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Articles avec #droit et legislation

Déclaration de la Commission exécutive confédérale de FO du 17 septembre 2015

17 Septembre 2015, 15:51pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Après la loi dite « Macron 1 » qui remet en cause des droits des salariés (travail le dimanche, licenciements, prud’hommes, etc.) celle dite « Rebsamen » qui affaiblit notamment le rôle des CHSCT et la réforme territoriale, la Commission Exécutive Confédérale s’adresse solennellement au gouvernement sur l’avenir du Code du travail et de la négociation collective.

Entériner les déréglementations en cours, inverser la hiérarchie des normes, s’inscrire dans le néolibéralisme européen destructeur de droit, subordonner le Code du travail aux dogmes économiques constituerait une attaque frontale contre les salariés et les valeurs de solidarité et d’égalité.

Dans une telle hypothèse, Force Ouvrière s’engagera dans un combat social et républicain.

Cette question ainsi que celles relatives au pouvoir d’achat, à l’emploi et à l’avenir du service public et des retraites seront au centre des débats du CCN des 7 et 8 octobre 2015, tant en termes de revendications que de possibilités d’action.

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Le rapport Combrexelle prône une « nouvelle architecture » pour le Code du travail

10 Septembre 2015, 15:29pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Commandé le 1er avril, le rapport Combrexelle a été présenté au Premier ministre le 9 septembre. Le document appelle à des modifications substantielles du Code du travail à brève échéance, dans le courant de l’année 2016.

A l’initiative de ce rapport, la lettre de mission du Premier ministre, Manuel Valls, qui préconisait de « faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise ». Deux think tank, Terra Nova et l’Institut Montaigne, ont balisé le terrain. Ils ont rendu public début septembre des rapports allant dans ce sens en préconisant une inversion de la hiérarchie des normes. « Cela va servir à donner une apparence moins méchante au rapport Combrexelle et présenter le gouvernement comme pas si libéral », analysait alors Jean-Claude Mailly pour Libération.

La rapport contient plus d’une quarantaine de propositions ainsi que deux agendas, l’un de court, l’autre de moyen terme. Les éléments saillants de ces propositions résident dans l’inversion de la hiérarchie des normes proposée : les dispositions de la loi devenant supplétive des accords de branches et les accords d’entreprises primant sur les accords de branches (devenant à leur tour supplétifs des accords d’entreprise).

La proposition 26 préconise notamment : « Projet, à moyen terme c’est-à-dire dans un délai maximal de quatre ans, d’une nouvelle architecture du code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord. » Le code du travail comprendrait donc désormais deux types de dispositions : les garanties minimales, auxquelles les accords de branche ou d’entreprise ne pourraient déroger, les dispositions s’appliquant dans le seul cas où elles ne seraient pas traitées, en plus ou moins favorable, par la négociation. Une présentation « soft » du renversement du principe de faveur !

La proposition 32 vise parallèlement à fortement accélérer le processus de fusion des branches déjà à l’œuvre, en en profitant pour « définir les stipulations supplétives qui s’appliquent en l’absence d’accord d’entreprise dans les domaines définis par le code du travail ».

L’inversion de la hiérarchie des normes est également significative dans la proposition 42 qui vise à instituer « une règle faisant prévaloir, dans l’intérêt général et l’intérêt collectif des salariés pour l’emploi, les accords collectifs préservant l’emploi sur les contrats de travail ». Cette fois il s’agit d’imposer une modification substantielle du contrat individuel de travail au salarié au prétexte d’un accord visant au maintien dans l’emploi. En cas de refus, le salariés ne serait plus licencié pour raison économique et perdrait donc le bénéfice des indemnités liées.

Force Ouvrière organise une conférence de presse le 11 septembre prochain à 11h30 au siège de la confédération. Jean-Claude Mailly présentera à cette occasion un recueil de textes intitulé « Regards et Réflexions pluridisciplinaires sur la négociation collective ». D’autres évolutions sont possibles affirment ces spécialistes de la négociation collective, qu’ils soient universitaires, juristes, sociologues ou économistes.

Mathieu Lapprand

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Rapport Combrexelle : Première réaction de Force Ouvrière

10 Septembre 2015, 15:28pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

À la première lecture du rapport Combrexelle, force est de constater qu’il se situe dans une tendance à l’œuvre au niveau européen et déjà entamée en France visant à renforcer le niveau de l’entreprise comme lieu de négociation prioritaire, c’est ce qu’on appelle l’inversion des normes, même si le rapport ne dit pas son nom.

Avec un Code du travail dont on ne connaît pas le contenu souhaité, cette inversion vise, par exemple, à remettre en cause la durée du travail avec le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou la négociation de nouveaux contrats de travail dans l’entreprise.

