Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
FOduCPA.over-blog.com

Articles avec #actualites

Ordonnances : Ni partisans ni complaisants mais déterminés pour les droits des salariés

12 Septembre 2017, 09:42am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Concertation

En 2016, FO n’a eu de cesse de dénoncer l’absence de concertation sur la loi Travail (loi « El Khomri »). FO avait d’ailleurs déposé un recours au conseil d’État, considérant que le gouvernement n’avait pas respecté l’article L1 du Code du travail qui lui imposait de soumettre à la concertation des interlocuteurs sociaux toute réforme sociale envisagée. À plusieurs reprises lors du conflit, FO a proposé des révisions du projet de loi initial : aucune autre réponse que le 49.3 !

Cohérente, FO a mis en garde le gouvernement actuel, nommé à l’issue des élections présidentielle et législatives, contre la volonté d’agir sur le Code du travail de la même façon, avec initialement une adoption définitive des ordonnances au mois d’août. Au Président de la République, qui en avait fait un argument de sa campagne, FO a indiqué clairement que ce serait pour nous un casus belli.

Ayant été entendue sur ce point – mise en place d’une réelle concertation, allongement du calendrier jusque fin septembre – FO s’est mobilisée tout l’été sur chacun des points abordés dans les ordonnances pour faire valoir ses positions et lignes rouges.

Face à nous, le gouvernement, dans une logique libérale, et les employeurs, du Medef aux petites entreprises, déjà généreusement écoutés par le gouvernement précédent.

Dans ce contexte, FO a clairement indiqué qu’elle jugerait in fine, évaluant dans quelle mesure elle aurait été entendue, les sujets qu’elle aurait empêchés, les points de désaccords.

Négociation de branche

L’articulation de la négociation collective entre la loi, la branche et l’entreprise était l’un des dossiers importants. Il s’agissait pour FO d’empêcher une généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes, enclenchée sur le temps de travail par la loi dite « El Khomri ».

Lors du conflit de 2016 contre cette loi, FO avait obtenu d’en bloquer partiellement la logique.

On était alors passé de quatre à six thèmes de négociation « verrouillés » au niveau de la branche, la négociation d’entreprise ne pouvant y déroger. Il avait cependant fallu quatre mois de conflit, à un moment où le gouvernement était minoritaire à l’Assemblée nationale, pour contraindre le gouvernement à cette concession.

On passe aujourd’hui de six à onze thèmes.

Certains de ces thèmes constituent des garanties (sur les heures d’équivalence, le temps partiel, les périodes d’essai) qui viennent compléter l’acquis (salaires minima, classifications, égalité professionnelle…).

D’autres constituent des sauvegardes face à la volonté du gouvernement de les renvoyer directement de la loi à la négociation d’entreprise (CDI de chantier, auquel FO est opposée, CDD et CTT - intérim, poursuite des contrats de travail en cas de perte de marché).

Contrairement à la volonté initiale du gouvernement de renvoyer à la négociation d’entreprise les dispositions relatives aux CDD, celles concernant les motifs et la prime de précarité demeurent dans la loi, et la branche verrouillera les modalités (durée, renouvellement, période de carence), l’entreprise ne pouvant y déroger.

Quatre autres thèmes pourront être verrouillés par la branche, dont la prévention des risques professionnels, l’insertion des travailleurs handicapés, les primes pour travaux dangereux.

À ce sujet, FO est en désaccord sur le fait que les autres primes (ancienneté, majoration pour travail de nuit, treizième mois…) ne soient pas verrouillées.
FO conteste la disposition consistant à donner l’initiative à l’employeur d’un référendum en cas d’accord minoritaire (entre 30% et 50%).

Dans tous les autres cas, un accord d’entreprise primera, même en cas de dérogation, mais devra être majoritaire et, en l’absence d’accord, les dispositions de la branche s’appliqueront.

FO s’attachera en conséquence à préserver et négocier dans les branches et à armer ses délégués dans les entreprises pour éviter toute forme de dumping vis-à-vis de la branche sur les domaines non verrouillés.

Rôle du syndicat dans l’entreprise et IRP

FO a obtenu que le rôle du syndicat soit mieux reconnu dans les entreprises par l’obligation de l’affichage de la possibilité de contact des syndicats, ainsi que la libre désignation du délégué syndical.

