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Articles avec #code du travail

Ordonnances : Ni partisans ni complaisants mais déterminés pour les droits des salariés

12 Septembre 2017, 09:42am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Concertation

En 2016, FO n’a eu de cesse de dénoncer l’absence de concertation sur la loi Travail (loi « El Khomri »). FO avait d’ailleurs déposé un recours au conseil d’État, considérant que le gouvernement n’avait pas respecté l’article L1 du Code du travail qui lui imposait de soumettre à la concertation des interlocuteurs sociaux toute réforme sociale envisagée. À plusieurs reprises lors du conflit, FO a proposé des révisions du projet de loi initial : aucune autre réponse que le 49.3 !

Cohérente, FO a mis en garde le gouvernement actuel, nommé à l’issue des élections présidentielle et législatives, contre la volonté d’agir sur le Code du travail de la même façon, avec initialement une adoption définitive des ordonnances au mois d’août. Au Président de la République, qui en avait fait un argument de sa campagne, FO a indiqué clairement que ce serait pour nous un casus belli.

Ayant été entendue sur ce point – mise en place d’une réelle concertation, allongement du calendrier jusque fin septembre – FO s’est mobilisée tout l’été sur chacun des points abordés dans les ordonnances pour faire valoir ses positions et lignes rouges.

Face à nous, le gouvernement, dans une logique libérale, et les employeurs, du Medef aux petites entreprises, déjà généreusement écoutés par le gouvernement précédent.

Dans ce contexte, FO a clairement indiqué qu’elle jugerait in fine, évaluant dans quelle mesure elle aurait été entendue, les sujets qu’elle aurait empêchés, les points de désaccords.

Négociation de branche

L’articulation de la négociation collective entre la loi, la branche et l’entreprise était l’un des dossiers importants. Il s’agissait pour FO d’empêcher une généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes, enclenchée sur le temps de travail par la loi dite « El Khomri ».

Lors du conflit de 2016 contre cette loi, FO avait obtenu d’en bloquer partiellement la logique.

On était alors passé de quatre à six thèmes de négociation « verrouillés » au niveau de la branche, la négociation d’entreprise ne pouvant y déroger. Il avait cependant fallu quatre mois de conflit, à un moment où le gouvernement était minoritaire à l’Assemblée nationale, pour contraindre le gouvernement à cette concession.

On passe aujourd’hui de six à onze thèmes.

Certains de ces thèmes constituent des garanties (sur les heures d’équivalence, le temps partiel, les périodes d’essai) qui viennent compléter l’acquis (salaires minima, classifications, égalité professionnelle…).

D’autres constituent des sauvegardes face à la volonté du gouvernement de les renvoyer directement de la loi à la négociation d’entreprise (CDI de chantier, auquel FO est opposée, CDD et CTT - intérim, poursuite des contrats de travail en cas de perte de marché).

Contrairement à la volonté initiale du gouvernement de renvoyer à la négociation d’entreprise les dispositions relatives aux CDD, celles concernant les motifs et la prime de précarité demeurent dans la loi, et la branche verrouillera les modalités (durée, renouvellement, période de carence), l’entreprise ne pouvant y déroger.

Quatre autres thèmes pourront être verrouillés par la branche, dont la prévention des risques professionnels, l’insertion des travailleurs handicapés, les primes pour travaux dangereux.

À ce sujet, FO est en désaccord sur le fait que les autres primes (ancienneté, majoration pour travail de nuit, treizième mois…) ne soient pas verrouillées.
FO conteste la disposition consistant à donner l’initiative à l’employeur d’un référendum en cas d’accord minoritaire (entre 30% et 50%).

Dans tous les autres cas, un accord d’entreprise primera, même en cas de dérogation, mais devra être majoritaire et, en l’absence d’accord, les dispositions de la branche s’appliqueront.

FO s’attachera en conséquence à préserver et négocier dans les branches et à armer ses délégués dans les entreprises pour éviter toute forme de dumping vis-à-vis de la branche sur les domaines non verrouillés.

Rôle du syndicat dans l’entreprise et IRP

FO a obtenu que le rôle du syndicat soit mieux reconnu dans les entreprises par l’obligation de l’affichage de la possibilité de contact des syndicats, ainsi que la libre désignation du délégué syndical.

