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Articles avec #complementaire sante

Complémentaire santé en entreprise : une généralisation qui produit des effets pervers

12 Janvier 2016, 11:44am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

La complémentaire santé obligatoire dans les entreprises génère des inégalités et le risque d’une diminution de la protection.

Depuis le 1er janvier, toutes les entreprises doivent prévoir pour leurs salariés une couverture santé. Cette généralisation, issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC) et le patronat, doit permettre aux salariés des PME et des TPE d’accéder à un contrat collectif. Mais le dispositif s’avère problématique, comme FO l’avait expliqué dès l’origine. Les clauses de désignation ont été remplacées dans le texte de loi définitif par des recommandations. En clair, dans une première version, les partenaires sociaux d’une branche professionnelle devaient désigner un ou plusieurs assureurs, auxquels les entreprises afférentes devaient faire appel.


Augmentation des tarifs

Au final, chaque entreprise est libre de suivre ou pas la recommandation émise par sa branche. Conséquence : les entreprises dont le risque est faible seront tentées d’aller vers le meilleur tarif plutôt que vers le contrat négocié par la branche, tandis que celles qui présentent une plus forte sinistralité sélectionneront l’assureur de la branche. Ce qui pourrait « entraîner une augmentation du tarif de la branche », dixit le Défenseur des droits. Saisi du cas d’un travailleur handicapé dont la prime santé a augmenté, il a adressé au gouvernement une série de recommandations. « Les signataires de l’ANI, dont la CFDT, ont détruit la solidarité, constate Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO. À FO, nous avons choisi de travailler à sa reconstruction, avec notamment un recours auprès du Comité européen des droits sociaux. »

Françoise Lambert

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Complémentaire santé obligatoire en entreprise : mode d’emploi

12 Janvier 2016, 11:38am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. En Alsace-Moselle, la généralisation de la complémentaire santé a été reportée au 1er juillet 2016 afin d’adapter le dispositif aux spécificités du régime local. Tour d’horizon du fonctionnement et des garanties mises en place par la réforme.

Qui finance le dispositif ?

La complémentaire santé en entreprise est financée à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié. L’employeur dispose en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux.

Existe-t-il un socle minimal de garanties ?

Oui, le panier de soins de base doit prendre en charge :
pour les consultations, l’intégralité du ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge après le remboursement par la Sécurité sociale ;
à l’hôpital, et ce sans limitation de durée, le forfait hospitalier, qui correspond aux frais de séjour (18 euros par jour à l’hôpital ou à la clinique) ;
pour les frais dentaires, la couverture à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
pour l’optique, un forfait d’un minimum de 100 euros tous les deux ans pour les verres à correction simple et de 200 euros pour les verres à correction complexe.

Un salarié peut-il refuser de souscrire au contrat de groupe proposé par l’entreprise ?

Oui, sous certaines conditions.
Un salarié embauché avant la mise en place du contrat collectif peut demander par écrit une dispense d’adhésion si la complémentaire santé est instaurée par une décision unilatérale de l’employeur.
Un salarié qui est déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre contrat collectif et obligatoire peut aussi se soustraire à l’obligation d’adhésion. Quant au salarié déjà couvert par un contrat individuel, il sera tenu d’adhérer à la garantie de groupe à l’échéance de son contrat.

Qu’en est-il des salariés précaires, en CDD ou qui ont plusieurs employeurs ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit la création d’une aide versée à l’employeur pour la couverture santé des salariés précaires. Selon un projet de décret, elle concernera les salariés dont la durée du travail est inférieure ou égale à trois mois ou dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à quinze heures.
Que se passera-t-il pour le salarié qui quitte l’entreprise ou qui est licencié ?
Hormis le cas d’un licenciement pour faute lourde, il pourra continuer à bénéficier de la couverture santé pendant une durée allant jusqu’à douze mois.

Quel est l’objectif de la réforme ?

Il s’agit de donner accès ou d’améliorer la couverture de quelque 4 millions de salariés non couverts par un contrat santé collectif. Mais les modalités de mise en œuvre du dispositif ont conduit à une concurrence acharnée qui a entraîné un « dumping social », avec des niveaux de couvertures très bas. Une situation qui pourrait aboutir au développement des surcomplémentaires santé, payées elles par les salariés insatisfaits du niveau de couverture de leur complémentaire d’entreprise obligatoire.

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Complémentaire santé | Clauses de désignation : bientôt un médiateur ?

26 Août 2014, 09:19am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

La polémique suscitée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a entraîné deux décisions du Conseil constitutionnel :

En juin 2013 : censure des clauses de désignation qui permettaient de désigner, au niveau de la branche, un opérateur unique pour mettre en œuvre un régime négocié par les partenaires sociaux, favorisant la mutualisation des risques.

En décembre 2013 : reconnaissance de la possibilité pour une branche professionnelle de recommander un ou plusieurs organismes d’assurances pour la couverture des risques santé et de prévoyance des entreprises.

A l’issue de la troisième conférence sociale pour l’emploi des 7 et 8 juillet 2014, la feuille de route du gouvernement prévoit de confier à une personnalité indépendante une mission d’expertise et de concertation « sur l’avenir des dispositifs de solidarité et de mutualisation des risques de santé et de prévoyance entre entreprises au sein des branches à la suite des décisions du Conseil constitutionnel de juin et décembre 2013 sur les clauses de désignation et de recommandation ». A suivre….

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