FO a aussi empêché que le gouvernement donne satisfaction aux employeurs en faisant passer le seuil de 50 à 300 salariés pour l’obligation de négocier avec un syndicat.

FO est opposée à la fusion des instances représentatives du personnel (délégué du personnel, CE, CHSCT), craignant à la fois une dilution et un affaiblissement de leurs attributions spécifiques.

FO a obtenu que le futur CSE (Conseil social et économique) conserve l’ensemble de ces attributions.

Concernant la santé et la sécurité au travail une commission dédiée sera mise en place obligatoirement au-dessus de 300 salariés (en dessous de 300 salariés un accord sera nécessaire pour sa mise en place, le CSE en assurant les attributions en l’absence d’accord).

FO agit pour que les moyens attribués au CSE maintiennent ceux des instances actuelles.

A contrario, FO conteste clairement une disposition découverte au dernier moment, permettant dans les très petites entreprises (11 à 20 salariés), de se passer d’élection de délégué du personnel si aucun salarié ne manifeste le souhait d’être candidat.

FO examine aussi avec attention les dispositions, qu’elle conteste fortement, qui élargiraient la possibilité qu’un accord, modifiant à la baisse les conditions de travail et de rémunération au titre du développement de l’emploi ou des nécessités de fonctionnement, s’impose au contrat individuel de travail, ne laissant d’autre choix au salarié qui en refuserait l’application que d’être licencié.

Licenciement


Un point important, positif, est celui de l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement, qui bénéficie à tous les cas de licenciement économique ou personnel.

Mais, sur ce chapitre, qui correspond à l’ordonnance dite « relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail », les points de désaccords sont nombreux.

FO conteste que le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devienne impératif.

FO a cependant obtenu que les cas où le juge ne sera pas contraint par le plafond instauré soient élargis aux situations de violation d’une disposition légale ou d’une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’égalité professionnelle.

([ FO conteste également la diminution des planchers existants, mais a obtenu que tous les salariés bénéficient d’un plancher des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (les salariés des très petites entreprises n’en seront plus exclus). )]

([ FO dénonce aussi les facilités octroyées aux employeurs au détriment de la capacité des salariés de faire valoir leurs droits : possibilité pour l’employeur de compléter la lettre de motivation du licenciement a posteriori, plafonnement à un mois des indemnités dues en cas d’irrégularité. )]

En cas de procédure prud’homale, FO militait et a obtenu de renforcer la conciliation en présence obligatoire de l’employeur ou de son représentant.

Pour FO il s’agit avec l’appui des défenseurs prud’homaux syndiqués de trouver le meilleur terrain d’accord plutôt que d’engager une procédure incertaine.

Certains délais de recours pour le salarié sont réduits à un an, mais FO a obtenu que soient maintenus à deux ans ceux concernant l’exécution du contrat et à trois ans ceux concernant les salaires.

FO dénonce que le périmètre d’appréciation de la situation économique d’une filiale d’une multinationale soit ramené à la France. FO a cependant obtenu que cela ne s’applique pas en cas de fraude (assèchement délibéré de la filiale par le groupe pour justifier le caractère économique du licenciement). à n’en pas douter, cela abondera les procédures de contentieux comme aujourd’hui.

Ce qui a été empêché

Tant le gouvernement, depuis la campagne électorale comme dans ses premiers documents, que les employeurs avaient annoncé leur volonté d’obtenir une flexibilité accentuée.

FO a ainsi empêché le renvoi de la négociation au tout entreprise, le raccourcissement des délais du recours aux prud’hommes à 6 mois, le chèque syndical mais aussi que le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciements économiques soit relevé de 10 à 30 salariés, ou encore que la prévoyance collective soit renvoyée à la seule négociation d’entreprise.

Ni partisans ni complaisants mais déterminés

Ni partisans, car FO n’était pas demandeuse de ces ordonnances, comme elle ne l’était pas de la loi Travail.

Ni complaisants, car FO ne masque pas les points négatifs et les régressions sociales contenues dans certaines de leurs dispositions.

Déterminés, car FO, en tout lieu, en toute circonstance, entend agir efficacement pour défendre les droits des salariés, hier, aujourd’hui et demain.

