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Articles avec #securite sociale

L’Assurance maladie dans la ligne de mire de la Cour des comptes

27 Septembre 2016, 10:51am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Protection Sociale - FO Hebdo

L’Assurance maladie dans la ligne de mire de la Cour des comptes

mardi 27 septembre 2016

Réformer en profondeur l’Assurance maladie, « à l’image » des réformes opérées pour les retraites : telle est la principale préconisation du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, rendu public le 20 septembre. Si les magistrats de la rue Cambon reconnaissent que la réduction des déficits des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se poursuit (10,2 milliards d’euros en 2015 contre 12,8 en 2014), ils estiment que l’amélioration « ne permet pas de relâcher les efforts de maîtrise des dépenses ». Soulignant que l’Assurance maladie « représente à elle seule 85 % du déficit du régime général » (- 5,8 milliards d’euros en 2015), la Cour appelle à des économies supplémentaires. Avec l’objectif de faire face à de nouvelles dépenses, comme les 400 millions de revalorisations accordées aux médecins libéraux, mais aussi celui d’améliorer l’accès aux soins. La Cour invite à trouver des solutions au renoncement important aux soins dentaires – qui représente la moitié des renoncements aux soins –, ou aux dépassements d’honoraires affectant l’accès aux soins des assurés aux bas revenus. Pour ce faire, elle suggère notamment de nouvelles articulations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé, dont la généralisation des complémentaires santé ou la prise en charge dès le premier euro par les complémentaires santé de certaines dépenses peu prises en charge par l’Assurance maladie.

Comment améliorer les prises en charge quand on limite les dépenses ?

« Il existe là un véritable paradoxe, estime Jocelyne Marmande, secrétaire confédérale FO. Comment améliorer la prise en charge de ceux qui sont en dehors du système quand on cherche à limiter les dépenses ? » Faire passer les besoins des assurés sociaux avant les exigences comptables, telle est la philosophie défendue par Force Ouvrière.

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Réorganisation : avis de tempête sur les CPAM

27 Septembre 2016, 10:38am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Protection Sociale - FO Hebdo

mardi 27 septembre 2016

Il inquiète fortement les représentants du personnel FO au sein de l’Assurance maladie. Un vaste chantier de réorganisation des caisses, baptisé TRAM (Travail en réseau de l’Assurance maladie) est en cours. L’employeur « Assurance maladie » n’a pas attendu les énièmes exhortations de la Cour des comptes sur la nécessité d’économiser sur la gestion du personnel pour mettre en œuvre le TRAM. Issu de la Convention d’objectif et de gestion (COG) signée entre l’État et la Caisse nationale d’Assurance maladie pour 2014-2017, mais dépassant ce cadre contractuel, le projet prévoit la mutualisation, c’est-à-dire le regroupement d’activités, au niveau national et au niveau local. En Île-de-France, la gestion de la paie des agents des huit Caisses primaires d’Assurance maladie, ou CPAM, organismes départementaux, sera confiée aux CPAM de Créteil et Versailles, tandis que celle des salariés du contrôle médical sera « délocalisée » à Bordeaux. À terme, il s’agit de créer des « pôles » nationaux ou régionaux par activité, déconnectés de leur actuel ancrage départemental. De nombreux domaines seront concernés, des rentes d’accidents du travail jusqu’au traitement des feuilles de soins.

Des conséquences dramatiques

« TRAM bouleverse totalement l’architecture de la Sécu et le service aux assurés sociaux, avec des conséquences qui pourraient être dramatiques pour le personnel et les usagers, dont la disparition de la proximité », indique Laurent Weber, de la section FO des Organismes sociaux.

Pour FO, seul le maintien entier de structures départementales est à même d’assurer un service de qualité aux assurés.

Françoise Lambert

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L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) : Force Ouvrière avait-elle raison ?

27 Septembre 2016, 10:08am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le gouvernement vient d’annoncer un Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2017 à 2,1% qui sera proposé au Parlement dans le prochain Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il décide enfin de redresser (un peu) la barre.

Si Force Ouvrière apprécie que les dépenses d’assurance maladie soient quelque peu relâchées, cela ne sera pas nécessairement pérenne, d’autant que la Cour des Comptes appelait ce matin même à la limitation des dépenses.

Pour Force Ouvrière cela ne sera pas pour le bénéfice des assurés sociaux, mais plutôt pour financer la hausse de la consultation des médecins et la convention médicale pour les médecins généralistes. Pourtant, toujours selon la Cour des comptes ce matin, il faudrait « mettre un terme à l’érosion rampante de la protection » des assurés sociaux… Voilà où se situe le paradoxe !

Lorsque les dépenses de l’Assurance maladie seront vues comme un investissement dans les personnes et une solidarité entre les malades et les bien-portants, lorsque les besoins des assurés sociaux passeront avant les exigences comptables, en fait, lorsque le principe même de l’ONDAM sera supprimé, Force Ouvrière pourra exprimer une grande satisfaction.

