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Articles avec #programme de "stabilite"

Projet de loi de finances 2015 : vous reprendrez bien une part d’austérité !

2 Octobre 2014, 08:49am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Conformément au pacte européen, les injonctions de la Commission européenne dictent les décisions du gouvernement : pour 2015, les 21 milliards d’euros d’économies de dépenses (65 milliards au total entre 2014 et 2017) sont issues de l’obligation faite par le traité européen TSCG.

Les restrictions de droits sociaux vont représenter 9 milliards d’euros (après déjà 6 milliards en 2014), dont un tiers sur l’assurance maladie.

L’action publique sera amputée de 12 milliards d’euros, aggravant les effets des dépenses publiques supprimées de 9 milliards en 2014. La destruction d’environ 1 300 postes statutaires dans la fonction publique de l’Etat et les baisses des moyens d’interventions chez les opérateurs de l’Etat et dans les ministères conduisent à des missions publiques abandonnées bien que prioritaires socialement ; à des services publics de proximité en moins ; à une action publique en diminution ce qui aura un impact fort sur l’activité et sur l’emploi privé (dans de nombreux départements ruraux, près de 70% des emplois privés sont liés à la commande publique).

A cela s’ajoutent un nouveau gel du point d’indice dans la Fonction Publique et une nouvelle augmentation de taxes injustes sur la consommation et l’environnement, ce qui réduit encore le pouvoir d’achat des salariés et des ménages. De surcroit, le ministre des Finances indique que les collectivités devront augmenter la fiscalité locale pour compenser la baisse des dotations de l’Etat (y compris sur les missions sociales nationales comme le RSA ou l’APA).

Force Ouvrière réaffirme que les régimes sociaux et les services publics doivent être renforcés pour combattre la pauvreté et les inégalités grandissantes. Ils sont, à travers l’action publique et les investissements qu’ils permettent, source de croissance, au même titre que l’indispensable augmentation des salaires pour relancer la consommation. Ce budget va à contre sens.

Comme Force Ouvrière le dénonce, cette politique d’austérité conduit à la récession et à une croissance quasi nulle. Or, comme le gouvernement le reconnait lui-même, la faiblesse de la croissance conduit à moins de recettes fiscales. L’austérité schizophrène en sorte.

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PACTE DE RESPONSABILITE RETOQUE… IL EST TEMPS DE L’ABROGER !

21 Août 2014, 12:36pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le mercredi 23 juillet, l’Assemblée Nationale a voté la loi rectificative de financement de la Sécurité Sociale. Au total 41 milliards d’exonérations sociales et fiscales supplémentaires pour le patronat.
Cette Loi contient la suppression totale des cotisations de Sécurité Sociale pour les salaires entre 1 et 1,3 SMIC.
Ce pseudo « volet social » dit de « solidarité » du pacte de responsabilité aggrave plus encore le manque de recettes de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, cela met en lumière le fait que de plus en plus de salariés n’arrivent plus à subvenir à leurs besoins immédiats (loyer, factures, nourritures..).
De notre point de vue, cela nécessite des mesures urgentes et notamment pour ce qui nous concerne : l’augmentation de la valeur du point dans les différentes Conventions Collectives.
C’est dans ces conditions que François HOLLANDE, Manuel VALLS et Michel SAPIN annoncent la déflation.
Vendredi 1er août, Manuel VALLS, a prévenu, s’alarmant du marasme économique, qu’il allait, dès la rentrée, « amplifier » les « réformes». Il faut, martèle-t-il, « réformer, réformer, réformer, inlassablement» et «lutter contre les blocages ». Et de résumer «Notre politique, ce sera le pacte de responsabilité, tout le pacte et encore plus loin que le pacte (…). Nous ne changeons pas en fonction des circonstances.»
Dimanche 17 août, Manuel VALLS réitère dans « le journal du dimanche » : « On ne peut pas relever un pays qui s’enfonce dans la crise depuis trop longtemps, qui vit au-dessus de ses moyens depuis tant d’années, sans dire la vérité aux Français … Oui, la politique que le Président de la République a décidé de mettre en œuvre nécessite du temps pour produire des résultats. Mais il est hors de question d’en changer. Le pacte de responsabilité et ses 41 milliards de baisse de coût du travail vont véritablement entrer en œuvre maintenant ».
En toute logique, il annonce sa participation à l’université d’été du MEDEF.
Une question se pose : Jusqu’ où le Gouvernement va-t-il pouvoir mener cette politique tout entière dévouée aux intérêts du MEDEF ?


