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CCNT 51 et Recommandation Patronale

5 Juin 2013, 15:47pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Dans un contexte où 2 organisations syndicales ont signé l'avenant 2012-4 de la FEHAP qui entérine la réduction des droits conventionnels, FO ainsi que CGT et CFTC ont fait valoir leur droit d'opposition considérant que cet avenant reste largement en-dessous des garanties collectives actuelles, quoiqu'en disent les signataires.
Nous avons réfuté les arguments au Ministère nous demandant "d'être responsables" et de cautionner un recul sans précédent des droits des salariés au nom d'un nécessaire accompagnement des politiques gouvernementales de réduction des "déficits publics".
Force Ouvrière a demandé aux représentants des ministères de bien mesurer dans quelle situation les 230 000 salariés de la CCNT 51 vont se retrouver en l'absence de signature d'un accord de survie de la convention collective, même de coure durée...

Malgré nos rencontres, nos lettres, nos mouvements, le ministère a agréé la Recommandation Patronale FEHAP le 21 décembre, alors que la Ministre, Mme Marisol Touraine, avait annoncé à la Tribune du Parlement, qu'elle ne le ferait jamais!!!
Mais lors d'une rencontre le 12 janvier 2013, elle a confirmé qu'elle avait voulu faire ainsi pour empêcher les salariés de revenir au Code du Travail!..
Agréer la Recommandation revient à supprimer 15 points de la CCN 51 et renvoie à des négociations d'entreprises aléatoires. La Ministre conforte ainsi la loi Fillon qui a ouvert la voie aux dispositions unilatérales des employeurs lorsqu'une négociation échoue.
FO a rappelé que la Ministre aurait pu faire autrement et décider de proroger la CCNT 51, afin de laisser ainsi les organisations syndicales poursuivre une négociation qui n'avait jamais vraiment débutée.
Depuis le 2 décembre 2012, c'est une CCN 51 vidée d'une grande partie de son contenu qui s'applique

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