Adhérer à FO, construire et développer les syndicats FO, est sans aucun doute l’urgence encore et toujours

Voir les commentaires

Ordonnances : première réaction du Bureau Confédéral de Force Ouvrière

5 Septembre 2017, 09:22am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Dans un contexte international et européen de dérégulation économique et sociale générant inégalités, chômage et précarité, les ordonnances sur le Code du travail, préparées sans évaluation pertinente des textes précédents, doivent impérativement être scrutées avec une vigilance aiguë.

En première réaction, le bureau confédéral de Force Ouvrière relève que des semaines de concertation intense, au cours desquelles Force Ouvrière a défendu ses positions, ont permis de faire évoluer certains points clefs comme la place de la branche dans l’articulation des niveaux de négociation, l’obtention d’une augmentation de l’indemnité légale de licenciement ou la liberté de désigner le délégué syndical. De fait, cette concertation de 3 mois a été un rapport de forces constant.

Ainsi, même si nous demandons toujours l’abrogation de la loi El Khomri, nous constatons que nous avons empêché son extension aux autres domaines du travail, ce qui aurait été une loi travail XXL.

Pour autant, sur d’autres points clefs, des désaccords ou oppositions importants persistent. C’est par exemple le cas en matière de prud’hommes, de droit à l’erreur en matière de motifs de licenciement ou de conditions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Dans ces conditions, Force Ouvrière va faire une analyse approfondie des textes et entend également garder le contact qu’elle a avec toutes les autres confédérations syndicales depuis le début.

Les ordonnances sont de la responsabilité des pouvoirs publics. Nous ne sommes pas des colégislateurs.

Voir les commentaires

Code du travail : la réforme présentée en Conseil des ministres

4 Juillet 2017, 11:29am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail a été présenté en Conseil des ministres le 28 juin. Le contenu précis des ordonnances ne sera connu que fin août. D’ici là, la concertation se poursuit avec les interlocuteurs sociaux.

La réforme du Code du travail est officiellement lancée. Le projet de loi d’habilitation qui donne mandat au gouvernement pour prendre des ordonnances en la matière a été présenté le 28 juin en Conseil des ministres.

A ce stade le projet de loi d’habilitation énumère les sujets sur lesquels le gouvernement pourrait légiférer au terme de la concertation avec les interlocuteurs sociaux, sans que l’on sache encore ce qui sera effectivement retenu et mis en œuvre précisément. Ce sont les ordonnances elles mêmes qui préciseront les réformes engagées, ordonnances qui seront soumises à ratification du parlement fin septembre et qui devraient être connues fin août.

Ce projet de loi d’habilitation est composé de neuf articles. Il reprend les trois grands axes de réforme annoncés par le candidat Macron en campagne.

De la branche à l’entreprise

Il porte sur une nouvelle articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise. La concertation sur ce sujet étant terminée, la ministre a donné quelques détails lors d’une conférence de presse en début d’après-midi. Ce ne sont pas des décisions mais ce que nous retenons à ce stade, a-t-elle précisé.

Les domaines de négociation se répartiront en trois blocs. Ceux dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise.

Questions sensibles ouvertes à la concertation

Le projet de loi ouvre aussi le dossier de la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, sans exclure le sujet de la compétence en matière de négociation, ce qui soulève immédiatement pour FO la question des délégués syndicaux et du droit de véto sur les décisions de l’employeur.

En matière de sécurisation des relations de travail, le projet de loi prévoit la possibilité d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas licenciement abusif, à l’exception du harcèlement et de la discrimination. Il prévoit aussi le sujet du renforcement de la conciliation, qui était demandé par FO. Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et la définition du périmètre d’appréciation en matière de licenciement économique sont également mis à l’ordre du jour. Entre autres questions qui pourraient faire l’objet d’ordonnances, celles des règles de prise en compte de la pénibilité au travail, de la législation applicable en matière de détachement des travailleurs.

Ce ne sont encore que des grandes lignes. Sur certains aspects FO a des revendications à faire valoir. D’autres comportent des lignes jaunes ou rouge... comme le contrat de mission. Autant dire que le débat avec le gouvernement va être intense sur certains des sujets évoqués.