Pour y répondre reprenons quelques faits récents :

  • Le 11 juin Lors du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, aucune délégation des Confédérations Syndicales ne donne un avis favorable au projet de budget rectificatif de la Sécurité Sociale.
  • Le 8 juillet dernier les Confédérations FO et CGT, la FSU et SUD ont quitté la Conférence Sociale refusant de cautionner la mise en œuvre d’un pacte de destruction des intérêts des salariés.
  • 10 jours après la Conférence Sociale le Sénat retoque le projet de Loi rectificatif de Sécurité Sociale.
  • Le 6 août, le Conseil Constitutionnel décide d’invalider la mesure sur l’exonération des cotisations sociales des salariés de 1 à 1,3% du SMIC
  • Il s’agit d’une véritable gifle infligée au Gouvernement.

Ce gouvernement qui entend imposer des coups d’une rare brutalité aux salariés est de plus en plus fragilisés.
Et pourtant, il poursuit son offensive contre nos droits sur tous les terrains. Le Ministre du Travail François REBSAMEN répondant aux exigences du MEDEF a annoncé le 28 mai son intention de geler les seuils pour l’élection d’Instances Représentatives du Personnel (DP et CE) pendant trois ans. Il faut préciser qu’un premier pas dans cette direction a été franchi avec la Loi du 14 Juin 2013. Elle permet d’ores et déjà aux employeurs de repousser les élections de DP ou de la CE et du CHSCT quand le seuil de 11 ou 50 est dépassé. L’objectif est une Loi avant la fin de l’année. Invités à s’impliquer dans l’élaboration de cette Loi, les Organisations Syndicales sont prévenues : «le Gouvernement légiférera même en l’absence d’Accord National Interprofessionnel» . Vous avez dit chantage ? Il s’agit, selon François REBSAMEN, « d’améliorer la représentation des salariés ». De qui se moque-t-il ?


Pour FORCE OUVRIÈRE, de telles mesures liberticides sont inacceptables !


Prenant appui sur le rapport de force qui s’est constitué au cours du 1er semestre 2014 (18 mars, 15 mai… mais aussi dans une série de grèves locales), notre Union Nationale appelle ses syndicats à préparer les conditions de la grève interprofessionnelle seule à même de faire reculer le Gouvernement et ses plans d’austérité et d’aboutir à la satisfaction de nos revendications.

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Austérité | Bruxelles marche sur des œufs mais rappelle Paris à l’ordre

10 Juin 2014, 10:04am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Réduction à court terme des dépenses de Sécurité sociale, poursuite de la réforme des retraites, dérogations au SMIC... La Commission européenne est inquiète, mais ne lâche rien.

Les élections européennes sont passées par là... Lundi 2 juin, la Commission européenne a rendu son avis sur le programme de stabilité budgétaire présenté par la France pour 2014. Le texte évoque notamment des « risques importants » qui pèsent sur les objectifs du gouvernement français, en particulier « sur la mise en œuvre des réformes structurelles ». Quelques précautions de langage et l’absence de sanctions financières, à l’égard d’un pays pourtant toujours classé dans les mauvais élèves de l’Union européenne, confirment une certaine inquiétude de la part de Bruxelles. Le ministre des Finances français, Michel Sapin, a ainsi pu « noter avec satisfaction » que l’avis de la Commission qualifie le programme de la France de « globalement conforme » à ce qu’elle en attendait. Bruxelles « valide les orientations économiques du gouvernement français » a traduit le ministre dans un communiqué en date du 3 juin. Il n’en reste pas moins que Bruxelles ne lâche rien.

Les smicards coûtent trop cher et consomment trop

La Commission demande au contraire à la France des efforts supplémentaires, à inscrire dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2014, soit dès le début de l’été. Et elle en dresse une liste précise. « D’importantes économies à court terme ne peuvent être réalisées sans une réduction significative de l’augmentation des dépenses de Sécurité sociale, qui représentent près de la moitié des dépenses du secteur public », souligne-t-elle pour commencer. Il faut, détaille-t-elle, diminuer les dépenses de santé, en particulier celles des soins hospitaliers, geler provisoirement les retraites ainsi que d’autres prestations sociales.