FO a aussi empêché que le gouvernement donne satisfaction aux employeurs en faisant passer le seuil de 50 à 300 salariés pour l’obligation de négocier avec un syndicat.

FO est opposée à la fusion des instances représentatives du personnel (délégué du personnel, CE, CHSCT), craignant à la fois une dilution et un affaiblissement de leurs attributions spécifiques.

FO a obtenu que le futur CSE (Conseil social et économique) conserve l’ensemble de ces attributions.

Concernant la santé et la sécurité au travail une commission dédiée sera mise en place obligatoirement au-dessus de 300 salariés (en dessous de 300 salariés un accord sera nécessaire pour sa mise en place, le CSE en assurant les attributions en l’absence d’accord).

FO agit pour que les moyens attribués au CSE maintiennent ceux des instances actuelles.

A contrario, FO conteste clairement une disposition découverte au dernier moment, permettant dans les très petites entreprises (11 à 20 salariés), de se passer d’élection de délégué du personnel si aucun salarié ne manifeste le souhait d’être candidat.

FO examine aussi avec attention les dispositions, qu’elle conteste fortement, qui élargiraient la possibilité qu’un accord, modifiant à la baisse les conditions de travail et de rémunération au titre du développement de l’emploi ou des nécessités de fonctionnement, s’impose au contrat individuel de travail, ne laissant d’autre choix au salarié qui en refuserait l’application que d’être licencié.

Licenciement


Un point important, positif, est celui de l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement, qui bénéficie à tous les cas de licenciement économique ou personnel.

Mais, sur ce chapitre, qui correspond à l’ordonnance dite « relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail », les points de désaccords sont nombreux.

FO conteste que le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devienne impératif.

FO a cependant obtenu que les cas où le juge ne sera pas contraint par le plafond instauré soient élargis aux situations de violation d’une disposition légale ou d’une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’égalité professionnelle.

([ FO conteste également la diminution des planchers existants, mais a obtenu que tous les salariés bénéficient d’un plancher des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (les salariés des très petites entreprises n’en seront plus exclus). )]

([ FO dénonce aussi les facilités octroyées aux employeurs au détriment de la capacité des salariés de faire valoir leurs droits : possibilité pour l’employeur de compléter la lettre de motivation du licenciement a posteriori, plafonnement à un mois des indemnités dues en cas d’irrégularité. )]

En cas de procédure prud’homale, FO militait et a obtenu de renforcer la conciliation en présence obligatoire de l’employeur ou de son représentant.

Pour FO il s’agit avec l’appui des défenseurs prud’homaux syndiqués de trouver le meilleur terrain d’accord plutôt que d’engager une procédure incertaine.

Certains délais de recours pour le salarié sont réduits à un an, mais FO a obtenu que soient maintenus à deux ans ceux concernant l’exécution du contrat et à trois ans ceux concernant les salaires.

FO dénonce que le périmètre d’appréciation de la situation économique d’une filiale d’une multinationale soit ramené à la France. FO a cependant obtenu que cela ne s’applique pas en cas de fraude (assèchement délibéré de la filiale par le groupe pour justifier le caractère économique du licenciement). à n’en pas douter, cela abondera les procédures de contentieux comme aujourd’hui.

Ce qui a été empêché

Tant le gouvernement, depuis la campagne électorale comme dans ses premiers documents, que les employeurs avaient annoncé leur volonté d’obtenir une flexibilité accentuée.

FO a ainsi empêché le renvoi de la négociation au tout entreprise, le raccourcissement des délais du recours aux prud’hommes à 6 mois, le chèque syndical mais aussi que le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciements économiques soit relevé de 10 à 30 salariés, ou encore que la prévoyance collective soit renvoyée à la seule négociation d’entreprise.

Ni partisans ni complaisants mais déterminés

Ni partisans, car FO n’était pas demandeuse de ces ordonnances, comme elle ne l’était pas de la loi Travail.

Ni complaisants, car FO ne masque pas les points négatifs et les régressions sociales contenues dans certaines de leurs dispositions.

Déterminés, car FO, en tout lieu, en toute circonstance, entend agir efficacement pour défendre les droits des salariés, hier, aujourd’hui et demain.