La concertation sur l’articulation des niveaux de négociation s’est terminée le 22 juin. Celle sur la simplification du dialogue économique et social a démarré le 26 juin et s’achèvera le 7 juillet. Celle sur la sécurisation des relations de travail se tiendra du 10 au 21 juillet.

« La branche reprend de la vigueur »

En parallèle, le projet de loi d’habilitation va poursuivre son parcours parlementaire. Il sera présenté le 4 juillet en commission des affaires sociales et devrait être examiné par le Parlement fin juillet.

Une fois finalisé fin août, le texte des ordonnances sera soumis aux interlocuteurs sociaux avant d’être présenté dans les instances de consultation. Les ordonnances seront adoptées en Conseil des ministres d’ici le 21 septembre, avec une mise en application immédiate.

Jean-Claude Mailly, dans une interview au Monde, a salué une vraie concertation. Pendant la campagne, on avait des déclarations donnant la primauté à l’entreprise, a-t-il ainsi souligné. Aujourd’hui, cela va dans le bon sens, et la branche reprend de la vigueur... On verra au terme de la concertation. Tout est possible. Mais à partir du moment où on discute sur le fond, je ne vois pas pourquoi on quitterait la table. Si nous avons le sentiment d’être dupés, nous le dirons.

Voir les commentaires

Réformistes et exigeants, nous jugerons sur les actes en fonction de nos positions

20 Juin 2017, 08:56am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Nous mesurerons rapidement, après les élections législatives, la sincérité du gouvernement.

À savoir, comme ils le disent actuellement, s’il s’agit d’une vraie concertation. Auquel cas il faudra non seulement nous écouter, mais nous entendre et travailler sur des textes écrits.

Ou si, les législatives passées et en fonction des résultats annoncés, la volonté de passer en force revient, ce qui sera inévitablement source de tensions.

Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, nous ne sommes ni naïfs, ni suspicieux a priori. Nous jugeons et jugerons sur les actes en fonction de nos positions.

C’est pourquoi, par exemple, à la lecture des documents publiés par Libération, nous avons tiré la sonnette d’alarme en déclarant « halte au feu ».

Force Ouvrière a toujours été une organisation réformiste et exigeante, et elle entend le rester.

Nous jugeons avec notre liberté de comportement et notre indépendance. Quand nous sommes pour, comme quand nous sommes contre. Nos interlocuteurs, qui aiment mettre les gens et les organisations dans des cases, nous ont de tout temps considérés comme imprévisibles !

C’est d’une certaine façon et sans le vouloir un hommage à notre liberté de comportement !

À un moment, il va falloir que le gouvernement non seulement discute, mais qu’il présente des projets de texte car on ne peut pas se positionner sur du sable et attendre la dernière minute.

La feuille de route qui nous a été adressée ouvre, sur beaucoup de sujets, des pistes très variables, voire qui peuvent être contradictoires.

L’itinéraire devra donc être précisé, ainsi que l’objectif.

Pour le moment, les seules choses claires obtenues sont de deux ordres : une détente du calendrier du mois d’août (en plein été) au mois de septembre et le rejet de négocier dans l’entreprise sur le contrat de travail.

Et nous continuons bien entendu à marteler nos positions, que ce soit sur l’articulation des niveaux de négociation ou sur la liberté de désignation du délégué syndical.

Voir les commentaires

Force Ouvrière maintient sa représentativité

4 Avril 2017, 09:03am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Les calculs de représentativité syndicale dans le secteur privé montrent une stabilisation des résultats de Force Ouvrière avec une amélioration du nombre total de suffrages exprimés.

Force Ouvrière reste ainsi nettement la 3ème Confédération dans le secteur privé, encore plus nettement au niveau général en intégrant les résultats de la Fonction Publique.

C’est une reconnaissance et un encouragement pour le syndicalisme libre et indépendant. Par ailleurs Force Ouvrière rappelle aux pouvoirs publics que conformément aux décisions de l’OIT elle demande le rétablissement de la libre désignation du délégué syndical.

Elle appelle les salariés à rejoindre les valeurs sûres de la liberté et de l’indépendance syndicales en adhérant et en votant pour Force Ouvrière, qui plus est dans ces périodes de troubles sociaux, économiques et démocratiques.

Voir les commentaires

Qui veut la mort du paritarisme ?

13 Décembre 2016, 10:50am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Revue de presse

Qui veut la mort du paritarisme ?