La réforme des retraites de 2013 n’est pas jugée suffisante non plus par Bruxelles, qui pointe notamment le déficit des régimes des fonctionnaires et des salariés d’entreprises publiques. La réforme territoriale est jugée positivement, mais à condition qu’elle puisse s’appliquer rapidement. La Commission en vient ensuite au coût du travail pour dire là encore que la France peut et doit mieux faire. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE, décembre 2012) et la réduction supplémentaire du coût du travail annoncée dans le cadre du Pacte de responsabilité en janvier 2014, soit au total 30 milliards d’euros ou 1,5% du PIB, « ne combleraient qu’à moitié le fossé entre la France et la moyenne de la zone euro en termes de cotisations sociales patronales », déplore la Commission. Et d’insister : « Bien que d’importantes exonérations aient été accordées [...] le coût de la main-d’œuvre rémunérée au salaire minimum reste élevé [...]. Le niveau du salaire minimum en France est tel qu’il permet un pouvoir d’achat parmi les plus élevés de l’Union européenne […]. Les dérogations au salaire minimum obligatoire sont peu nombreuses et des efforts supplémentaires devraient être consentis pour réduire les coûts salariaux des plus vulnérables ». Quant au Pacte de responsabilité, la Commission en vante les mérites tout en soulignant la nécessité que le gouvernement français veille à ce qu’il soit appliqué, « en s’assurant qu’aucune autre mesure n’annule [ses] effets ».

Evelyne Salamero

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Les agents territoriaux plongés dans l’incertitude

10 Juin 2014, 09:56am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le sort des agents des collectivités est à peine évoqué dans le cadre de la réforme. Les fonctionnaires territoriaux FO ne décolèrent pas.

« Nous sommes révoltés ! Dans cette réforme annoncée, le problème des personnels on n’en parle pas ! D’ailleurs nous n’avons strictement aucune information », s’indigne Yves Kottelat, le Secrétaire général de la branche services publics au sein de la Fédération FO des personnels des Services publics et des services de Santé. « Quel sera l’avenir pour les 82 000 agents territoriaux concernés ? Quid des effectifs, des conditions de travail ? Vont-ils changer d’employeur ? Quid des rémunérations et des statuts ? », interroge en rafale la fédération, évoquant l’absence totale d’informations concernant le sort des agents des régions et particulièrement celui des agents dont les régions vont fusionner. « Dans le cadre de la fusion Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, que deviennent, par exemple, les agents qui travaillent à Toulouse, de même que ceux qui travaillent à Montpellier ? Les agents devront-ils aller travailler à 300 km ? » Au-delà des incertitudes complètes concernant le personnel des régions, qui représente 4,4% des effectifs de la fonction publique territoriale, des interrogations pèsent aussi sur l’avenir des personnels des départements, des communes et des intercommunalités. 15,9% des agents territoriaux travaillent ainsi actuellement dans les départements (270 000 agents), 56,2% dans les communes, 23,5% dans les établissements publics administratifs (dont les intercommunalités)...

RESTRUCTURATION

Globalement, résume Yves Kottelat, les 1,8 million d’agents territoriaux, dont 78,6% d’agents de catégorie C (la plus basse), « s’inquiètent encore davantage de l’avenir de leurs emplois et des conditions de travail ». Le 3 juin, Le secrétaire d’État à la réforme territoriale, M. André Vallini, a voulu assurer la territoriale d’une « stabilisation » de ses effectifs et non d’une « diminution ». Reste qu’aucun argument ne vient étayer cette assertion dans ce projet de réforme qui, visant des économies d’échelle, ressemble fort à une restructuration. De son côté, le Premier ministre, M. Manuel Valls, expliquait : « Il faut de toute façon du temps, il faut au moins trois ans pour transférer des compétences et les agents aussi. » Trois ans, ce n’est pas vraiment long, souligne d’ores et déjà la branche FO des services publics, d’autant plus lorsque l’on ne sait même pas où les personnels des conseils généraux seraient transférés (intercommunalité, région ?). Par ailleurs, le transfert d’un tel nombre d’agents ne peut être aisé. Preuve en est celui des 130 000 agents de la fonction publique d’État vers la territoriale à la suite des lois de décentralisation de 2004. Ce transfert, qui pour beaucoup d’agents s’est déroulé dans la douleur, a nécessité pour les syndicats, notamment pour FO, un travail de négociation de plusieurs années concernant les volets statutaires et indemnitaires.


Valérie Forgeront

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Décentralisation Acte III | La refondation territoriale est annoncée

10 Juin 2014, 09:53am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Prétendant réduire les dépenses publiques, l’État propose de supprimer les départements au profit de régions géantes et d’intercommunalités à recréer. Quel coût aura cette réforme structurelle ?

