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Les droits rechargeables sur les rails

2 Avril 2014, 14:40pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

FO a décidé de parapher l’accord du 22 mars dernier, notamment parce qu’il couvrira mieux les chômeurs dont les durées d’affiliation au régime et les niveaux d’indemnisation sont impactés par la nature de leurs contrats de travail (CDD, intérim, activités réduites…).

La Confédération a décidé, le 24 mars dernier, de signer l’accord sur l’assurance-chômage issu de la négociation marathon du 22 mars 2014. « Des droits nouveaux sont mis en place pour les salariés les plus précaires, qui pourront cumuler des droits au chômage. Un million de personnes pourraient être concernées et donc indemnisées, au lieu d’être aux minima sociaux », résume FO. La centrale syndicale insiste ainsi sur toutes les dispositions de la future convention qui amélioreront le sort des demandeurs d’emploi dont les durées d’affiliation au régime sont très corrélées aux motifs mettant fin à leur(s) contrat(s) de travail (CDD, intérim, activités réduites...).

Il s’agit notamment de celles visant à augmenter le temps d’indemnisation des chômeurs cumulant une activité réduite avec une allocation de Pôle emploi. Destiné à inciter à la reprise d’un emploi, ce cumul est autorisé aujourd’hui sur une durée maximale de 15 mois, à condition que l’activité réduite ne dépasse pas 110 heures mensuelles et si le salaire de ladite activité correspond à moins de 70% du salaire brut antérieur. Ce qui exclut de facto environ 500 000 personnes.

SAUVEGARDE DES RÉGIMES SPÉCIFIQUES DES INTÉRIMAIRES ET DES INTERMITTENTS

Le futur dispositif supprimera les plafonds et seuils actuels pour les remplacer par un mode de calcul simplifié des indemnités : allocation chômage mensuelle moins 70% du salaire brut de l’activité réduite retrouvée. L’avantage est en particulier de garantir aux personnes visées une allocation augmentée de 5% lors de la reprise d’une activité réduite.

L’accord résoudra également le cas des salariés multi-employeurs (assistantes maternelles, employés de maison...), dont on ne prenait pas en compte toutes les périodes de travail pour estimer leurs prestations à la suite de la perte d’un de leurs emplois. Ils ne seront dorénavant plus lésés puisqu’ils profiteront du calcul le plus favorable du régime. On compte 20 000 salariés multi-employeurs affiliés aujourd’hui, ils seront potentiellement davantage demain. La future convention instaure enfin un dispositif de « droits rechargeables », devant permettre à tout demandeur d’emploi de garder les droits non épuisés et d’en cumuler de nouveaux à chaque fois qu’il aura repris un travail. Avant, le chômeur qui reprenait un emploi pendant quatre mois (610 heures) perdait ses droits au chômage s’il ne les avait consommés. Désormais, il pourra capitaliser ses anciens droits et ses droits acquis à partir du moment où il aura retravaillé au moins 150 heures en une fois ou à la suite d’une succession de contrats courts. Ce « capital » obéira aux règles de principe en vigueur à Pôle emploi : un jour indemnisé pour un jour cotisé et montant de l’allocation en fonction du salaire versé durant la ou les périodes travaillées. Le dispositif, qui devrait couvrir à lui seul 1,2 million de personnes, sera applicable également aux intérimaires, sans réduire les droits de ces derniers qui restent gravés dans l’annexe 4 de la convention que le MEDEF voulait supprimer.

Quant aux intermittents, leur régime spécifique, que le patronat voulait mettre en cause, est maintenu (annexes 8 et 10). Le nombre d’heures travaillées exigible à l’ouverture de leurs droits restera bien à 507 heures en moyenne sur dix mois. Le changement notable réside dans l’institution d’un plafond de 5 475 euros brut mensuels (salaires plus allocation). Il affectera une minorité d’intermittents. Suivant un rapport parlementaire (2013), sur les 112 000 intermittents moins de 2 000 dépassent les 5 400 euros brut mensuels.

Jamel Azzouz

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