En attendant, Force Ouvrière continuera de militer pour un accès aux soins de qualité pour tous, notamment les plus démunis financièrement, ce que le relèvement de cet ONDAM n’a pas dans ses objectifs.

21 septembre 2016

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Maladie/Sécurité sociale Que signifient forfait ou franchise quand on va chez le médecin ou à la pharmacie ?

20 Septembre 2016, 09:10am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

La participation forfaitaire est égale à 1 euro ; elle est déduite du remboursement que vous fait l’assurance maladie.

Exemple : la consultation étant actuellement de 23 € (généraliste secteur 1 pour un adulte), l’assurance maladie rembourse non pas 16.10 € (70% de 23 €) mais 15.10 € ; elle retient la participation forfaitaire de 1 euro qui est à la charge intégrale du patient.

La franchise est aussi une somme déduite des remboursements effectués par l’assurance maladie mais qui s’applique :

  • Sur les médicaments (0.50 centime par boîte ou par flacon)
  • Sur les actes paramédicaux (0.50 centime par acte paramédical)
  • Sur les transports sanitaires (2 €)

Exemple : si vous achetez une boîte de médicament à 10 € et que ce médicament est remboursé à 65%, l’assurance maladie vous remboursera 6.50 € - 0.50 € soit 6 €.

Pour tenir compte des maladies plus lourdes ou nécessitant des soins permanents, cette franchise est plafonnée :

  • elle ne peut pas dépasser 50 € par an
  • elle ne peut pas dépasser 2 € par jour sur les actes paramédicaux
  • elle ne peut pas dépasser 4 € par jour pour les transports sanitaires.

La franchise ne concerne pas :

  • les enfants et les jeunes de moins de 18 ans
  • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’aide médicale Etat (AME)
  • les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (examens obligatoires et période d’exonération du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l’accouchement)

En cas de tiers payant (vous ne faites pas l’avance des frais), la franchise sera déduite plus tard de vos prochains remboursements quels qu’ils soient (consultations, soins, radio, actes infirmiers…) pour l’assuré ou ses ayants droit. Les franchises et les participations forfaitaires sont récupérables sur l’ensemble des prestations d’assurance maladie, même sur les indemnités journalières , les pensions d’invalidité, les rentes AT/MP…

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Un projet de décret précise la composition et le rôle du comité de pilotage du tiers payant

15 Mars 2016, 09:45am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Complémentaire santé

Un projet de décret précise la composition et le rôle du comité de pilotage du tiers payant

jeudi 10 mars 2016 Secteur Retraites

La Direction de la Sécurité sociale travaille actuellement sur un projet de décret relatif au comité de pilotage du tiers payant, en application de l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Selon le projet présenté aux différentes parties prenantes, le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans et se réunit au moins deux fois par an. Il devra, selon le projet de décret, évaluer la mise en oeuvre du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ; des assurés reconnus atteints d’une ALD et des assurés bénéficiant de l’assurance maternité à compter du 1er janvier 2016 ; et enfin de l’ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.

Cette évaluation peut donner lieu, « en tant que besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l’exercice de celui-ci par les professionnels de santé », précise le texte.

(Source : dépêche AEF N°532746 du 1er mars 2016)

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015

2 Octobre 2014, 08:47am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

A l’occasion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) du 29 septembre Force Ouvrière tient à rappeler son opposition à la logique d’abaissement du coût du travail qui prévaut aujourd’hui et qui est la toile de fond du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté.

Force-Ouvrière a réaffirmé sa revendication que les exonérations nouvelles comme les anciennes soient compensées à 100% tout en rappelant son opposition à toute politique d’exonération.

Dans ce projet de loi, la compensation des nouvelles exonérations découlant de la loi rectificative d’août 2014, n’est pas tranchée et renvoyée pour l’essentiel à la loi de finance dont le projet n’est pas connu aujourd’hui.

Pour la branche maladie, la fixation de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2% en moyenne par an pour les trois années à venir pour économiser 10 milliards, n’est pas réalisable dans ce temps très court.

Le gouvernement prend le risque d’une remise en cause des niveaux de remboursements des assurés par des exigences d’économies immédiat du comité d’alerte dès 2015 en cas de dérive des dépenses de santé.

Pour la branche famille Force-Ouvrière marque de vives inquiétudes sur son avenir.

Alors qu’il y a de plus en plus de ménages en difficulté, c’est à des mesures de diminutions de prestations familiales (diminution de la prime de naissance) ou remise en cause partielle du congé parental en jouant sur la notion d’égalité Homme / Femme que le gouvernement nous invite pour se conformer à sa politique d’économie dans le cadre du pacte de responsabilité.

