radio, actes infirmiers…) pour l’assuré ou ses ayants droit. Les franchises et les participations forfaitaires sont récupérables sur l’ensemble des prestations d’assurance maladie, même sur les indemnités journalières , les pensions d’invalidité, les rentes AT/MP…

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Rupture conventionnelle : le contrat est maintenu jusqu’à l’homologation

20 Septembre 2016, 09:09am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Cet été, un arrêt inédit a apporté une nouvelle précision à la procédure de rupture conventionnelle : un contrat de travail n’est rompu par le biais d’une rupture conventionnelle qu’après réception de l’homologation accordée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), chargée depuis 2010 de veiller « au respect des dispositions du Code du travail ». En l’occurrence, de « s’assurer du respect des conditions prévues » par la loi et de la « liberté de consentement des parties ». Cette dernière a d’ailleurs quinze jours ouvrables, à l’issue du délai de rétractation (un délai de quinze jours calendaires à partir de la réception de la demande d’homologation), pour se prononcer. À défaut, l’homologation est réputée acquise (article L. 1237-14 du Code du travail).

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Or, avant même d’avoir obtenu cette homologation par la DIRECCTE, un employeur avait remis à son salarié son attestation Pôle emploi, son certificat de travail et son solde de tout compte, soit les documents de rupture du contrat de travail ; il avait également cessé, le même jour, de lui fournir du travail. Résultat en cette affaire : la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt en date du 6 juillet dernier (Cass. soc., 6-7-16, n°14-20323), que doit être considéré comme un licenciement « non motivé », c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, le fait de remettre les documents de rupture sans attendre la décision de la DIRECCTE, car « la validité de la convention est subordonnée à son homologation », et que tant que la convention n’est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets. Il en ressort que le contrat de travail a bel et bien été rompu par la remise des documents de fin de contrat par l’employeur, qui a perdu à ne pas attendre et à ne pas mettre les formes. Le contrat de travail s’étant ainsi retrouvé rompu de facto, avant même qu’il ait pu l’être par l’éventuelle homologation de la DIRECCTE. Si la rupture conventionnelle est dite amiable, elle n’en est pas moins très encadrée. La Cour de cassation vient de le rappeler.

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APPEL AUX SALARIES DE LA SANTE PRIVEE

13 Septembre 2016, 12:45pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

APPEL AUX SALARIES DE LA SANTE PRIVEE

15 SEPTEMBRE 2016 : GREVE ET MANIFESTATIONS

Le gouvernement HOLLANDE - VALLS a imposé la loi Travail en plein été sans vote.

► Alors que, sondage après sondage, les Français se sont prononcés contre à plus de 70 %.

► Alors que la majorité des syndicats s’est prononcée contre, qu’avec eux les salariés, les étudiants et les lycéens se sont puissamment mobilisés, de mars à juin, contre cette loi par la grève interprofessionnelle et les manifestations.

► Alors que la majorité des organisations patronales la rejettent. Seul le Medef, représentant les grands groupes, notamment financiers, continue de la soutenir. À l’inverse, les organisations représentant les petites et moyennes entreprises et l’artisanat n’en veulent pas.

► Le gouvernement a imposé la loi Travail à coup de 49-3 parce qu’il n’avait pas de majorité à l’Assemblée nationale.
La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), depuis 2012, se moque des salariés et des organisations syndicales qui les représentent ! . valeur du point figée à 6,97 € . grilles de classification maintes fois promises, sans cesse reportées
Pour toute réponse aux revendications salariales, la FHP renvoie vers la négociation au niveau de chaque entreprise anticipant ainsi l’application de la loi Travail qu’elle a soutenue.


La FEHAP en fait de même dans la CCN 51 La valeur du point est bloquée alors que dans la Fonction Publique, le gouvernement vient d’octroyer 1,2 % d’augmentation de la valeur du point en deux temps (0,6 % le 01.07.2016 et 0,6 % le 01.02.2017).

Lors de la Commission Paritaire du mardi 12 juillet 2016, la fédération patronale a indiqué qu’elle avait rencontré le ministère afin d’obtenir des crédits supplémentaires. Celui-ci a répondu qu’il n’y avait pas de crédits dédiés à cette augmentation pour 2016 ni pour 2017. Dans ces conditions, la FEHAP a affirmé qu’elle n’accorderait aucune augmentation de la valeur du point. Une telle attitude du gouvernement et de la fédération patronale est inacceptable !
Il en va de même pour la Croix Rouge Française, dont la dernière véritable augmentation de salaire date de 2009. Les salariés ayant dû se satisfaire d’1 centime en 2011 !
Pendant les mois de juillet et août, les organisations syndicales CGT et FO de la Santé Privée ont fait largement contresigné aux salariés des secteurs lucratif et non lucratif, des pétitions nationales qui affirment clairement : « Nous, salariés, soussignés, sommes prêts à recourir au rapport de force y compris par la grève si nécessaire ».

Le 15 septembre 2016, les Confédérations CGT, FO ainsi que la FSU, Solidaires et les organisations de jeunesse UNEF, UNL, FIDL

appellent à se mobiliser massivement pour réussir cette journée d’action interprofessionnelle.


Les organisations syndicales CGT et FO de la Santé Privée appellent les salariés des secteurs lucratif et non lucratif à se mettre en grève et à participer aux manifestations le 15 septembre :
POUR L’ABROGATION DE LA LOI TRAVAIL
 POUR UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DE LA VALEUR DU POINT DANS NOS CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES
 POUR UNE VÉRITABLE AMÉLIORATION DES GRILLES DE CLASSIFICAT
ION

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