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Négociations Réforme du droit du travail : FO demande du temps

30 Mai 2017, 11:18am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le président de la République Emmanuel Macron a reçu l’ensemble des interlocuteurs sociaux en tête à tête le 23 mai pour évoquer la réforme du droit du travail, dont il a fait sa priorité. Si les contours restent flous, Jean-Claude Mailly a plaidé pour une concertation sur le fond.

En campagne, Emmanuel Macron se disait déterminé à aller vite sur la réforme du droit du travail. Moins de trois semaines après son élection, il a reçu le 23 mai en tête à tête l’ensemble des leaders syndicaux et patronaux représentatifs. Jusqu’à présent l’exécutif, encouragé par le Medef, évoquait une loi par ordonnance au cours de l’été pour une mise en application dès la rentrée.

Jean-Claude Mailly a été reçu en fin de matinée. Les contours de la réforme n’ont pas été précisés. Le coeur du sujet sera abordé le 24 mai lors d’une rencontre en bilatérale avec le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud.
Dans l’immédiat, seuls les grands axes ont été dévoilés et trois sujets, dans la droite ligne de la loi Travail, sont sur la table. En matière de négociation collective, le chef de l’État souhaite augmenter le nombre de domaines, au delà du temps de travail, pour lesquels l’accord d’entreprise primerait sur l’accord de branche. Il a aussi promis d’instaurer un référendum à l’initiative de l’employeur pour faire passer un accord minoritaire.

Le respect des différents niveaux de négociation, l’ADN de FO

Lors de la rencontre, Jean-Claude Mailly a insisté sur l’ADN de Force Ouvrière, à savoir le respect des différents niveaux de négociation, dont la branche. Il a également rappelé son attachement à la liberté de négociation.

Autre sujet de désaccord, le plafonnement des indemnités prudhommales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, souhaité par le chef de l’État. C’est un problème pour FO, qui y voit un risque de dérive et qui considère que le juge doit garder le dernier mot.

Dernier point, la simplification des instances représentatives du personnel. FO n’est pas contre une rationalisation, mais avec les moyens nécessaires, et en préservant la responsabilité juridique du CHSCT.

FO contre tout passage en force

Jean-Claude Mailly a surtout plaidé en faveur d’une vraie concertation sur le fond, au-delà d’une simple consultation, avec le temps nécessaire et une écoute du gouvernement. Alors que la contestation contre la loi Travail est encore dans les esprits, il a insisté sur la nécessité de ne pas précipiter les choses. Il a demandé à ce que le calendrier soit détendu et que les ordonnances ne soient pas publiées en août comme initialement prévu, pour éviter le passage en force.

Nous sommes prêts à travailler en juillet et en août mais certains problèmes ne seront pas réglés en trois réunions, a-t-il déclaré à l’issue de la rencontre, dans la cour de l’Élysée. Le calendrier reste à confirmer. J’ai senti qu’à priori, il y a des marges de manœuvre, à confirmer dans les jours à venir.

Sur la forme, Jean-Claude Mailly n’est pas fondamentalement opposé à une législation par ordonnance, à l’origine de la Sécurité sociale de 1945 et de la cinquième semaine de congés payés. C’est un outil, ou l’on est d’accord avec son contenu, ou l’on est en désaccord et l’ordonnance est un passage en force, explique-t-il. Cela suppose donc une vraie concertation.

Une concertation préalable avec l’ensemble des interlocuteurs sociaux par ailleurs imposée par le premier article du code du travail, dès lors que le gouvernement souhaite engager une réforme sociale

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Jean-Claude Mailly : Code du travail : FO « prête à discuter » s’il y a « des marges de manoeuvre »

23 Mai 2017, 11:15am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Les Échos le 22 mai 2017

Jean-Claude Mailly : Code du travail : FO « prête à discuter » s’il y a « des marges de manoeuvre »

Jean-Claude Mailly

 
 
 

Le Premier ministre et la ministre du Travail vont recevoir en bilatérale les différentes organisations syndicales et patronales sur le Code du travail. Et Emmanuel Macron lui-même va recevoir en tête-à-tête chaque leader syndical à partir de mardi. Si l’exécutif veut aller vite, assurait Édouard Philippe dans une interview au JDD dimanche, cette réforme majeure donnera lieu à une discussion avec les partenaires sociaux. Celle-ci est indispensable, souligne le Premier ministre. S’il assure aborder le dossier dans un esprit d’ouverture, le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, avertit que la discussion doit être une vraie concertation sur le fond, avec le temps nécessaire. Les Échos

Quelles leçons tirez-vous de cette élection présidentielle ?