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La branche famille de la Sécurité sociale passée à la moulinette

18 Septembre 2014, 13:14pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Réduire le congé parental ? Diminuer la prime de naissance ? Le gouvernement semble réfléchir à la meilleure façon d’économiser 800 millions d’euros sur la branche famille de la Sécurité sociale, comme annoncé en avril dernier dans le cadre des 50 milliards destinés à financer le pacte de responsabilité. Le 8 septembre, le quotidien Les Échos révélait que la réduction du congé parental à un an (au lieu de trois) et de la prime de naissance – à partir du deuxième enfant – étaient à l’étude. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, déclarait qu’« aucune décision » n’était prise « à ce stade ».

Rappelons que le pacte de responsabilité prévoit, outre de réduire les impôts pour les entreprises, de les exonérer progressivement de cotisations à la branche famille. Les mesures à venir s’ajouteront au gel, déjà décidé en avril, de l’allocation logement et des allocations familiales sur dix-huit mois.

L’accueil de la petite enfance aussi menacé

Le tout se cumulera avec les effets de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013- 2017, signée en juillet 2013 sous le sceau de l’austérité entre la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et l’État, sans la voix de FO.

Outre la suppression de 1 300 emplois dans les caisses et la fermeture de points d’accueil, cette COG a entériné une diminution des moyens consacrés à l’accueil de la petite enfance.

Ainsi, le Fonds national d’action sociale (FNAS) n’a pas été doté de moyens supplémentaires par rapport à la précédente COG, alors qu’il doit désormais contribuer au financement des activités périscolaires. La situation s’est encore aggravée car, sous prétexte que le FNAS a été sous-utilisé en 2013 – les collectivités locales n’ayant pas investi autant que prévu dans la création de places en crèche –, son budget est revu à la baisse jusqu’en 2017. Une mesure qui risque fort de compromettre l’objectif initial de 100 000 nouvelles places en crèche et 100 000 en accueil individuel dans trois ans, alors que les besoins sont évalués à 350 000 places.

Prévention bucco-dentaire pour les enfants : des économies de bout de chandelle
L’Assurance maladie a supprimé un large pan du programme de prévention des caries en milieu scolaire, nommé « M’T dents » et institué en 2007, destiné aux enfants de 6 à 18 ans. Il offrait un examen gratuit tous les trois ans, ainsi que des actions de sensibilisation dans les classes, relayées par les enseignants. C’est ce programme d’intervention qui est remis en cause par la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion 2014-2017, à laquelle FO s’était opposée. Sur les 250 000 enfants bénéficiaires annuels de ce programme, seuls 20 000 continueront à en profiter. Combien coûteront, dans quelques années, les prothèses résultant de caries non traitées ? Beaucoup plus cher, probablement. M. L.

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Complémentaire santé | Clauses de désignation : bientôt un médiateur ?

26 Août 2014, 09:19am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

La polémique suscitée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a entraîné deux décisions du Conseil constitutionnel :

En juin 2013 : censure des clauses de désignation qui permettaient de désigner, au niveau de la branche, un opérateur unique pour mettre en œuvre un régime négocié par les partenaires sociaux, favorisant la mutualisation des risques.

En décembre 2013 : reconnaissance de la possibilité pour une branche professionnelle de recommander un ou plusieurs organismes d’assurances pour la couverture des risques santé et de prévoyance des entreprises.

A l’issue de la troisième conférence sociale pour l’emploi des 7 et 8 juillet 2014, la feuille de route du gouvernement prévoit de confier à une personnalité indépendante une mission d’expertise et de concertation « sur l’avenir des dispositifs de solidarité et de mutualisation des risques de santé et de prévoyance entre entreprises au sein des branches à la suite des décisions du Conseil constitutionnel de juin et décembre 2013 sur les clauses de désignation et de recommandation ». A suivre….

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Généralisation de la complémentaire santé : le calendrier assoupli

26 Août 2014, 09:17am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le 30 juin dernier, Marisol Touraine présentait les projets de décrets d’application de la réforme de la couverture complémentaire santé. Jusqu’en août 2014, les Caisses de Sécurité Sociale sont saisies sur ces projets et les décrets devraient être publiés en Août-septembre 2014. De ce fait, le calendrier de mise en oeuvre des contrats solidaires et responsables est reporté de trois mois. Le décret définira le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables ». Il précisera ainsi le panier minimum des garanties et les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales (7 % au lieu de 14 %) et sociales attachées à ce dispositif.

Compte tenu de sa publication prévue en septembre 2014, la réforme ne s’appliquera qu’aux garanties renouvelées ou souscrites à partir du 1er avril 2015 (et non plus au 1er janvier 2015) Les contrats collectifs mis en place avant août 2014, date de promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, devront se mettre en conformité à l’occasion de la prochaine modification des accords collectifs et au plus tard au 31 décembre 2017.