Adhérer à FO, construire et développer les syndicats FO, est sans aucun doute l’urgence encore et toujours

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Ordonnances : première réaction du Bureau Confédéral de Force Ouvrière

5 Septembre 2017, 09:22am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Dans un contexte international et européen de dérégulation économique et sociale générant inégalités, chômage et précarité, les ordonnances sur le Code du travail, préparées sans évaluation pertinente des textes précédents, doivent impérativement être scrutées avec une vigilance aiguë.

En première réaction, le bureau confédéral de Force Ouvrière relève que des semaines de concertation intense, au cours desquelles Force Ouvrière a défendu ses positions, ont permis de faire évoluer certains points clefs comme la place de la branche dans l’articulation des niveaux de négociation, l’obtention d’une augmentation de l’indemnité légale de licenciement ou la liberté de désigner le délégué syndical. De fait, cette concertation de 3 mois a été un rapport de forces constant.

Ainsi, même si nous demandons toujours l’abrogation de la loi El Khomri, nous constatons que nous avons empêché son extension aux autres domaines du travail, ce qui aurait été une loi travail XXL.

Pour autant, sur d’autres points clefs, des désaccords ou oppositions importants persistent. C’est par exemple le cas en matière de prud’hommes, de droit à l’erreur en matière de motifs de licenciement ou de conditions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Dans ces conditions, Force Ouvrière va faire une analyse approfondie des textes et entend également garder le contact qu’elle a avec toutes les autres confédérations syndicales depuis le début.

Les ordonnances sont de la responsabilité des pouvoirs publics. Nous ne sommes pas des colégislateurs.

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Code du travail : la réforme présentée en Conseil des ministres

4 Juillet 2017, 11:29am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail a été présenté en Conseil des ministres le 28 juin. Le contenu précis des ordonnances ne sera connu que fin août. D’ici là, la concertation se poursuit avec les interlocuteurs sociaux.

La réforme du Code du travail est officiellement lancée. Le projet de loi d’habilitation qui donne mandat au gouvernement pour prendre des ordonnances en la matière a été présenté le 28 juin en Conseil des ministres.

A ce stade le projet de loi d’habilitation énumère les sujets sur lesquels le gouvernement pourrait légiférer au terme de la concertation avec les interlocuteurs sociaux, sans que l’on sache encore ce qui sera effectivement retenu et mis en œuvre précisément. Ce sont les ordonnances elles mêmes qui préciseront les réformes engagées, ordonnances qui seront soumises à ratification du parlement fin septembre et qui devraient être connues fin août.

Ce projet de loi d’habilitation est composé de neuf articles. Il reprend les trois grands axes de réforme annoncés par le candidat Macron en campagne.

De la branche à l’entreprise

Il porte sur une nouvelle articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise. La concertation sur ce sujet étant terminée, la ministre a donné quelques détails lors d’une conférence de presse en début d’après-midi. Ce ne sont pas des décisions mais ce que nous retenons à ce stade, a-t-elle précisé.

Les domaines de négociation se répartiront en trois blocs. Ceux dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise.

Questions sensibles ouvertes à la concertation

Le projet de loi ouvre aussi le dossier de la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, sans exclure le sujet de la compétence en matière de négociation, ce qui soulève immédiatement pour FO la question des délégués syndicaux et du droit de véto sur les décisions de l’employeur.

En matière de sécurisation des relations de travail, le projet de loi prévoit la possibilité d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas licenciement abusif, à l’exception du harcèlement et de la discrimination. Il prévoit aussi le sujet du renforcement de la conciliation, qui était demandé par FO. Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et la définition du périmètre d’appréciation en matière de licenciement économique sont également mis à l’ordre du jour. Entre autres questions qui pourraient faire l’objet d’ordonnances, celles des règles de prise en compte de la pénibilité au travail, de la législation applicable en matière de détachement des travailleurs.

Ce ne sont encore que des grandes lignes. Sur certains aspects FO a des revendications à faire valoir. D’autres comportent des lignes jaunes ou rouge... comme le contrat de mission. Autant dire que le débat avec le gouvernement va être intense sur certains des sujets évoqués.

La concertation sur l’articulation des niveaux de négociation s’est terminée le 22 juin. Celle sur la simplification du dialogue économique et social a démarré le 26 juin et s’achèvera le 7 juillet. Celle sur la sécurisation des relations de travail se tiendra du 10 au 21 juillet.