Il y a d’abord son côté inédit, « chamboule-tout », comme l’a dit Laurent Fabius lors de la cérémonie d’investiture d’Emmanuel Macron à l’Élysée. Cette présidentielle a vu la mise à l’écart des deux grands partis qui structuraient la vie politique française. Et puis, il y a la montée en puissance de l’extrême droite, favorisée par les politiques d’austérité menées tant au niveau européen que national. Je ne suis pas le seul à en dénoncer les dangers : la Confédération européenne des syndicats le dit, il y va de l’avenir de l’Europe.

Le nouveau président élu est-il légitime ?

Il est légitime. 66 % des voix au second tour, c’est un beau score. Mais Emmanuel Macron doit tenir compte des conditions de son élection. Il affirme que c’est un vote d’adhésion à son programme, mais ce n’est pas vrai. Ceux qui ont voté pour lui ne partagent pas tous ses idées.

Que pensez-vous du nouveau gouvernement ?

Je ne connais pas Édouard Philippe. Quand il m’a appelé jeudi soir, il m’a dit qu’il était attaché au dialogue social et qu’il verrait les partenaires sociaux dans un esprit d’ouverture. Je lui ai dit que moi aussi. Muriel Pénicaud, elle, je la connais depuis pas mal d’années : la première fois que je l’ai croisée, c’est quand elle était au cabinet de Martine Aubry au début des années 1990. Et j’ai de très bons retours de nos équipes chez Danone. C’est quelqu’un qui défend le dialogue social, qui respecte ses interlocuteurs et connaît ses dossiers. Cela dit, la ministre du Travail ne décide pas toute seule. Il y a le président de la République et le Premier ministre. Où seront prises les décisions ? Lors des deux quinquennats précédents, c’était à l’Élysée. Dans le nouveau gouvernement, parmi nos inquiétudes il y a le fait qu’il n’y ait pas de ministère de la Fonction publique. Le sujet sera traité par le ministère du Budget, comme sous Sarkozy, où la RGPP [Révision générale des politiques publiques, NDLR] a fait d’énormes dégâts. Cela veut-il dire que les fonctionnaires seront réduits à une dépense ? Il faut impérativement lancer une réflexion sur les missions et le rôle du service public. Par ailleurs, il n’y a pas non plus d’interlocuteur dédié sur l’Industrie. Or c’est indispensable.

Emmanuel Macron veut réformer le Code du travail par ordonnances. Est-ce la bonne méthode ?

Ce n’est pas l’outil le plus démocratique, mais si on est d’accord sur son contenu, comme ça a par exemple été le cas en 1981 pour la cinquième semaine de congés payés, légiférer par ordonnances n’est pas un problème. Cela suppose donc une vraie concertation. Et puis, c’est très bien de faire des réformes, mais outre que cela dépend de leur objet, on a tendance en France à les accumuler sans jamais les évaluer. On a besoin de stabilité juridique. Pas seulement d’ailleurs au niveau social mais aussi fiscal.

Qu’est-ce qu’une « vraie » concertation ?

L’opposé de ce qui s’est passé sur la loi travail... ou le travail du dimanche. Comme ministre de l’Économie, Emmanuel Macron n’a pas fait preuve d’un grand esprit d’écoute et de dialogue et ses propos dénigrant les confédérations pendant sa campagne électorale n’étaient pas pour nous rassurer. Mais être ministre et président de la République, ce n’est pas la même chose. Nous le jugerons aux actes.