Pour Force Ouvrière, rendre responsable le Code du travail du chômage permet surtout de dédouaner la politique économique suivie. Refonder le Code du travail est un aveu d’impuissance économique.

À ceux qui nous accuseraient d’immobilisme, Force Ouvrière n’est pas opposée au débat sur la négociation collective. Bien au contraire, preuve en est l’ouvrage collectif que nous avons coordonné avec le concours d’universitaires, juristes, sociologues et économistes spécialistes eux aussi de la négociation collective.

L’objectif de cet ouvrage de réflexions et de regards pluridisciplinaires est de donner une vision sur la négociation collective éloignée du dogmatisme libéral dominant.

Il sera rendu public vendredi 11 septembre à l’occasion d’un point presse de Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière.

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Le temps du 49-3

16 Juin 2015, 11:57am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Si FO n’est guère étonnée de l’utilisation du 49-3 pour permettre l’adoption sans vote du projet de loi Macron, FO s’interroge sur l’argumentation du gouvernement qui consiste à dégainer le nombre d’heures, le nombre d’articles passés en revue ou le nombre d’amendements déposés pour justifier le recours à l’article 49-3 et le fait de « ne pas perdre de temps ».

Au nom du temps qui presse, ou plutôt par excès d’autorité, mais également par manque d’assurance sur le vote, le gouvernement préfère affaiblir le rôle du Parlement, ce qui n’est pas sans poser de problème démocratique, ce que ne cessent d’affirmer les responsables politiques quand ils sont dans l’opposition.

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Pénibilité : une énième reculade du gouvernement et encore moins de contraintes pour les employeurs

2 Juin 2015, 13:04pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Si FO admet le coté usine à gaz depuis le début du compte pénibilité et est partisan de définition de référentiels métier au niveau des branches, il n’en demeure pas moins que pour FO il est inadmissible de reporter à la mi-juillet 2016 la mise en œuvre du compte pénibilité.

Une fois encore les mesures d’assouplissement sont dans le sens de moins de contraintes pour les employeurs qui sont dans la revendication du « tout frein à l’embauche doit être levé » et qui encore une fois obtiennent satisfaction.

Déjà objet de reculade face à la bronca patronale en 2014 à la veille de la conférence sociale en juillet 2014 avec déjà un report décidé pour 2015 de six critères sur les dix prévus, une fois de plus le gouvernement recule face au patronat à la fois pour la mise en œuvre mais aussi sur le caractère obligatoire de la fiche individuelle et ce à une semaine de discussion sur l’emploi dans les TPE-PME.

FO s’interroge par ailleurs sur les aspects indispensables de prévention en absence désormais de suivi individuel du salarié.

Sous prétexte de simplification, FO craint que les salariés concernés, qui au mieux auraient pu partir à la retraite seulement deux ans plus tôt au maximum, ne puissent pas bénéficier pour un grand nombre de cette possibilité, en absence de suivi individuel mais aussi avec la modification prévue de certains facteurs.

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Syndicat catégoriel et négociation collective Syndicat catégoriel et négociation collective

2 Octobre 2014, 15:04pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Un syndicat catégoriel ne peut pas négocier et signer seul un accord intercatégoriel. Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation vient réaffirmer l’importance du champ statutaire des organisations syndicales.

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est efforcée, depuis la promulgation de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, de bâtir une jurisprudence basée sur des principes de cohérence et concordance. Cet effort doit être salué, tant la tâche pouvait paraître ardue et difficile, au regard du bouleversement des règles régissant la représentativité et la négociation collective.


Il était possible de penser que, près de six ans après la promulgation de la loi, ce travail toucherait à sa fin. L’arrêt du 2 juillet 2014 ici commenté, relatif à la négociation collective, illustre que certaines problématiques existantes dans de nombreuses entreprises n’avaient pas encore été tranchées. Il pose le problème de la conclusion d’un accord collectif par un syndicat catégoriel (syndicat qui ne représente donc qu’une catégorie de salariés de l’entreprise) laquelle signature est contestée par un syndicat inter-catégoriel de l’entreprise.


L’occasion nous est donnée de revenir sur les règles de consultation des accords collectifs et notamment sur les syndicats habilités à les négocier.


Rappel des règles de conclusion d’un accord collectif


La conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée (C. trav., art. L. 2232-12) :

  • à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des derniers élections des titulaires au CE ou de la délégation unique du personnel (DUP) et, à défaut, des délégués du personnel ;
  • à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.


Quant aux parties à la négociation, il faut distinguer deux catégories d’organisations syndicales :

  • les organisations syndicales inter-catégorielles qui défendent les intérêts de l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  • les organisations syndicales catégorielles qui défendent les intérêts d’une catégorie spécifique du personnel :
  • les cadres ;
  • les journalistes ;
  • les pilotes de ligne...