« La branche reprend de la vigueur »

En parallèle, le projet de loi d’habilitation va poursuivre son parcours parlementaire. Il sera présenté le 4 juillet en commission des affaires sociales et devrait être examiné par le Parlement fin juillet.

Une fois finalisé fin août, le texte des ordonnances sera soumis aux interlocuteurs sociaux avant d’être présenté dans les instances de consultation. Les ordonnances seront adoptées en Conseil des ministres d’ici le 21 septembre, avec une mise en application immédiate.

Jean-Claude Mailly, dans une interview au Monde, a salué une vraie concertation. Pendant la campagne, on avait des déclarations donnant la primauté à l’entreprise, a-t-il ainsi souligné. Aujourd’hui, cela va dans le bon sens, et la branche reprend de la vigueur... On verra au terme de la concertation. Tout est possible. Mais à partir du moment où on discute sur le fond, je ne vois pas pourquoi on quitterait la table. Si nous avons le sentiment d’être dupés, nous le dirons.

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Négociations Réforme du droit du travail : FO demande du temps

30 Mai 2017, 11:18am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Le président de la République Emmanuel Macron a reçu l’ensemble des interlocuteurs sociaux en tête à tête le 23 mai pour évoquer la réforme du droit du travail, dont il a fait sa priorité. Si les contours restent flous, Jean-Claude Mailly a plaidé pour une concertation sur le fond.

En campagne, Emmanuel Macron se disait déterminé à aller vite sur la réforme du droit du travail. Moins de trois semaines après son élection, il a reçu le 23 mai en tête à tête l’ensemble des leaders syndicaux et patronaux représentatifs. Jusqu’à présent l’exécutif, encouragé par le Medef, évoquait une loi par ordonnance au cours de l’été pour une mise en application dès la rentrée.

Jean-Claude Mailly a été reçu en fin de matinée. Les contours de la réforme n’ont pas été précisés. Le coeur du sujet sera abordé le 24 mai lors d’une rencontre en bilatérale avec le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud.
Dans l’immédiat, seuls les grands axes ont été dévoilés et trois sujets, dans la droite ligne de la loi Travail, sont sur la table. En matière de négociation collective, le chef de l’État souhaite augmenter le nombre de domaines, au delà du temps de travail, pour lesquels l’accord d’entreprise primerait sur l’accord de branche. Il a aussi promis d’instaurer un référendum à l’initiative de l’employeur pour faire passer un accord minoritaire.

Le respect des différents niveaux de négociation, l’ADN de FO

Lors de la rencontre, Jean-Claude Mailly a insisté sur l’ADN de Force Ouvrière, à savoir le respect des différents niveaux de négociation, dont la branche. Il a également rappelé son attachement à la liberté de négociation.

Autre sujet de désaccord, le plafonnement des indemnités prudhommales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, souhaité par le chef de l’État. C’est un problème pour FO, qui y voit un risque de dérive et qui considère que le juge doit garder le dernier mot.

Dernier point, la simplification des instances représentatives du personnel. FO n’est pas contre une rationalisation, mais avec les moyens nécessaires, et en préservant la responsabilité juridique du CHSCT.

FO contre tout passage en force

Jean-Claude Mailly a surtout plaidé en faveur d’une vraie concertation sur le fond, au-delà d’une simple consultation, avec le temps nécessaire et une écoute du gouvernement. Alors que la contestation contre la loi Travail est encore dans les esprits, il a insisté sur la nécessité de ne pas précipiter les choses. Il a demandé à ce que le calendrier soit détendu et que les ordonnances ne soient pas publiées en août comme initialement prévu, pour éviter le passage en force.

Nous sommes prêts à travailler en juillet et en août mais certains problèmes ne seront pas réglés en trois réunions, a-t-il déclaré à l’issue de la rencontre, dans la cour de l’Élysée. Le calendrier reste à confirmer. J’ai senti qu’à priori, il y a des marges de manœuvre, à confirmer dans les jours à venir.

Sur la forme, Jean-Claude Mailly n’est pas fondamentalement opposé à une législation par ordonnance, à l’origine de la Sécurité sociale de 1945 et de la cinquième semaine de congés payés. C’est un outil, ou l’on est d’accord avec son contenu, ou l’on est en désaccord et l’ordonnance est un passage en force, explique-t-il. Cela suppose donc une vraie concertation.