Les grandes lignes du contrat responsable ont été présentées, elles prévoient :

une prise en charge « sans limite de durée » du forfait hospitalier (18 euros par jour),

un plancher de remboursement (pour réduire le reste à charge afin d’améliorer l’accès aux soins) pour certains soins ou équipements : au minimum prise en charge du ticket modérateur sur l’ensemble des soins à l’exception des cures thermales, des médicaments à 15 et 30% et de l’homéopathie,

un plafond de remboursement qui doit permettre d’enrayer la dérive de certains dépassements tarifaires.

Pour l’optique, la complémentaire ne pourra pas rembourser moins de 50 euros pour des verres simples ou 200 euros pour des verres complexes. Cette prise en charge sera plafonnée à 470 euros pour des verres simples, 750 euros pour des verres complexes et 850 euros pour des verres “très complexes“. La monture ne pourra être remboursée plus de 150 euros.

Concernant les dépassements d’honoraires des médecins le gouvernement maintient son plafond de 125% du tarif de la sécurité sociale en 2015 et 2016 (100% au-delà) sur les actes des médecins non signataires d’un contrat d’accès aux soins, contrat qui les engage à geler leurs tarifs pendant trois ans, en échange d’un allégement de charges sociales.

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Indemnités AT-MP | Menaces de gel sur la plupart des prestations versées par la Sécurité sociale

10 Juin 2014, 10:01am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Après la maladie, la famille, la retraite, le gouvernement veut comprimer les indemnités dues au titre de l’invalidité et des accidents de travail pour financer les allégements d’impôts et de cotisations patronales promis aux employeurs dans le cadre de son pacte de responsabilité.

Vers un gel des retraites et des prestations familiales et d’invalidité, mais aussi des rentes versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP)… C’est le sens du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) que le gouvernement devrait présenter le 18 juin prochain en Conseil des ministres. En contrepartie d’allégements d’impôts et de cotisations patronales inscrits dans son Pacte de responsabilité, décliné sous la forme d’un plan triennal d’économies de 50 milliards d’euros, l’exécutif n’a pas renoncé à faire contribuer au maximum la Sécu à hauteur de 10 milliards d’euros, dont environ 1,9 milliard dès cette année, malgré l’opposition d’une partie de sa majorité et des syndicats. Selon Les Échos datés du 2 juin dernier, après avoir annoncé un gel du montant des prestations familiales, des retraites supérieures à 1 200 euros mensuels et des rentes d’invalidité, le gouvernement s’apprêterait à étendre la mesure aux indemnités des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Celle-ci « permettra[it] d’économiser 150 millions l’an prochain et 200 millions à partir de 2016 », d’après des calculs de Bercy cités par le quotidien économique, alors que la branche AT-MP présente un excédent de 300 millions d’euros.

« Mesures inadmissibles et socialement injustes »

Le choix de ponctionner les indemnités AT-MP passe mal dans les rangs de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, y compris auprès de la présidente de la commission des Affaires sociales, Mme Lemorton. « Geler des prestations pour des assurés qui sont dans l’incapacité de travailler et qui ont souvent des restes à charge non négligeables pour se soigner, cela me gêne beaucoup », a-t-elle déclaré. Une manière de souligner que les victimes d’AT-MP s’acquittent depuis maintenant plusieurs années de toutes sortes de franchises médicales qui viennent limiter leurs ressources lorsqu’ils paient des soins qui sont liés aux conséquences de leur accident ou de leur maladie professionnelle. Rappelons ici que la pension d’invalidité est due à toute personne mise dans l’incapacité de reprendre un travail en raison d’un accident ou d’une maladie. Calculée sur la base d’un salaire de référence et du degré d’incapacité, son montant est au maximum de 1 500 euros mensuels. Quant aux rentes AT-MP, elles sont versées aux victimes d’une incapacité permanente engendrée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une incapacité à travailler dont ils ne sont donc en rien responsables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la branche AT-MP est financée entièrement par les cotisations des entreprises. C’est en substance ce qu’a rappelé FO jeudi matin, lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale où la ministre des Affaires sociales, Mme Touraine a dévoilé les grandes lignes du PLFRSS. « Le gel des rentes AT-MP qui exonérerait les employeurs de ce qu’ils doivent à leurs propres salariés quand ceux-ci sont victimes de leur travail serait inadmissible et socialement injuste », lui a dit le Secrétaire confédéral chargé du dossier, Jean-Marc Bilquez. Après lui avoir rappelé que « FO s’oppose à toute mesure de gel des prestations sociales de retraite, des prestations famille, invalidité ou rentes AT-MP », il lui a lancé : « Non, la Sécurité sociale n’est pas une charge, non ce n’est pas une variable d’ajustement économique ou encore un outil de réduction du “coût du travail” ! »

Jamel Azzouz

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