S’agissant des organisations syndicales catégorielles, il avait déjà été jugé qu’elles pouvaient, avec des organisations syndicales inter-catégorielles, négocier et signer un accord intéressant l’ensemble du personnel sans avoir à établir leur représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, leur audience électorale devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord (Cass. soc., 31 mai 2011, no 10-14.391).


Des faits relativement simples


Les faits soumis à la Cour de cassation étaient relativement simples :

  • une organisation syndicale catégorielle représentant les cadres, en l’occurrence affiliée à la CGC, ayant obtenu plus de 30 % des suffrages valablement exprimés aux dernières élections, était la seule organisation syndicale signataire d’un accord couvrant l’ensemble du personnel, en l’espèce, un accord relatif à l’emploi des seniors ;
  • une organisation inter-catégorielle contestait la validité de l’accord conclu.



Deux thèses s’opposaient :
l’organisation catégorielle faisait valoir qu’elle pouvait signer l’accord d’entreprise dès lors qu’elle avait obtenu plus de 30 % de la totalité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise ; elle concluait donc qu’elle respectait la condition de majorité requise par l’article L. 2232-12 du Code du travail précité, et que juger le contraire revenait à porter atteinte au principe d’égalité entre organisations syndicales ;
l’organisation inter-catégorielle quant à elle fondait son argumentation sur le fait que l’organisation catégorielle devait faire l’objet d’un traitement différent dès lors que :
les conditions d’acquisition de la représentativité s’appréciait uniquement au niveau du collège cadre ;
et, surtout, que ses statuts limitaient son champ d’action.


Une position de la Cour de cassation qui ne donne pas lieu à interprétation


La Cour de cassation adopte dans deux « attendus de principe » une position très claire : « Mais attendu d’abord que la cour d’appel a retenu à bon droit qu’en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; Attendu ensuite que les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs inter-catégoriels, tant au regard des conditions d’acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective »


La Cour de cassation considère à raison que les syndicats catégoriels ne peuvent pas, dans le même temps, bénéficier de règles plus favorables pour déterminer leur représentativité et négocier ou signer seuls des accords inter-catégoriels.
En effet, les organisations syndicales catégorielles bénéficient d’un privilège de taille : pouvoir faire reconnaître leur représentativité uniquement sur une catégorie de personnel. Ce privilège a été reconnu aux organisations syndicales représentant les cadres, mais aussi, aux journalistes (Cass. soc., 2 mars 2011, no 09-60419), ou encore, aux pilotes de ligne (Cass. soc., 28 nov. 2012, no 11-61192). Une telle différence de traitement a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. Constit., no 2010-42, 7 oct. 2010).


Il sera noté qu’un tel avantage n’est pas offert aux organisations syndicales inter-catégorielles alors qu’elles pourraient, en fonction des entreprises où elles sont implantées, tirer un avantage à voir leur représentativité uniquement appréciée au sein du collège cadre, en ne présentant, le cas échéant, que des candidats dans ledit collège.


Pour autant, cet avantage en matière de détermination de leur représentativité justifie une différence de traitement au regard de leur capacité à négocier ou signer seuls des accords inter-catégoriels.


La position de la Cour de cassation apparaît d’autant plus justifiée au regard du contenu des statuts de l’organisation catégorielle qui n’a pas pour objet de défendre les intérêts collectifs de l’ensemble du personnel.


Il est bon de rappeler que l’article L. 2131-1 du Code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ».


L’arrêt de la Cour de cassation replace les statuts des organisations syndicales au cœur des débats. Une organisation syndicale dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet la défense du personnel d’encadrement peut elle, par sa seule signature, créer une norme applicable à l’ensemble du personnel ? La réponse est logiquement négative.


Des questions encore en suspens


Il ne faut pas nier que la décision de la Cour de cassation ne va pas sans soulever d’autres interrogations :

  • comment gérer la situation au sein d’entreprises où le personnel d’encadrement est largement majoritaire, et, dans lesquelles seule une organisation catégorielle est représentative ou seule à pouvoir atteindre les 30 % requis pour signer valablement un accord ?
  • comment prendre en compte les organisations syndicales affiliées à la CGC qui, de par leurs statuts, ne représentent pas que des salariés cadres ?
  • comment prendre en compte les organisations syndicales catégorielles qui présentent dans une entreprise des listes dans l’ensemble des collèges depuis plusieurs élections ?
  • comment procéder au calcul des taux de représentativité pour déterminer les 30 % nécessaires à la validité de l’accord en cas de signature d’un accord catégoriel signé par une organisation syndicale catégorielle et des organisations inter-catégorielle ?



Autant de questions qui restent à ce jour sans réponse certaine et que la Cour de cassation devra trancher.

Auteur : Jonathan Cadot , Avocat au barreau de Paris, cabinet Lepany & Associés

Cass. soc., 2 juill. 2014, no 13-14.622, P

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