Une concertation préalable avec l’ensemble des interlocuteurs sociaux par ailleurs imposée par le premier article du code du travail, dès lors que le gouvernement souhaite engager une réforme sociale

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Jean-Claude Mailly : Code du travail : FO « prête à discuter » s’il y a « des marges de manoeuvre »

23 Mai 2017, 11:15am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Les Échos le 22 mai 2017

Jean-Claude Mailly : Code du travail : FO « prête à discuter » s’il y a « des marges de manoeuvre »

Jean-Claude Mailly

 
 
 

Le Premier ministre et la ministre du Travail vont recevoir en bilatérale les différentes organisations syndicales et patronales sur le Code du travail. Et Emmanuel Macron lui-même va recevoir en tête-à-tête chaque leader syndical à partir de mardi. Si l’exécutif veut aller vite, assurait Édouard Philippe dans une interview au JDD dimanche, cette réforme majeure donnera lieu à une discussion avec les partenaires sociaux. Celle-ci est indispensable, souligne le Premier ministre. S’il assure aborder le dossier dans un esprit d’ouverture, le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, avertit que la discussion doit être une vraie concertation sur le fond, avec le temps nécessaire. Les Échos

Quelles leçons tirez-vous de cette élection présidentielle ?

Il y a d’abord son côté inédit, « chamboule-tout », comme l’a dit Laurent Fabius lors de la cérémonie d’investiture d’Emmanuel Macron à l’Élysée. Cette présidentielle a vu la mise à l’écart des deux grands partis qui structuraient la vie politique française. Et puis, il y a la montée en puissance de l’extrême droite, favorisée par les politiques d’austérité menées tant au niveau européen que national. Je ne suis pas le seul à en dénoncer les dangers : la Confédération européenne des syndicats le dit, il y va de l’avenir de l’Europe.

Le nouveau président élu est-il légitime ?

Il est légitime. 66 % des voix au second tour, c’est un beau score. Mais Emmanuel Macron doit tenir compte des conditions de son élection. Il affirme que c’est un vote d’adhésion à son programme, mais ce n’est pas vrai. Ceux qui ont voté pour lui ne partagent pas tous ses idées.

Que pensez-vous du nouveau gouvernement ?

Je ne connais pas Édouard Philippe. Quand il m’a appelé jeudi soir, il m’a dit qu’il était attaché au dialogue social et qu’il verrait les partenaires sociaux dans un esprit d’ouverture. Je lui ai dit que moi aussi. Muriel Pénicaud, elle, je la connais depuis pas mal d’années : la première fois que je l’ai croisée, c’est quand elle était au cabinet de Martine Aubry au début des années 1990. Et j’ai de très bons retours de nos équipes chez Danone. C’est quelqu’un qui défend le dialogue social, qui respecte ses interlocuteurs et connaît ses dossiers. Cela dit, la ministre du Travail ne décide pas toute seule. Il y a le président de la République et le Premier ministre. Où seront prises les décisions ? Lors des deux quinquennats précédents, c’était à l’Élysée. Dans le nouveau gouvernement, parmi nos inquiétudes il y a le fait qu’il n’y ait pas de ministère de la Fonction publique. Le sujet sera traité par le ministère du Budget, comme sous Sarkozy, où la RGPP [Révision générale des politiques publiques, NDLR] a fait d’énormes dégâts. Cela veut-il dire que les fonctionnaires seront réduits à une dépense ? Il faut impérativement lancer une réflexion sur les missions et le rôle du service public. Par ailleurs, il n’y a pas non plus d’interlocuteur dédié sur l’Industrie. Or c’est indispensable.

Emmanuel Macron veut réformer le Code du travail par ordonnances. Est-ce la bonne méthode ?

Ce n’est pas l’outil le plus démocratique, mais si on est d’accord sur son contenu, comme ça a par exemple été le cas en 1981 pour la cinquième semaine de congés payés, légiférer par ordonnances n’est pas un problème. Cela suppose donc une vraie concertation. Et puis, c’est très bien de faire des réformes, mais outre que cela dépend de leur objet, on a tendance en France à les accumuler sans jamais les évaluer. On a besoin de stabilité juridique. Pas seulement d’ailleurs au niveau social mais aussi fiscal.