Familièrement, on pourrait dire que le projet a été finalisé à l’arrache... C’est en effet à 21h le 2 juin et à l’issue d’une ultime réunion de travail que M. François Hollande a transmis à la presse régionale une tribune dans laquelle il détaille le projet territorial. La réforme sera présentée le 18 juin en Conseil des ministres, puis soumise aux sénateurs à l’automne. Alors que l’Europe ne cesse de demander à la France des réformes structurelles, l’exécutif souhaite l’adoption avant la fin de l’année de cette réforme justement... structurelle. Une des mesures phare du projet est ainsi la réduction du nombre de régions –de vingt-deux à quatorze–, assortie d’un redécoupage des territoires à travers des fusions, déjà très critiquées pour certaines telle celle de la Picardie et de la Région Champagne-Ardenne. Pour M. Hollande, les nouvelles régions « seront de taille européenne et capables de bâtir des stratégies territoriales ». Pour cela, elles « disposeront de moyens financiers propres et dynamiques ». Pour l’instant, ces moyens sont apportés par les dotations de l’État, en baisse. Quant à la fiscalité locale, elle est jugée de moins en moins dynamique par les collectivités, notamment depuis la suppression en 2010 de la taxe professionnelle. Quoi qu’il en soit, ces régions géantes auront besoin de moyens supplémentaires puisqu’elles vont gagner des compétences. Elles seront ainsi seules compétentes en matière de soutien aux entreprises, de formation, d’emploi, de transports (train, routes...), de ports, d’aéroports, de gestion des lycées et collèges, d’aménagement du territoire et des grandes infrastructures... Et pour cause.

DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES

La réforme programme la mort des conseils généraux pour 2020 et parallèlement la montée en puissance, dès 2017, des structures intercommunales. Celles-ci deviendront des « structures de proximité et d’efficacité de l’action locale ». Elles devront regrouper au minimum 20 000 habitants contre 5 000 aujourd’hui... ce qui suppose de réaliser de nouvelles fusions locales. De leur côté, les départements vont perdre leurs compétences au fil du temps avant de devenir des coquilles vides. Seules les compétences sociales seront maintenues pendant trois ou quatre ans avant d’être transférées, soit aux régions, soit aux intercommunalités. « C’est un peu compliqué », assure M. Vallini, le secrétaire d’État à la réforme territoriale. Alors qu’en avril dernier l’État a demandé aux collectivités de participer pour 11 milliards au plan d’économies de 50 milliards programmé jusqu’en 2017, le projet territorial affiche sa motivation financière mais reste vague. M. Vallini estime ainsi que la réforme apporterait une économie d’une dizaine de milliards d’ici cinq à dix ans. Il ne dit mot toutefois du coût d’une telle réforme. Or, insiste le président de l’Association des départements de France (ADF), M. Lebreton, « tout le monde sait que dans un premier temps cette réforme générera des dépenses supplémentaires », notamment de par la création de nouvelles structures, leurs implantations, les transferts de personnels, etc. Quant aux hypothétiques économies attendues... Pour le président de l’Association des régions de France (ARF), M. Alain Rousset, « on ne peut pas chiffrer aujourd’hui ». De son côté, après une discussion avec le chef de l’État et le Premier ministre, M. Lebreton s’inquiète : « Ils sont incapables de m’apporter la preuve qu’en réorganisant les collectivités, en supprimant les départements, on fait des économies. »


Valérie Forgeront

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Décentralisation : dernier acte pour la République ?

13 Mai 2014, 11:27am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la république » présenté le 14 mai en conseil des ministres, constitue le second volet de l’acte III de décentralisation que Force Ouvrière condamne.

La « clarification » conduit essentiellement à détruire des collectivités territoriales et à instaurer une « République des territoires » : fusions des Régions, suppressions des Conseils généraux, regroupements forcés des communes, métropolisation imposée, et surtout un pouvoir règlementaire donné aux collectivités qui survivront.

L’unique objectif est de faire des économies à tout prix (18 à 25 Mds par an, affichés en plus des 11 Mds supprimés aux collectivités entre 2015 et 2017). Et tant pis pour les conséquences pour les usagers et pour la République. Sur le plan démocratique, le projet de loi supprime l’obligation de consulter les citoyens pour fusionner les collectivités. L’exemple alsacien de 2013 montre pourtant leur opposition à toute suppression des Départements et Régions.

Associé à la « Modernisation de l’action publique » qui prend la suite de la RGPP et à la « Réforme de l’administration territoriale de l’Etat », qui a déjà fortement réduit la présence de l’Etat dans les départements, ce projet de loi conduit à l’éloignement de la puissance publique, à la désertification voire la suppression des service publics relégués à d’immenses régions-provinces, à des suppressions d’effectifs publics du fait des mutualisations-fusions, et à des mobilités forcées pour plus de 400 000 agents (Etat et territoriaux) sur 10 ans.

