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Articles avec #impots

Le prélèvement a la source : individualisation, inégalités, employeur Big Brother, fusion Impôt sur le revenu-CSG

22 Novembre 2016, 16:49pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le prélèvement a la source : individualisation, inégalités, employeur Big Brother, fusion Impôt sur le revenu-CSG

 

Article phare du projet de loi de finances 2017, le prélèvement à la source a été voté dans des conditions compliquées à l’image du refus quasi unanime qu’il génère.

Force Ouvrière a toujours été opposée à cette réforme qui complexifie le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que la relation du contribuable à l’administration fiscale et à l’impôt. Les bénéfices réels de cette mesure sont en réalité nuls alors que les risques sont à la fois multiples et importants, qu’il s’agisse des risques de perte de recettes fiscales ou encore des conséquences dans la relation salariale et la confidentialité de données personnelles du salarié. A contrario, des solutions simples, qui ne nécessitaient pas de réforme d’ampleur, étaient parfaitement envisageables pour améliorer la fameuse « contemporanéité » de l’impôt.

Alors que cette réforme s’apparente à un transfert, et donc une forme de privatisation, de la mission recouvrement de l’administration fiscale vers les entreprises, il est également clair qu’elle s’accompagnera de nouvelles suppressions d’emplois au sein de la DGFIP.

Pour FO, cette évolution est non seulement un gâchis au vu de la qualité du système existant mais c’est aussi une erreur qui fait peser des risques importants sur les recettes fiscales et au-delà sur le consentement à l’impôt.

Une telle complexité ne peut, dès lors, que cacher un objectif : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et fragiliser ainsi encore un peu plus le financement de la protection sociale collective. Quand la source est mauvaise, ce qui en sort l’est aussi.

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Prélèvement à la source : compliqué, coûteux et dangereux pour les salariés

11 Octobre 2016, 14:57pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Pour vendre son projet de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, le gouvernement vante une réforme simplifiant l’impôt par la « contemporanéité » entre la perception des revenus et leur imposition. Au vu du texte soumis au Parlement, une grande complexité fiscale s’annonce au contraire pour les salariés-contribuables. Sans compter que le dispositif, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, est porteur de mesures qui pèseront sur le pouvoir d’achat.

Zones grises pour une année blanche

L’année 2017 sera une année blanche, c’est-à-dire sans fiscalisation des revenus. Le contribuable recevra un avis d’imposition qui notifiera un Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui annulera l’imposition des revenus. En 2017 toutefois, les salariés ne seront pas exemptés de l’impôt sur le revenu puisqu’ils s’acquitteront de celui portant sur leurs revenus de 2016. Par ailleurs, un revenu exceptionnel (vente d’un bien immobilier…) perçu en 2017 sera imposable. Les crédits d’impôt pour des dépenses réalisées en 2017 (travaux d’habitation…) seront pris en compte mais de manière décalée. Ils ne seront restitués au contribuable que plus d’un an après, soit au milieu de l’année 2018. Pour se prémunir contre l’optimisation fiscale (déclarer un maximum de dépenses), l’État a prévu par ailleurs d’allonger le délai de prescription de ces contrôles. L’administration pourra ainsi demander des justificatifs sur les revenus de 2017 pendant quatre années. Actuellement, la prescription pour le contrôle est de trois ans.

Le salarié perd le contrôle de son impôt

Dès 2018, « le contribuable salarié n’a plus la main sur le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé directement sur le salaire », explique Frédéric Liautaud, chargé de la mission fiscale au syndicat FO de la DGFIP (finances publiques). Le système de prélèvement d’un acompte sur le salaire contraindra en parallèle le contribuable à réaliser des démarches supplémentaires auprès de l’administration afin de régulariser sa situation.

L’assiette qui coûtera cher

L’assiette de la retenue du prélèvement à la source sera constituée du montant net imposable sur les salaires versés, ainsi que des « avantages accordés », par exemple des crédits d’impôt ou abattements spécifiques. L’assiette de l’acompte sera calculée avant application des mesures relatives aux frais professionnels et de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites… « Pour le contribuable, cela revient à faire une avance de trésorerie à l’État car les frais et l’abattement seront remboursés a posteriori », explique Frédéric Liautaud.