Qu’est-ce qu’une « vraie » concertation ?

L’opposé de ce qui s’est passé sur la loi travail... ou le travail du dimanche. Comme ministre de l’Économie, Emmanuel Macron n’a pas fait preuve d’un grand esprit d’écoute et de dialogue et ses propos dénigrant les confédérations pendant sa campagne électorale n’étaient pas pour nous rassurer. Mais être ministre et président de la République, ce n’est pas la même chose. Nous le jugerons aux actes.

Édouard Philippe a promis une « phase de discussion »...

La discussion dont il parle ne saurait être une consultation. Elle doit être une vraie concertation sur le fond avec le temps nécessaire. Je ne comprendrais pas qu’elle soit bouclée à toute vitesse avant la rédaction de la loi d’habilitation. De ce que j’ai pu entendre et lire, le message qu’envoie l’exécutif est que sur le Code du travail, il y a des marges de manœuvre, de vraies marges de discussion. Si c’est le cas, Force Ouvrière est prête à discuter. Exemple : sur la négociation collective, nous ne disons pas qu’il ne faut pas de négociations dans les entreprises, mais qu’il faut préserver le pouvoir normatif de la négociation de branche car c’est un outil indispensable de protection des salariés. Autre exemple, nous avons obtenu que sur six thèmes, la suprématie des branches soit conservée dans la loi travail. Est-il possible d’en ajouter ? Et pourquoi, par exemple, la branche ne pourrait-elle pas faire des accords types pour les TPE ? Autre sujet : les instances représentatives du personnel. Nous ne sommes pas hostiles à rationaliser, simplifier, mais avec les moyens nécessaires. Nos propres délégués syndicaux nous disent souvent qu’ils passent trop de temps en réunion. Mais le CHSCT doit conserver une responsabilité juridique à part entière. En revanche, il y a toujours un problème sur le plafonnement des indemnités prud’homales.

Le gouvernement veut boucler ces trois dossiers à la rentrée. C’est jouable selon vous ?

S’ils nous voient pour nous dire : voilà notre projet, si vous n’êtes pas d’accord on le fera quand même, comme pour la loi El Khomri, ça va coincer. Si nos interlocuteurs sont prêts à bouger, est-ce qu’en un mois ou un mois et demi, on va avoir le temps d’aller au fond de tous les dossiers ? Je n’ai pas la réponse. En tout cas, le conseil que je donne au gouvernement, c’est : ayez des relations équilibrées avec les principales organisations syndicales, n’ayez pas d’interlocuteur privilégié, ça finit toujours mal.

Que pensez-vous des projets d’Emmanuel Macron sur l’assurance-chômage ?

C’est l’État qui est responsable de la moitié du déficit du régime et depuis la création de Pôle emploi, c’est lui qui pilote. Le seul pouvoir qui reste aux interlocuteurs sociaux, c’est de fixer les règles de la convention d’assurance-chômage. Et ça fonctionne ! Celle qui vient d’être agréée a été signée par toutes les organisations patronales et syndicales sauf la CGT. Maintenant, c’est quoi le problème sur l’assurance-chômage, c’est qu’on n’a pas fait assez d’économies sur le dos des chômeurs ? Soyons sérieux ! Par ailleurs, il y a beaucoup de flou sur le projet d’extension aux indépendants. Je n’ai rien contre permettre aux agriculteurs et aux commerçants de se protéger. Mais si on va vers un régime universel, on peut vite glisser vers un système à l’anglo-saxonne identique pour tous et ça, FO ne peut pas l’accepter. Peut-être que Pôle emploi peut tout gérer, mais ça ne peut pas être le même régime pour tous.

Pascal Pavageau, candidat à votre succession en 2018, aura-t-il votre soutien ?

Il a déjà mon soutien. Je n’ai pas entendu qu’il y aurait d’autre candidat que Pascal Pavageau et c’est mieux ainsi pour l’organisation.

En termes de représentativité, vous n’avez pas du tout bénéficié de la baisse de la CGT. Pas trop déçu ?