 

Projets de suppression de cotisations sociales et piques contre les syndicats abondent ces derniers temps notamment du côté de quelques actuels favoris des élections présidentielles, suggérant des chocs radicaux. Aperçus dans la presse.

Le Monde
Parmi les propositions évoquées par l’ancien ministre de l’économie (Emmanuel Macron), la suppression des cotisations maladie (0,75 % du salaire brut) et chômage (2,4 %) acquittées par un salarié. Cette suppression des cotisations salariales serait compensée par une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). [...] Entre la disparition des cotisations que nous proposons et la hausse de la CSG, une personne au Smic verra son revenu augmenter de 250 euros par an, promet l’équipe de M. Macron. Ce qui devrait approcher les 21 euros par mois. Le paritarisme vaut bien plus que ça.

Marianne
L’objectif de l’opération est clair : remettre en cause le principe même de l’assurance chômage. Il s’agit de remplacer un droit des salariés, issu de leurs cotisations, à une prestation d’assurances sociales leur assurant un taux de remplacement relativement satisfaisant, par une prestation uniforme, de faible montant. Bref la proposition de Macron, en apparence favorable aux salariés, consiste à tirer le premier fil par où détricoter les protections sociales dont bénéficient aujourd’hui tous les salariés. Il s’agit aussi d’écarter les syndicats de la gestion de l’assurance chômage. L’Unedic n’étant plus financée par des cotisations salarié, sa gestion paritaire n’aurait plus de justification. Les syndicats de salariés n’auraient plus leur mot à dire. Les décisions pourraient être prises par le patronat et par l’Etat, analyse l’économiste Henri Sterdyniak. Bref, une voie royale pour l’autoritarisme social et l’ordolibéralisme.

La Croix
Qui pointe son oreille ailleurs. François Fillon promeut [...] la dégressivité des allocations d’assurance-chômage – un chiffon rouge pour les syndicats – et menace de l’imposer aux partenaires sociaux s’ils n’adoptaient pas d’eux-mêmes cette réforme. Le Medef aura alors beau jeu d’expliquer aux syndicats qu’ils ont tout intérêt à négocier avec lui, poursuit Jean-Charles Simon, ancien directeur général délégué du Medef, auteur d’une note récente de l’Institut de l’entreprise sur le paritarisme.

La Tribune
[François Fillon] a prévenu, l’Etat reprendra directement la main sur l’assurance chômage. Il serait donc mis fin à la délégation de service public instituée en 1958 au moment de la création de l’Unedic. L’idée est dans l’air : D’ailleurs, François Fillon n’est pas le seul dans cet état d’esprit. Emmanuel Macron, veut, lui aussi, que l’Etat reprenne la gestion de l’assurance chômage, voulant en finir avec la fiction de la sa gestion autonome.... Quant au président du Medef, il se dit favorable à ce que les syndicats et le patronat continuent de gérer l’assurance chômage. Pour autant, il sait qu’une victoire de François Fillon à la présidentielle permettrait au Medef de négocier une nouvelle convention en situation de force. Beau temps en perspective.

Challenges
De son côté, Emmanuel Macron compte s’attaquer à notre modèle social hérité de 1945, en passant d’une société des statuts à celle des sécurités individuelles. Un chantier de longue haleine qui nécessiterait deux quinquennats : Construire cette société que nous voulons prendra dix ans, écrit-il. Sans compter quelques résistances.

Michel Pourcelot

Voir les commentaires

Fichier des Titres électroniques sécurisés (TES) : Danger pour les libertés !

8 Novembre 2016, 10:51am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Force Ouvrière s’inquiète de la parution, le 30 octobre dernier, d’un décret permettant la création d’une base de données unique potentiellement dangereuse pour les libertés.

Les données personnelles et biométriques de tous les français vont être regroupées dans un fichier unique dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES).

Cette base de données géante rassemblera ainsi des informations contenant la photo numérisée du visage, les empreintes digitales, la couleur des yeux, les adresses physiques et numériques de l’ensemble des français détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport.

Même si le gouvernement se défend d’une quelconque possibilité, à l’heure actuelle, d’identifier une personne à partir de ses seules données biométriques, il est clair que potentiellement, le danger existe et que techniquement, il sera possible d’aboutir à l’exploitation de ces données à d’autres fins.