Édouard Philippe a promis une « phase de discussion »...

La discussion dont il parle ne saurait être une consultation. Elle doit être une vraie concertation sur le fond avec le temps nécessaire. Je ne comprendrais pas qu’elle soit bouclée à toute vitesse avant la rédaction de la loi d’habilitation. De ce que j’ai pu entendre et lire, le message qu’envoie l’exécutif est que sur le Code du travail, il y a des marges de manœuvre, de vraies marges de discussion. Si c’est le cas, Force Ouvrière est prête à discuter. Exemple : sur la négociation collective, nous ne disons pas qu’il ne faut pas de négociations dans les entreprises, mais qu’il faut préserver le pouvoir normatif de la négociation de branche car c’est un outil indispensable de protection des salariés. Autre exemple, nous avons obtenu que sur six thèmes, la suprématie des branches soit conservée dans la loi travail. Est-il possible d’en ajouter ? Et pourquoi, par exemple, la branche ne pourrait-elle pas faire des accords types pour les TPE ? Autre sujet : les instances représentatives du personnel. Nous ne sommes pas hostiles à rationaliser, simplifier, mais avec les moyens nécessaires. Nos propres délégués syndicaux nous disent souvent qu’ils passent trop de temps en réunion. Mais le CHSCT doit conserver une responsabilité juridique à part entière. En revanche, il y a toujours un problème sur le plafonnement des indemnités prud’homales.

Le gouvernement veut boucler ces trois dossiers à la rentrée. C’est jouable selon vous ?

S’ils nous voient pour nous dire : voilà notre projet, si vous n’êtes pas d’accord on le fera quand même, comme pour la loi El Khomri, ça va coincer. Si nos interlocuteurs sont prêts à bouger, est-ce qu’en un mois ou un mois et demi, on va avoir le temps d’aller au fond de tous les dossiers ? Je n’ai pas la réponse. En tout cas, le conseil que je donne au gouvernement, c’est : ayez des relations équilibrées avec les principales organisations syndicales, n’ayez pas d’interlocuteur privilégié, ça finit toujours mal.

Que pensez-vous des projets d’Emmanuel Macron sur l’assurance-chômage ?

C’est l’État qui est responsable de la moitié du déficit du régime et depuis la création de Pôle emploi, c’est lui qui pilote. Le seul pouvoir qui reste aux interlocuteurs sociaux, c’est de fixer les règles de la convention d’assurance-chômage. Et ça fonctionne ! Celle qui vient d’être agréée a été signée par toutes les organisations patronales et syndicales sauf la CGT. Maintenant, c’est quoi le problème sur l’assurance-chômage, c’est qu’on n’a pas fait assez d’économies sur le dos des chômeurs ? Soyons sérieux ! Par ailleurs, il y a beaucoup de flou sur le projet d’extension aux indépendants. Je n’ai rien contre permettre aux agriculteurs et aux commerçants de se protéger. Mais si on va vers un régime universel, on peut vite glisser vers un système à l’anglo-saxonne identique pour tous et ça, FO ne peut pas l’accepter. Peut-être que Pôle emploi peut tout gérer, mais ça ne peut pas être le même régime pour tous.

Pascal Pavageau, candidat à votre succession en 2018, aura-t-il votre soutien ?

Il a déjà mon soutien. Je n’ai pas entendu qu’il y aurait d’autre candidat que Pascal Pavageau et c’est mieux ainsi pour l’organisation.

En termes de représentativité, vous n’avez pas du tout bénéficié de la baisse de la CGT. Pas trop déçu ?

Dans les entreprises où nous sommes présents, nous sommes aussi bons que la CFDT et la CGT. Mais elles participent à 45 % des scrutins environ et nous à un tiers seulement. Nous devons avoir une politique de développement de nos implantations. Ça fait longtemps que je le dis. FO est un paquebot et un paquebot ne se manœuvre pas comme un petit voilier. Je pense que les structures l’ont maintenant intégré et qu’on en verra le résultat avant la mesure de la représentativité dans le privé, en 2021.

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