Dans les entreprises où nous sommes présents, nous sommes aussi bons que la CFDT et la CGT. Mais elles participent à 45 % des scrutins environ et nous à un tiers seulement. Nous devons avoir une politique de développement de nos implantations. Ça fait longtemps que je le dis. FO est un paquebot et un paquebot ne se manœuvre pas comme un petit voilier. Je pense que les structures l’ont maintenant intégré et qu’on en verra le résultat avant la mesure de la représentativité dans le privé, en 2021.

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FO et la CGT saisissent l’OIT contre des dispositions de la loi travail

16 Février 2017, 12:19pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

La CGT et FO ont saisi l’OIT ce jour. En effet, la loi Travail comporte de nombreuses dispositions contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée. Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste et au droit à un licenciement « juste ». C’est pourquoi, une plainte commune de FO et la CGT est déposée auprès de l’Organisation Internationale du Travail.

Jamais nous ne nous résoudrons à la remise en cause des dispositions du Code du Travail protégeant les travailleurs. Au contraire, nous résisterons aux côtés des salariés en mobilisant tous les outils à notre disposition : en maintenant le rapport de forces dans les négociations afin d’empêcher la régression des droits des salariés et en actionnant tous les recours juridiques pertinents.

Ignorant l’opinion publique, sans débat parlementaire, sans respect pour les organisations syndicales, à coups de 49-3, la loi Travail a été adoptée, puis promulguée au Journal Officiel le 8 août 2016. Complétée par environ 130 décrets d’application, elle est désormais applicable. Des employeurs s’emparent déjà de ce texte pour remettre en cause les droits de nombreux salariés.

Déjà en 2007 et 2011, années lors desquelles l’OIT a respectivement disqualifié le CNE (contrat nouvelle embauche) et reproché à la France des réquisitions de salariés grévistes organisées par le gouvernement.

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Le report de la protection de la maternité à l’issue du congé de maternité dimanche 25 septembre 2016 Secteur Juridique

27 Septembre 2016, 10:56am

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Une précision vient de nous être apportée par la Cour de cassation (Cass. soc., 14-9-16, n°15-15943) concernant le décompte de la protection suivant le congé de maternité.

Pour rappel, à l’issue du congé de maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement dite « relative » (art. L 1225-4 du code du travail). Cette période de protection, initialement de 4 semaines, a été portée à 10 semaines par la loi Travail. L’employeur ne peut ainsi licencier une salariée se trouvant dans une telle situation sauf à démontrer une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maternité. Le non-respect de ces règles entache le licenciement de nullité.

Le point de départ de cette période de protection est susceptible de générer des difficultés comme en témoigne le présent arrêt.

Le principe est que ce délai commence à courir à l’issue du congé de maternité.

Il a été admis par la jurisprudence (Cass. soc., 30-4-14, n°13-12321) puis désormais par le législateur (loi Travail) que la prise de congés payés immédiatement après le congé de maternité diffère le point de départ de la protection jusqu’au retour effectif de la salariée dans l’entreprise.

Se prévalant de cette jurisprudence, une salariée, dispensée d’activité avec maintien de la rémunération, a saisi la justice pour faire juger son licenciement nul.

En l’espèce l’intéressée a été en congé de maternité jusqu’au 6 août 2010. Elle bénéficiait donc d’une période de protection de 4 semaines (contentieux antérieur à la loi Travail). A l’issue de son congé de maternité, celle-ci a été dispensée d’activité avec maintien de sa rémunération jusqu’au 17 septembre 2010 inclus. Le 27 septembre 2010 la salariée s’est vue notifier son licenciement pour motif économique. Celle-ci a saisi la justice pour que soit prononcé la nullité de son licenciement.

Selon l’intéressée, son licenciement a été prononcé en violation de la période de protection relative dans la mesure où celle-ci avait pour point de départ la fin de la dispense d’activité, soit le 17 septembre 2010.

Le juge du fond a débouté la salariée de sa demande en estimant que le point de départ de la période de protection relative était la fin du congé de maternité. L’existence d’une dispense d’activité avec maintien de la rémunération n’importe peu.

La salariée s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation, par le présent arrêt, disposait d’une « occasion en or » pour étendre les causes de report de la période de protection à l’issue du congé de maternité à d’autres hypothèses que celle de la prise de congés payés.

Tel n’a pas été le chemin pris par la Cour de cassation.

Celle-ci a rejeté la demande de la salariée en énonçant que : « La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ».