Pour FO, étant donné les enjeux en termes de libertés, le projet de création d’un tel fichier aurait mérité, à tout le moins, une étude d’impact et un débat parlementaire.

De plus, il aurait été préférable de privilégier des supports individuels plutôt qu’une base centrale susceptible d’être consultée par de multiples services avec tous les risques de piratage et d’accès indus.

Dans le contexte actuel lié à la menace terroriste, la tentation pourrait être grande de modifier les finalités d’un tel fichier.

Voir les commentaires

Les Chiffres utiles

16 Août 2016, 10:22am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

16 Août 2016

Les Chiffres utiles

Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques.

Difficile de se retrouver dans ce dédale.

C’est pourquoi Force Ouvrière vous informe régulièrement de l’évolution de certains de ces repères précis.

Ce qui change

Les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie (ex-GDF Suez), ont augmenté, au 1er juillet 2016, en moyenne de 0,4 % par rapport au barème en vigueur en juin 2016.

La gratuité des moyens de contraception pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans a été étendue, au 1er juillet 2016, à l’ensemble des actes liés à celle-ci (consultations médicales, examens biologiques...).

Tous les chiffres

  • Indices des prix à la consommation (INSEE)

    JUILLET 2016
    - 0,4 %

    VARIATION SUR UN AN
    + 0,2 %

    En juillet 2016, l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,4 % sur un mois, après une hausse de 0,1 % en juin.

    Prochaine parution le 14 septembre 2016 à 08h45 - août 2016

  • Indice de référence des loyers

    1er trimestre 2016, l’indice de référence des loyers atteint 125,26 – évolution sur un an : +0,06%

    Prochaine parution le 13 juillet 2016 à 08h45 - 2e trimestre 2016

    L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

  • Cotisations sociales, en pourcentage du salaire brut

    CSG : 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (au lieu de 3,4%) et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012.
    CRDS(1) : 0,5% depuis le 1er février 1996 et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012.

    SÉCURITÉ SOCIALE
    Assurance-maladie : 0,75%
    Assurance-vieillesse : 6,90%
    Assurance-vieillesse déplafonnée : 0,35%

    ASSURANCE-CHÔMAGE
    Cotisation UNEDIC
    tranches A et B : 2,40%
    APEC (2) : 0,024%

    RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
    ARRCO (Taux minima obligatoires)
    Non-cadres tranche A : 3,10%
    Non-cadres tranche B : 8,10%
    AGIRC
    Cadres tranches B : 7,80%
    Cadres tranches C : variable.
    Cotisation AGFF
    Tranche 1 (3) : 0,80%
    Tranches 2 et B (4) : 0,90%

    Retraite complémentaire Agirc et Arrco
    Valeurs des points et salaires de référence au 1er avril 2014
    Agirc à 0,4352 euro
    Salaire de référence : 5,3075 euros
    Arrco à 1,2513 euro
    Salaire de référence : 15,2589 euros

    (1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
    (2) Association pour l’emploi des cadres.
    (3) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécu.
    (4) Tranches 2 et B : entre 1 et 4 fois le plafond de la Sé
    cu.

  • Le SMIC

    Depuis le 1er janvier 2016 : 9,67 euros l’heure, soit 1 466,62 euros brut par mois pour 151,67 heures.

  • Fonctionnaires

    Minimum de traitement dans la fonction publique depuis le 1er juillet 2016 : 1 439,35 euros brut.

  • Plafond mensuel de la Sécurité Sociale

    Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 3 218 euros.

  • Assurance-Vieillesse

    Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
    (anciennement « minimum vieillesse »).
    Au 22 octobre 2014 : 800 euros par mois pour une personne seule et 1 242 par mois pour un couple.
    Minimum contributif majoré : 8 256,09 euros par an pour une personne seule (soit 688 euros par mois).

  • Honoraires médicaux

    Médecine Conventionnée (tarifs secteur 1)
    Au cabinet du médecin omnipraticien : 23 euros
    Au cabinet du médecin spécialiste : 25 euros

  • Allocations Familiales

    2 enfants : 129,35 euros
    3 enfants : 295,05 euros
    Par enfant en plus : 165,72 euros
    Majoration pour âge des allocations :
    36,16 euros de 11 à 16 ans
    et 64,29 euros après 16 ans.
    Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997 vous ne recevrez pas ces deux majorations ; vous recevrez une majoration de 64,67 euros à partir du mois suivant leur 14e anniversaire.