Force Ouvrière dénonce les nouveaux désengagements de l’Etat renforçant le mitage territorial et l’abandon du rural et du péri-urbain par la création des métropoles au motif de « compétitivité ». Force Ouvrière s’oppose à l’instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles.

Cette logique va entrainer un accroissement des inégalités et conduire à des zones sans droit ni contrôle. Elle remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit.

Avec la RGPP hier et la MAP et cette décentralisation aujourd’hui, les pouvoirs publics n’ont toujours pas débattu du rôle et des missions du service public, ce qui est une manière d’avancer masqué. Là encore, l’austérité porte atteinte à la République et à ses valeurs. Faire des économies en bradant la République n’est pas admissible.

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Austérité Le gouvernement dissimule le détail des économies budgétaires

13 Mai 2014, 11:24am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le Parlement s’est prononcé lors d’un vote indicatif, le 29 avril dernier, pour la mise en œuvre du « Programme de stabilité ». Quelques mesures mises à part, le détail des 50 milliards d’euros de diminution des dépenses publiques annoncés par le président de la République reste flou… en attendant les élections et le budget rectificatif.

Dans un festival de formules de communicants Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté le programme de stabilité 2014-2017 du gouvernement le 23 avril dernier. Il comporte deux volets. D’une part la mise au régime sec de l’État, de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de la protection sociale pour un montant global de 50 milliards d’euros sur trois années. D’autre part le pacte de responsabilité… et de solidarité pour « accélérer la reprise » : 41 milliards d’euros de cadeaux au patronat à travers le CICE (20 milliards d’euros), la baisse du soi-disant “coût du travail” (10 milliards d’euros) et des baisses ou suppressions d’impôts pour les entreprises (11 milliards d’euros).

AU-DELÀ DES INCANTATIONS, LE DÉTAIL DES 50 MILLIARDS RESTE UN MYSTÈRE

Si ces offrandes au patronat sont particulièrement précises et détaillées en termes de montants et de seuils, le flou persiste sur les 50 milliards d’euros d’économies. Et pour cause, une saignée de cette ampleur aura inéluctablement nombre de conséquences concrètes sur la vie des salariés et des citoyens. Seule la répartition des grandes masses de ce plan et quelques mesures ont été présentées : 18 milliards d’euros sur l’État et ses agences, 11 milliards d’euros sur les collectivités territoriales, 10 milliards d’euros sur l’assurance maladie et enfin 11 milliards d’euros sur la protection sociale. Les mesures annoncées ont été ajustées au vu de la fronde parlementaire. Il s’agit de la poursuite du gel du point d’indice (présenté comme une « stabilisation ») pour les fonctionnaires assortie de quelques mesures spécifiques en direction des catégories B et C. Le gel des pensions de base pour les retraités dont la pension brute est supérieure à 1 200 euros est également arrêté ainsi que la « modernisation de la politique familiale » qui permettrait d’économiser 800 millions d’euros. Ces mesures sont déjà dramatiques en elles-mêmes mais sont bien loin d’atteindre les 50 milliards visés.

En effet, dans les 18 milliards d’économies attendues de la part de l’État, on trouve notamment « la mutualisation des fonctions support (achat et systèmes d’information) » ce qui ne manque pas de sel quand on se souvient que début mars, le gouvernement a abandonné le projet d’Opérateur national de paye qui était censé permettre d’économiser 190 millions d’euros par année. Cette « mutualisation » aura coûté au bas mot de 235 à 290 millions d’euros… en pure perte. La Sécurité Sociale est également invitée à faire des économies en « améliorant le parcours de soins et les dépenses de médicament ». Si le détail de ces mesures reste un mystère, pourquoi annoncer ce chiffre de 50 milliards ?

La réponse est donnée par Michel Sapin qui a confirmé lors de sa conférence de presse que la France n’avait pas souhaité renégocier avec Bruxelles son engagement d’un retour au chiffre magique des 3% de déficit en 2015. Et comme par miracle, ces 50 milliards d’euros permettent selon les documents fournis d’atteindre cet objectif. Le détail de la facture figurera dans le budget rectificatif 2014 annoncé avant l’été et dans les Projets de Loi de Finances 2015 voté cet automne… soit quelques temps après les élections européennes.

Mathieu Lapprand

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