Hors de question, selon la Haute Cour, de différer la période de protection pour un motif autre que les congés payés.

Une telle solution est fortement contestable eu égard à la finalité de cette période de protection. Il convient de rappeler que celle-ci consiste à prémunir la salariée contre le risque accru d’un licenciement auquel elle est exposée durant la période de réadaptation au travail. Cette période de protection est donc indissolublement liée à l’exercice effectif par la salariée de son activité professionnelle.

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49-3 bis repetita : une sortie par le bas

5 Juillet 2016, 16:03pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

En recourant une nouvelle fois au 49.3, arme constitutionnelle, le Premier Ministre et le Président de la République effectuent un passage en force final sur un projet de loi ultra minoritaire.

Pour Force Ouvrière cela constitue de nouveau un véritable déni de démocratie.

Jusqu’au bout des propositions ont été faites pour une sortie par le haut, de tous, d’un conflit qui dure depuis 4 mois.

En lieu et place au débat, le Président de la République et le Premier Ministre, qui autrefois dans l’opposition fustigeaient le recours au 49.3, préfèrent aujourd’hui, en étant au pouvoir, l’autoritarisme et le passage en force.

L’autoritarisme est la face visible de l’impuissance.

Pour Force Ouvrière le combat contre ce projet de loi continue

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FO n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes

15 Juin 2016, 21:31pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

À l’heure où ces lignes sont écrites, nous sommes à la veille de notre manifestation nationale du 14 juin à Paris.

Tout en restant fermé sur le projet de loi Travail, le gouvernement a espéré déminer le conflit par arrosages catégoriels. Certes, ce qui est pris n’est plus à prendre mais force est de constater que sa tactique fait chou blanc.

Depuis plus de trois mois, nous ne cessons de répéter, d’expliquer que ce projet contient nombre de points inacceptables et dangereux pour les salariés, dont la fameuse inversion de la hiérarchie des normes.

La semaine dernière, à l’occasion d’un déplacement à la Conférence internationale du travail à Genève, j’ai pu non seulement prendre la parole mais aussi répondre, lors d’une réunion, aux questions de syndicats étrangers sur la situation française. Nos camarades grecs ont d’ailleurs confirmé que leur pays a servi de laboratoire en la matière.

À différentes reprises, j’ai expliqué que Force Ouvrière n’avait pas coupé les contacts et que nous étions prêts à discuter, mais sérieusement et sur le fond. Ce qui ne peut pas être le cas quand l’interlocuteur ne veut pas remettre en cause la « philosophie générale » du projet de loi.

Je le confirme encore une fois, Force Ouvrière n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes. Cela concerne plusieurs articles du projet de loi et le gouvernement a différentes possibilités – s’il le veut – pour rétablir et garantir la négociation nationale de branche, sans blackbouler la négociation d’entreprise. Nous lui avons ainsi suggéré, depuis le début, plusieurs pistes. Ce fut encore le cas la semaine dernière lors d’un entretien avec la ministre du Travail, qui s’est montrée attentive. Et il y a les autres points, non acceptables en l’état, du projet (licenciements économiques, médecine du travail, référendum, accord de développement ou préservation de l’emploi).

Tant le Premier ministre que la ministre du Travail ont tout sur la table. À eux de choisir !

Ou ils continuent à se comporter comme des êtres capricieux, n’acceptant pas le dialogue, étant persuadés qu’ils ont raison tout seuls ou presque.

Ou ils deviennent responsables, acceptant de revoir leur posture et leur positionnement.

Vaut-il mieux écouter les majorités qui refusent le projet de loi en l’état ou, comme ils l’ont fait, demander conseil au gouvernement espagnol de M. Rajoy ?

Les soutiens que nous recevons des syndicats frères d’Europe sont la réponse.

Alors retrait ou retraitement, oui.

Maintien ou rafistolage, non.

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Loi Travail - Manifestation du 14 juin : succès


15 Juin 2016, 21:30pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Avec un million de manifestants à Paris auxquels il faut ajouter les manifestants dans les départements, le 14 juin démontre un net rebond de la mobilisation contre le projet de loi travail.

Le gouvernement et le Président de la République doivent comprendre que ce projet de loi multi minoritaire ne passe pas et qu’ils doivent sortir d’une logique politicienne.

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