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Le rapport Combrexelle prône une « nouvelle architecture » pour le Code du travail

10 Septembre 2015, 15:29pm

Publié par Syndicat FO du Centre Psychothérapique de l'Ain

Commandé le 1er avril, le rapport Combrexelle a été présenté au Premier ministre le 9 septembre. Le document appelle à des modifications substantielles du Code du travail à brève échéance, dans le courant de l’année 2016.

A l’initiative de ce rapport, la lettre de mission du Premier ministre, Manuel Valls, qui préconisait de « faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise ». Deux think tank, Terra Nova et l’Institut Montaigne, ont balisé le terrain. Ils ont rendu public début septembre des rapports allant dans ce sens en préconisant une inversion de la hiérarchie des normes. « Cela va servir à donner une apparence moins méchante au rapport Combrexelle et présenter le gouvernement comme pas si libéral », analysait alors Jean-Claude Mailly pour Libération.

La rapport contient plus d’une quarantaine de propositions ainsi que deux agendas, l’un de court, l’autre de moyen terme. Les éléments saillants de ces propositions résident dans l’inversion de la hiérarchie des normes proposée : les dispositions de la loi devenant supplétive des accords de branches et les accords d’entreprises primant sur les accords de branches (devenant à leur tour supplétifs des accords d’entreprise).

La proposition 26 préconise notamment : « Projet, à moyen terme c’est-à-dire dans un délai maximal de quatre ans, d’une nouvelle architecture du code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord. » Le code du travail comprendrait donc désormais deux types de dispositions : les garanties minimales, auxquelles les accords de branche ou d’entreprise ne pourraient déroger, les dispositions s’appliquant dans le seul cas où elles ne seraient pas traitées, en plus ou moins favorable, par la négociation. Une présentation « soft » du renversement du principe de faveur !

La proposition 32 vise parallèlement à fortement accélérer le processus de fusion des branches déjà à l’œuvre, en en profitant pour « définir les stipulations supplétives qui s’appliquent en l’absence d’accord d’entreprise dans les domaines définis par le code du travail ».

L’inversion de la hiérarchie des normes est également significative dans la proposition 42 qui vise à instituer « une règle faisant prévaloir, dans l’intérêt général et l’intérêt collectif des salariés pour l’emploi, les accords collectifs préservant l’emploi sur les contrats de travail ». Cette fois il s’agit d’imposer une modification substantielle du contrat individuel de travail au salarié au prétexte d’un accord visant au maintien dans l’emploi. En cas de refus, le salariés ne serait plus licencié pour raison économique et perdrait donc le bénéfice des indemnités liées.

Force Ouvrière organise une conférence de presse le 11 septembre prochain à 11h30 au siège de la confédération. Jean-Claude Mailly présentera à cette occasion un recueil de textes intitulé « Regards et Réflexions pluridisciplinaires sur la négociation collective ». D’autres évolutions sont possibles affirment ces spécialistes de la négociation collective, qu’ils soient universitaires, juristes, sociologues ou économistes.

Mathieu Lapprand

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