  • Chômage

    L’allocation doit s’élever à 28,58 euros par jour au minimum, mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).
    Vous trouverez tous les détails des « Allocations chômage » ci-dessous.

  • Les allocations chômage

    LES RÈGLES D’INDEMNISATION
    Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé.
    Trois paramètres sont pris en compte.
    1 - La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
    2 - La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
    3 - Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple : un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
    Autre exemple : un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation ; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond.
    Ces règles s’appliquent à compter du 1er juillet 2014 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.

    Montant des allocations
    Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
    Une comparaison est effectuée entre :
    40,4% de l’ancien salaire brut plus une partie fixe de 11,72 euros par jour ;
    57% de cet ancien salaire brut ;
    l’allocation minimale de 28,58 euros. C’est le montant le plus favorable pour l’allocataire qui sera retenu.
    Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.

Voir les commentaires

Événement - FO Hebdo Couacs et rappels à l’ordre jusqu’au sein du gouvernement

31 Mai 2016, 12:38pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Si le président de la République et le Premier ministre s’obstinent à la fermeté sur le projet de loi Travail, les appels à la conciliation se multiplient au sein de la majorité.

Le 25 mai, Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, a proposé de réécrire l’article 2, qui acte l’inversion de la hiérarchie des normes. Le lendemain, le ministre de l’Économie Michel Sapin suggérait qu’il fallait « peut-être » toucher à l’article 2. Il s’est fait immédiatement recadrer par Manuel Valls. Le 27 mai, une cinquantaine de députés ont appelé François Hollande à « une sortie de crise ».

Certains menacent d’une nouvelle motion de censure si le 49-3 était à nouveau utilisé en deuxième lecture à l’Assemblée. En direct du sommet du G7 au Japon, François Hollande n’a cependant pas donné de signe d’ouverture.

Voir les commentaires

Rien n’est jamais définitif, y compris le 49-3 !

31 Mai 2016, 08:51am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le gouvernement, de son côté, reste droit dans ses bottes, notamment sur sa volonté d’inverser la hiérarchie des normes, ce qui constitue une rupture sociale, économique et républicaine au regard de l’égalité de droits.

On a même entendu le Premier ministre expliquer que les syndicats dans ces secteurs (FO et CGT) racontaient n’importe quoi puisque, selon lui, une négociation d’entreprise ne pourrait pas remettre en cause un accord de branche.

Visiblement le Premier ministre n’a pas lu le projet car ce qu’il décrit c’est la situation actuelle, celle que remet en cause le projet de loi ! À la condition qu’il en reste aux dispositions actuelles respectant la hiérarchie des normes ! D’ailleurs, sur la question des heures supplémentaires, le gouvernement a fini par donner raison aux routiers.

Il faut donc maintenir la pression afin que les pouvoirs publics comprennent que nous ne lâcherons pas, que ce n’est pas un petit prurit syndical, mais une vraie détermination à préserver et à améliorer les conditions de la négociation collective pour les générations actuelles et à venir, contre le dumping social et économique.

C’est pourquoi les sept organisations dans l’action ont pris des décisions le 19 mai au soir. Tout en appelant à une 8e journée de manifestations, le 26 mai, les organisations syndicales ont décidé :

• D’organiser, à l’initiative de FO (cf. la déclaration de la Commission exécutive confédérale), une grande manifestation nationale interprofessionnelle à Paris le 14 juin 2016. Il est important de s’y préparer, cela va booster la mobilisation. Alors, le 14 juin à Paris, venons nombreux, « à pied, à cheval ou en voiture » !

• De mettre en place une votation citoyenne sur les lieux du travail pour recueillir des signatures contre ce projet de loi.

Rien n’est jamais définitif, y compris le 49-3 !

Il nous appartient de faire entendre raison au gouvernement.

Nous sommes, nous, le syndicalisme réformiste.

D’autres revendiquent cette étiquette. Mais comme le disait un syndicaliste italien, il ne faut pas confondre réformisme et transformisme.

Je compte sur tous les militant(e)s.

Voir les commentaires

1 2 3 > >>