Des restitutions renvoyées aux calendes grecques

À partir de 2018, l’application des réductions, exonérations ou autres déductions fiscales va se compliquer en cas de changement de situation en cours d’année. Le contribuable devra attendre sa déclaration d’impôts pour informer l’administration de ces changements, laquelle transmettra alors un nouveau taux de prélèvement à l’employeur. « La régularisation vis-à-vis du contribuable interviendra plus d’un an après. Par ce règlement a posteriori, l’État détiendra une trésorerie abusive », s’irrite Frédéric Liautaud. Ce décalage dans la régularisation pourra porter sur les déclarations de cotisations syndicales, de dons à des associations, de travaux d’amélioration d’une habitation…

Néanmoins, le contribuable pourra informer en cours d’année l’administration de ces changements et lui demander de baisser le taux de prélèvement. Attention toutefois, cette modulation à la baisse du taux devra être supérieure à - 10 % pour un montant minimum de 200 euros de moins à prélever. Attention encore, une modulation à la baisse « trop importante » sera sanctionnée, ainsi que les demandes abusives de modulation. En revanche la modulation à la hausse « sera encouragée » par l’administration pour éviter une importante régularisation ultérieure. « Le système du prélèvement à la source complexifie ces démarches, notamment par l’étape supplémentaire de la transmission des modifications à l’employeur », constate FO DGFIP.

Un sale coup pour les jeunes et les précaires

Le projet indique que le salarié devra s’acquitter du paiement de l’impôt dès sa première année d’activité et non plus l’année qui suit. « Cela aura un impact financier important sur ces jeunes salariés et/ou précaires », s’indigne FO DGFIP. Cerise sur le gâteau, « en l’absence de taux transmis par l’administration », puisque ce jeune est inconnu de l’administration fiscale, c’est « le collecteur », c’est-à-dire l’employeur, qui « appliquera un taux proportionnel sur la base d’une grille de taux par défaut [fournie par l’administration, NDLR] dépendant du montant de la rémunération versée ». Ce même système sera appliqué notamment aux salariés effectuant un contrat court. La mission de l’employeur va donc bien au-delà de la collecte de l’impôt. En affectant un taux de prélèvement à la source au salarié-contribuable, il se substitue à la mission régalienne de l’État.

Les taux qui informent l’employeur

Un couple aux niveaux de salaires très différents pourra opter pour une individualisation du taux d’imposition du foyer fiscal. Pour autant il ne sera pas maître de son choix. « Le taux et l’option étant respectivement calculés et proposés par l’administration », précise le projet. Selon les modalités choisies, ce système apporta des informations à l’employeur, lequel connaît déjà des éléments d’état civil du salarié. Pour tenter de masquer sa situation personnelle (revenus autres que salariaux…), un salarié pourra demander aussi que son taux de prélèvement ne soit pas transmis à son employeur. C’est l’employeur qui affectera alors à ce salarié un taux « neutre » de prélèvement correspondant, selon la grille de l’administration, au niveau d’imposition des salaires perçus. « Pour un employeur, cela signifiera qu’il y a anguille sous roche. Que le salarié cherche à cacher un revenu autre que son salaire », indique FO DGFIP. Plus largement, ces indications fournies sur un plateau à l’employeur ne pourront que compliquer l’exercice de revendications, salariales notamment.

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Prélèvement à la source : toujours se méfier de l’eau qui dort

4 Juin 2015, 13:22pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

De nouveau sans concertation, l’objectif affiché du gouvernement vise à transformer le recouvrement de l’impôt sur le revenu en obligeant à l’acquitter dès la perception des salaires. Plus indolore ? Plus pratique ? Moins coûteux ? Il faut se méfier de l’eau qui dort.

Une égalité du citoyen devant la loi peu à peu tarie

Le prélèvement à la source contribuera à la dissolution du principe d’égalité devant l’impôt : ce système ne concernera que les seuls salariés et retraités, sans toucher les autres catégories pour lesquelles il est impossible.

Une complexification source de tous les maux pour l’administration et les tiers payeurs

En parallèle à un assèchement accru des moyens et effectifs de l’administration fiscale, cette dernière devra faire face à des charges supplémentaires : suivi des contribuables et des tiers payeurs, multiplication des phases de recouvrement et contrôles plus difficiles. Attention à la noyade dans le travail des fonctionnaires déjà malmenés !

Rôle des entreprises : big bonheur ou Big brother ?

Transférant la charge de la perception des impôts aux entreprises, les prétendues économies réalisées sur le dos de l’administration par suppression d’effectifs engendreront de nombreuses dépenses de compensation envers les entreprises (exonérations sociales ou fiscales supplémentaires, délais pour reverser les sommes collectées, etc.).

Mais surtout, toutes les informations personnelles et familiales du salarié seront du jour au lendemain entre les mains des entreprises. Outre l’atteinte au respect de la vie privée, ce serait accroître le lien de subordination des salariés envers leur employeur.

Au final, au lieu de développer le prélèvement mensuel, source de simplification et d’efficacité, cette vieille idée de prélever l’impôt à la source ne vise que des économies imaginaires de courte vue, qu’à réduire toujours plus la progressivité de l’impôt, au profit notamment des plus hauts revenus, et à préparer la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, tout ce que FO dénonce et refuse. Ce sera plus de complexité, d’inégalités, un rendement de l’impôt plus faible et des coûts supplémentaires. Lorsque la source devient trouble, ce qui en sort l’est aussi.

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